[Sénat - Travaux - [Séance du 17 novembre 1999]

Séance du 17 novembre 1999

« Le quatrième alinéa de l'article L. 114-1 du code de la sécurité sociale est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Elle est assistée par un secrétariat général permanent, qui assure l'organisation de ses travaux ainsi que l'établissement de ses rapports.
« Le secrétariat général de la commission des comptes de la sécurité sociale est placé sous l'autorité d'un secrétaire général, nommé pour trois ans renouvelable une fois, par le ministre chargé de la sécurité sociale, sur proposition conjointe des présidents des deux assemblées. »
La parole est à M. Descours, rapporteur.
M. Charles Descours, rapporteur. Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, les rapports de la commission des comptes de la sécurité sociale sont transmis au Parlement et ils constituent des annexes importantes des projets de loi de financement.
Ce que je vais dire sur les conditions de fonctionnement de la commission des comptes, qui nous semblent particulièrement importantes, comme le sont la qualité et l'objectivité de ses analyses, indispensables à la bonne compréhension du nouveau contexte créé par la loi de financement et par le vote par le Parlement, ne doit pas être pris comme un reproche fait à ce gouvernement.
Nombre d'observateurs et de journalistes sont convaincus que la commission est une instance délibérative présentant elle-même les comptes. Mme le ministre a d'ailleurs fait une conférence de presse extrêmement suivie à l'issue de la réunion de cette commission des comptes.
En fait, la commission des comptes est - je le dis sans agressivité - un « habillage » de la direction de la sécurité sociale. En effet, les comptes sont transmis au secrétaire général, seule personne véritablement « distincte » de l'administration de la sécurité sociale, une semaine avant la réunion de la commission. Le secrétaire général se borne ainsi à rédiger un « avant-propos » de deux ou trois pages, où il insiste régulièrement sur le manque de moyens... de l'administration elle-même.
Les comptes tendanciels, élaborés à l'occasion de la réunion de la commission des comptes, permettent normalement de distinguer avec clarté tout ce qui est réellement « tendanciel » et ce qui est « corrigé » ou proposé par le Gouvernement dans le projet de loi de financement.
Comme nous l'avons déjà relevé, pour le déplorer, au cours de la discussion générale et dans notre rapport écrit, le rapport de septembre 1999 marque une évolution regrettable. En effet, de nombreuses décisions, qui n'étaient pourtant pas votées par le Parlement à l'époque, ont été intégrées dans le « compte tendanciel ».
Dès lors, la commission a été obligée de reconstruire un véritable compte tendanciel, avant toute prise de décision, pour apprécier les véritables effets de la politique du Gouvernement.
L'exemple le plus fâcheux, sur lequel on a déjà beaucoup parlé, est la provision comptable de 5,5 milliards de francs opérée au détriment des branches du régime général pour le financement des 35 heures, et donc inscrite dans les dépenses par le secrétaire général. Paradoxalement, à la suite de la protestation des partenaires sociaux, cette provision a été retirée au cours de la lecture du projet à l'Assemblée nationale en échange, si je puis dire, d'une perte de recttes.
A l'évidence, ce n'est pas la commission des comptes de la sécurité sociale qui a décidé cette provision, ni même son secrétaire général, que nous ne mettons pas en cause, mais, bien évidemment, le Gouvernement.
Madame le ministre, vous avez déclaré à l'Assemblée nationale : « Nous avions inscrit par ailleurs dans les comptes de la sécurité sociale, provenant des cotisations des employeurs et des salariés, une provision de 5,5 milliards de francs pour le fonds de financement de la réforme des cotisations patronales. »
Il est donc apparu nécessaire à la commission de doter la commission des comptes de la sécurité sociale d'un secrétariat général permanent, distinct de la direction de la sécurité sociale. Ce secrétariat permanent aurait à sa tête le secrétaire général de la commission des comptes, qui serait toujours nommé par le ministre chargé de la sécurité sociale, donc par vous-même, madame Aubry, mais sur proposition conjointe des présidents des deux assemblées.
On observera, d'ailleurs, que le Gouvernement souhaite faire jouer à la commission des comptes un rôle plus important. Ainsi, l'article 11 du projet de loi relatif à la réduction négociée du temps de travail, certes supprimé par le Sénat, mais qui sera probablement adopté in fine , prévoyait, en son XVI, une « consultation » de la commission des comptes de la sécurité sociale avant de fixer les contributions des branches du régime général au financement des 35 heures. Quant à l'article 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2000, il prévoit que la commission des comptes « constate » le respect de la garantie de ressources accordée à la CNAF.
Ce pouvoir de la commission des comptes, si l'on veut qu'il soit crédible auprès de l'opinion, doit donc s'appuyer sur une expertise autonome.
Une réforme plus globale de la commission pourrait être envisagée dans l'avenir, par exemple en faisant coïncider le « périmètre » des régimes de base obligatoires et des régimes complémentaires avec le « périmètre » des administrations publiques de sécurité sociale.
Dans un premier temps, cet article additionnel vise à assurer une meilleure information du Parlement et, au-delà, une plus grande transparence des comptes sociaux.
Madame le ministre - disant cela, je ne vise personne - les comptes sociaux sont aujourd'hui absolument inintelligibles pour la quasi-totalité de l'opinion et pour une grande partie des parlementaires.
Vous parlez beaucoup de démocratie, notamment de démocratie sanitaire. Chiche ! Mais la démocratie sanitaire, cela signifie d'abord que le budget de la sécurité sociale est compréhensible par les parlementaires, ce qui, je le répète, n'est pas le cas aujourd'hui.
Il faut donc que nous ayons une expertise autonome : la commission des comptes de la sécurité sociale, avec un secrétaire général indépendant, pourra en être l'instrument.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. Il n'y a pas, à ce jour, d'exemple de nomination de ce type, c'est-à-dire d'un secrétaire général d'une commission nommé en conseil des ministres sur proposition des présidents des deux assemblées. La raison en est d'ailleurs simple : la séparation des pouvoirs exécutif et législatif.
Je remarque aussi, monsieur le rapporteur, que la commission des comptes existe en l'état depuis 1979. Vous avez fait une réforme constitutionnelle ; il y a eu les ordonnances Juppé : à aucun moment, des modifications de cette nature n'ont été proposées.
Il ne faut d'ailleurs pas se tromper sur la répartition des tâches entre l'administration et le secrétaire général : à l'administration de confectionner les comptes de la commission, car c'est effectivement elle qui a les données ; au secrétaire de commenter les comptes qui lui sont transmis par l'administration.
Aujourd'hui, le secrétaire général est un conseiller maître à la Cour des comptes, ancien directeur de la prévision. Il en a toutes les compétences. J'ai d'ailleurs relevé, monsieur le rapporteur, que, cette année, comme l'année dernière, vous vous êtes félicité de l'excellence de son travail, lors de la dernière réunion de la commission des comptes.
Il a formulé un certain nombre de remarques et de critiques, comme c'est son rôle, car il est totalement indépendant dans sa façon de faire son rapport. Qu'ensuite, des modifications soient apportées au projet que nous présentons à la commission des comptes de la sécurité sociale, rien ne m'apparaît plus naturel. En effet, à quoi servirait cette commission des comptes si nous devions présenter un projet et, en tout état de cause, ne rien en modifier avant de le soumettre au Parlement ?
Je suis surprise que vous vous étonniez que nous ayons pris en compte les remarques des organisations patronales et syndicales, qui ne souhaitaient pas, par exemple, que leurs contributions servent à financer une réduction des charges sociales.
La démocratie, c'est de réunir les commissions, d'entendre leurs avis, de les prendre en compte quand cela est possible et, ensuite, de présenter au Parlement un projet de loi qui engage le Gouvernement et d'ouvrir le débat.
J'ajoute que, comme vous le savez - nous en avons déjà parlé - des efforts très importants ont été faits par l'administration pour disposer dès l'année prochaine d'une comptabilité en droits constatés et d'une comptabilité commune à l'ensemble des caisses selon la formule ancienne, et ce dans un souci de plus grande transparence. Comme vous, je crois que tout ce qui peut accroître la transparence va dans le bon sens et c'est dans cette direction que travaille mon administration.
M. Charles Descours, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Descours, rapporteur.
M. Charles Descours, rapporteur. Nous n'allons pas polémiquer. Je ne pensais pas que vous alliez accéder immédiatement à ma demande. Mais pourriez-vous vous engager, madame le ministre, à demander à M. le secrétaire général de la commission des comptes de la sécurité sociale de présenter d'abord les comptes spontanés puis les comptes modifiés après les propositions du Gouvernement ? Je suis pour un exécutif fort, doté de certains pouvoirs.
Nous avons reproché à la commission des comptes d'avoir intégré immédiatement les 5,5 milliards de francs de prélèvements, que le Gouvernement avait proposés comme si cette mesure était acquise. La commission doit nous présenter les comptes bruts, puis les comptes modifiés prenant en considération les projets du Gouvernement. Il nous faut pouvoir distinguer les deux.
Une confusion s'est produite cette année, qui a donné lieu à certaines polémiques. Je n'ai mis en cause ni les fonctionnaires ni le secrétaire général de la commission des comptes de la sécurité sociale.
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme le ministre.
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. Je ne comprends pas très bien la question de M. Descours...
M. Charles Descours, rapporteur. Ah !
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. Enfin ! j'ai quand même le droit d'essayer de vous répondre !
Je ne comprends donc pas votre question car le secrétaire général de la commission des comptes de la sécurité sociale présente les « comptes tendanciels », c'est-à-dire avant que les mesures annoncées soit définitives, mais en en tenant compte. Si la provision sur la baisse des charges sociales a été intégrée dans le « compte tendanciel », c'est parce qu'elle figurait déjà dans le projet de loi relatif à la réduction du temps de travail. D'ailleurs, vous auriez reproché à la commission de ne pas l'avoir fait !
Cette décision avait été annoncée, mais il est vrai que nous avons changé d'avis ensuite, pour les raisons que j'ai rappelées. Il était donc normal que le secrétaire général de la commission des comptes intègre cet élément dans le compte tendanciel.
Il est sain, quand des décisions sont annoncées en cours d'année, qu'elles soient intégrées dans le compte tendanciel. Autrement, cela n'aurait aucun sens.
Effectivement, cette année, nous avons été obligés de modifier un financement annoncé. Nous avons été très clairs sur ce point. Vous nous avez d'ailleurs vous-même dit combien il était important d'écouter les organisations patronales et syndicales - je partage votre point de vue - et nous avons modifié le mode de financement prévu.
J'insiste : le secrétaire général de la commission des comptes de la sécurité sociale fait très bien son travail, aujourd'hui comme hier, et ce dans la plus grande transparence, en prenant en compte les dépenses envisagées, pour que la commission des comptes de la sécurité sociale connaisse la réalité des comptes.
M. Charles Descours, rapporteur. Je suis sûr, madame la ministre, que vous avez mieux compris ma question que vous ne le prétendez !
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. Non !
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 1, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 1er.
Par amendement n° 2, M. Descours, au nom de la commission des affaires sociales, propose d'insérer, après l'article 1er, un article additionnel ainsi rédigé :
« L'avis du Conseil d'Etat sur les projets de loi de financement de la sécurité sociale est transmis au Parlement. »
La parole est à M. Descours, rapporteur.
M. Charles Descours, rapporteur. Cet article additionnel prévoit la transmission au Parlement de l'avis du Conseil d'Etat sur les projets de loi de financement de la sécurité sociale.
C'est avant tout un amendement d'appel.
Madame le ministre, vous avez été interrogée, à l'Assemblée nationale, sur le sens de l'avis du Conseil d'Etat sur le présent projet de loi, le problème majeur étant relatif aux « contributions » demandées aux organismes de sécurité sociale dont le taux et l'assiette n'étaient pas définis par le projet de loi initial.
Vous auriez pu choisir de ne pas répondre, ou vous auriez pu transmettre au Parlement l'avis dans son intégralité. Mais vous avez simplement indiqué que l'avis du Conseil d'Etat ne posait pas de problème particulier. Je vous cite : « Je n'ai pas sous les yeux l'avis du Conseil d'Etat mais je vous en donnerai lecture tout à l'heure... Je peux néanmoins vous rassurer dès à présent : le Conseil d'Etat n'a évoqué aucun motif d'inconstitutionnalité, alors que le problème que vous avez soulevé a bien évidemment été envisagé, comme tous les autres. »
J'ai cherché cette « lecture » de l'avis du Conseil d'Etat dans la suite des débats à l'Assemblée nationale : je ne l'ai pas trouvée.
Il est vrai que, devant la commission des affaires sociales, vous avez proposé une lecture plus sincère de cet avis, en déclarant que le Conseil d'Etat « n'avait émis aucune objection de principe à l'égard d'une contribution des organismes de protection sociale au financement des 35 heures. Il avait seulement observé qu'une telle contribution, dès lors qu'elle ne résultait pas d'un accord avec les intéressés, était un impôt dont le Parlement devait fixer l'assiette et le taux. »
Or cet avis complet du Conseil d'Etat était dans toutes les salles de rédaction, et en particulier dans celle du Monde, qui l'a publié. D'ailleurs, on trouve tout dans ce quotidien... l'avis du Conseil d'Etat, les dossiers de justice...
J'ai donc lu cet avis, qui est très explicite : « En se bornant à prévoir que le montant de cette contribution serait fixé puis réparti entre les divers régimes sociaux assujettis en fonction du surcroît de recettes et des économies de dépenses induites par la réduction du temps de travail, sans définir autrement son assiette et son taux, le projet de loi ne satisfait pas, sur ce point, à l'obligation constitutionnelle faite au législateur d'exercer la totalité de sa compétence. »
Je suis prêt à retirer cet amendement, madame le ministre, après vous avoir entendue. Mais je crois qu'il ne faut pas « faire parler » les avis du Conseil d'Etat : ou vous les transmettez intégralement ou vous n'en parlez pas ! Mais comme, désormais, tout se passera dans une transparence qui me semble, d'ailleurs, un peu excessive, il faudra éviter que les avis du Conseil d'Etat ne paraissent dans la presse et de ne nous en donner, à nous, que des extraits.
J'attends donc votre réponse. Je répète que c'est un amendement un peu provocateur.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. Je fais partie de ceux, ou de celles qui continuent à penser que la Constitution a un sens.
M. Charles Descours, rapporteur. Tant mieux !
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. Nos institutions doivent fonctionner ainsi qu'elle le prévoit.
J'ai dit quelle était la réalité des choses. A la question : « Le principe de la contribution a-t-il été considéré comme inconstitutionnel par le Conseil d'Etat ? », j'ai répondu par la négative car le Conseil d'Etat nous avait simplement dit - vous avez lu mon intervention à l'Assemblée nationale - que si nous souhaitions maintenir cette contribution, il faudrait - c'était quand même la moindre des choses- en prévoir l'assiette et le taux. Nous-mêmes avions d'ailleurs dit au Conseil d'Etat que nous étions en pleine concertation avec les partenaires sociaux. Les choses étaient donc tout à fait claires.
Il n'y a pas de raison de changer une pratique qui est celle de nos institutions. L'avis du Conseil d'Etat fait partie des éléments que le Gouvernement prend en compte dans un texte tel qu'il le présente au Parlement. Le Parlement est toujours libre de saisir ensuite le Conseil constitutionnel.
Nos institutions fonctionnent bien en la matière et il n'y a pas de raison d'en changer, quelle que soit la pression de tel ou tel. Monsieur le rapporteur, dans une République, il est important de tenir face aux pressions !
M. Charles Descours, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Descours, rapporteur.
M. Charles Descours, rapporteur. Je suis également respectueux de la Constitution et des pouvoirs de l'exécutif. En conséquence, je retire l'amendement n° 2.
M. le président. L'amendement n° 2 est retiré.
Par amendement n° 3, M. Descours, au nom de la commission des affaires sociales, propose d'insérer, après l'article 1er, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Après l'article L. 114-1, il est inséré, dans le code de la sécurité sociale, un article L. 114-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 114-2. - Les régimes obligatoires de sécurité sociale communiquent leurs comptes au secrétaire général de la commission des comptes avant le 31 mars de l'année suivant l'exercice considéré.
« Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article. »
« II. - Après l'article L. 114-1, il est inséré dans le code de la sécurité sociale un article L. 114-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 114-3. - Les organismes de sécurité sociale décrivent leurs opérations à l'aide d'un plan comptable unique.
« Le suivi d'application de ce plan comptable est assuré par le secrétariat de la commission des comptes de la sécurité sociale.
« Un décret détermine les modalités d'application du présent article. »
« III. - Les dispositions du présent article s'appliquent pour la première fois aux comptes de l'année 2001. »
La parole est à M. Descours, rapporteur.
M. Charles Descours, rapporteur. Cet amendement est peut-être plus consensuel que le précédent. En tout cas, je ne pense pas le retirer, au contraire !
Il prévoit la transmission des comptes des organismes de sécurité sociale avant le 31 mars de l'année suivant l'exercice et l'harmonisation des plans comptables. Là aussi, il ne s'agit nullement d'un amendement polémique, mais simplement d'améliorer la discussion des projets de loi de financement de la sécurité sociale.
En effet, la discussion des lois de financement de la sécurité sociale, le contrôle de leur application par le Parlement et par la Cour des comptes sont pénalisés par les délais tardifs de remise des comptes.
Les progrès constatés au niveau des caisses du régime général et de l'ACOSS ne doivent pas masquer les retards rencontrés pour certains régimes, dont le régime agricole.
De plus, des « goulets d'étranglement » sont désormais nettement perceptibles au niveau de la direction de la sécurité sociale, dont les cinquième et sixième sous-directions sont sous-dotées en moyens, notamment en personnels.
Toutefois, je précise immédiatement - et je l'ai écrit dans le rapport - que cela ne résulte pas du fait des personnels qui y travaillent actuellement. D'ailleurs, vous l'avez dit, madame le ministre, tout comme votre prédécesseur et Mme Veil voilà déjà plusieurs années.
Je fonde ce constat sur les auditions du groupe de travail constitué en janvier 1999 par la commission sur les rapports de la Cour des comptes et sur les fameux « avant-propos » rédigés par les trois secrétaires généraux de la commission des comptes de la sécurité sociale qui se sont succédé depuis 1987.
Vous m'avez répondu l'autre jour, à la commission des comptes, que c'était la première fois que je demandais le recrutement de nouveaux fonctionnaires et que vous étiez surprise de ce changement d'attitude. Je vous rassure, madame le ministre, je ne pense pas que l'on soit obligé de recruter de nouveaux fonctionnaires : on pourrait procéder à des réaffectations, probablement au sein même de la direction de la sécurité sociale - mais ce n'est pas son travail - à l'intérieur du ministère de l'emploi et de la solidarité et, bien sûr, du ministère très richement doté qu'est Bercy vers le ministère relativement « pauvre » des affaires sociales.
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. C'est une bonne idée ! (Sourires.)
M. Charles Descours, rapporteur. Sur ce point, nous vous soutiendrons, madame le ministre.
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. Présentez un amendement lors de la discussion budgétaire !
M. Charles Descours, rapporteur. Les lois de financement de la sécurité sociale imposent de disposer des comptes à temps. Si les comptes étaient arrêtés beaucoup plus tôt qu'à l'heure actuelle, le Parlement, les partenaires sociaux, la Cour des comptes, la commission des comptes de la sécurité sociale, l'administration elle-même, disposeraient de davantage de temps pour procéder à une analyse approfondie de l'existant et pour élaborer, sur des bases solides, des prévisions et des propositions.
La commission des affaires sociales propose, pour parvenir à un calendrier « idéal » des lois de financement, d'adopter deux dispositions de principe : premièrement, imposer aux régimes de sécurité sociale de communiquer leurs comptes avant le 31 mars - toutes les entreprises le font - au secrétaire général de la commission des comptes de la sécurité sociale ; deuxièmement, retenir le principe d'un plan comptable unique pour les organismes de sécurité sociale - depuis le temps qu'on nous en parle...
La commission ne souhaite pas se prononcer sur la nature de ce plan comptable. Elle laisse à la mission interministérielle de réforme de la comptabilité des organismes de sécurité sociale, la MIRCOSS, placée sous la responsabilité de M. Alain Déniel, que nous avons auditionné, le soin de le décider.
Les règles précises seraient fixées par décret. Je le sais bien, un plan comptable unique ne résoudra pas tout. Il est nécessaire de prévoir une instance de suivi, afin de traiter les problèmes d'application. Je souhaite que ce soit le secrétariat permanent de la commission des comptes de la sécurité sociale qui se charge de cette mission ce qui prouve bien, une nouvelle fois, l'intérêt d'un tel organisme.
J'ai prévu un délai d'un an pour que la MIRCOSS achève ses travaux et que l'administration ait le temps de se retourner. Ces dispositions ne seront donc applicables qu'au 1er janvier 2001.
Je rappelle que voilà deux années consécutives que le secrétaire général de la commission des comptes de la sécurité sociale ne reçoit les comptes que huit ou dix jours avant la réunion de la commission des comptes de septembre. Cela n'est pas tolérable. En disant cela, je le répète je ne critique ni une administration ni le Gouvernement.
Je sais également que cela demandera des efforts aux régimes sociaux - mais il importe que, à moyen terme - et pour éviter d'encourir les reproches de la Cour des comptes - les comptes sociaux gagnent en fiabilité, en crédibilité et en sincérité.
C'est donc dans un souci de transparence que je propose cet amendement, qui, je le répète, n'est pas un amendement polémique.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. Le Gouvernement partage évidemment la préoccupation de la commission visant à imposer un plan comptable unique aux organismes de sécurité sociale et à accélérer la production et la communication des comptes.
Des efforts ont déjà été faits, vous l'avez souligné, monsieur le rapporteur. La direction de la sécurité sociale s'est ainsi employée, en 1997 et 1998, à donner des instructions en vue de réduire les délais de production des comptes des organismes de sécurité sociale. Cet objectif a été rappelé à tous les directeurs et agents comptables réunis lors de l'installation de la mission interministérielle de réforme de la comptabilité des organismes de sécurité sociale, en décembre 1998.
La Cour des comptes a d'ailleurs relevé, dans son dernier rapport au Parlement, une réduction des délais de production des comptes des organismes de sécurité sociale.
Nous poursuivrons ces efforts pour les comptes des années 1999 et 2000. Mais, et c'est pourquoi votre amendement me paraît peu opportun en termes de calendrier, la mission interministérielle de réforme de la comptabilité des organismes de sécurité sociale n'a été instituée qu'en décembre 1998.
Cette mission est chargée de soumettre au Conseil national de la comptabilité un plan comptable harmonisé des organismes de sécurité sociale et de proposer, sur cette base, les conditions d'une accélération sensible des délais de production des comptes annuels des différents organismes.
Elle a d'ores et déjà élaboré les nomenclatures de la comptabilité générale.
Elle analyse actuellement les facteurs de retard dans la production des comptes et il lui reste à réfléchir sur les modalités de centralisation des comptabilités et à examiner les adaptations informatiques nécessaires.
Nous sommes donc tout à fait dans le même esprit : nous poursuivons l'unification du plan comptable et nous essayons d'accélérer encore la production des comptes afin de les fournir dans les plus brefs délais.
Je ne pense pas, pour autant, qu'il faille retenir votre amendement, qui fixe des délais trop brefs et qui, en tout cas, propose une méthode trop autoritaire par rapport à celle que nous avons retenue : la concertation avec l'ensemble des caisses concernées pour mettre en place un système opératoire transparent et rapide, comme nous le souhaitons les uns et les autres.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 3, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 1er.

TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

Articles 2 A, 2 B et 2 C

M. le président. « Art. 2 A. _ I. _ L'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :