Séance du 26 octobre 1999
ORDRE DU JOUR
DES PROCHAINES SÉANCES DU SÉNAT
établi par le Sénat dans sa séance du mardi 26 octobre 1999
à la suite des conclusions de la conférence des présidents
Mercredi 27 octobre 1999 :
Ordre du jour prioritaire
A
15 heures
et, éventuellement, le soir :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après déclaration
d'urgence, portant diverses mesures relatives à l'organisation d'activités
physiques et sportives (n° 443, 1998-1999).
(La conférence des présidents a fixé au mardi 26 octobre 1999, à 17 heures,
le délai limite pour le dépôt des amendements à cette proposition de
loi.)
Jeudi 28 octobre 1999 :
Journée européenne à Strasbourg
Mardi 2 novembre 1999 :
A
10 heures :
1° Onze questions orales sans débat (l'ordre d'appel des questions sera
fixé ultérieurement) :
- n° 570 de M. Roland du Luart à Mme le secrétaire d'Etat à la santé et à
l'action sociale (Lutte contre le tabagisme des jeunes) ;
- n° 588 de M. Pierre Laffitte à M. le ministre de l'économie, des finances et
de l'industrie (Développement et sécurisation du commerce électronique) ;
- n° 599 de M. Guy Vissac à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche
(Situation des entrepreneurs de travaux forestiers) ;
- n° 601 de M. Martial Taugourdeau à M. le ministre de l'équipement, des
transports et du logement (Réductions d'effectifs prévues dans le budget du
ministère de l'équipement) ;
- n° 602 de M. Jean Huchon à M. le ministre de la fonction publique, de la
réforme de l'Etat et de la décentralisation (Agents contractuels de La Poste en
attente de titularisation) ;
- n° 606 de M. Christian Bonnet à M. le ministre de l'intérieur (Financement
des secours en mer) ;
- n° 608 de M. Rémi Herment à Mme le ministre de l'aménagement du territoire
et de l'environnement (Négociations du contrat de Plan dans la Meuse) ;
- n° 611 de M. Gérard César à M. le ministre de l'économie, des finances et de
l'industrie (Fonds d'allégement des charges des agriculteurs [FAC]) ;
- n° 612 de M. Michel Charzat à M. le secrétaire d'Etat au logement (Squat de
la rue d'Avron [Paris 20e]) ;
- n° 614 de Mme Gisèle Printz à Mme le secrétaire d'Etat à la santé et à
l'action sociale (Statut des praticiens adjoints contractuels) ;
- n° 616 de M. Christian Demuynck à M. le ministre de l'intérieur (Dissolution
de la compagnie départementale d'intervention de Seine-Saint-Denis) ;
A
16 heures
et le soir :
Ordre du jour prioritaire
2° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration
d'urgence, relatif à la réduction négociée du temps de travail (n° 22,
1999-2000).
(La conférence des présidents a fixé :
- à l'ouverture de la discussion générale le délai limite pour le dépôt des
amendements à ce projet de loi ;
- à quatre heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la
discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la
liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les
inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 11
heures, le mardi 2 novembre 1999.)
Mercredi 3 novembre 1999,
à
15 heures
et le soir :
Ordre du jour prioritaire
Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration
d'urgence, relatif à la réduction négociée du temps de travail (n° 22,
1999-2000).
Jeudi 4 novembre 1999 :
A
9 h 30 :
Ordre du jour prioritaire
1° Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration
d'urgence, relatif à la réduction négociée du temps de travail (n° 22,
1999-2000).
A
15 heures :
2° Questions d'actualité au Gouvernement.
(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de
la séance avant 11 heures.)
Ordre du jour prioritaire
3° Suite de l'ordre du jour du matin.
Mardi 9 novembre 1999 :
A
9 h 30 :
1° Neuf questions orales sans débat (l'ordre d'appel des questions sera fixé
ultérieurement) :
- n° 563 de M. Daniel Hoeffel à Mme le ministre de la culture et de la
communication (Ratification par la France de la convention Unidroit) ;
- n° 603 de M. Serge Lepeltier à Mme le ministre de l'aménagement du
territoire et de l'environnement (Mise en place d'une filière de recyclage des
pneus usagés) ;
- n° 604 de Mme Marie-Claude Beaudeau à Mme le ministre de l'aménagement du
territoire et de l'environnement (Protocole de Kyoto de la convention sur les
changements climatiques) ;
- n° 605 de M. Georges Mouly à M. le secrétaire d'Etat à l'industrie
(Situation de La Poste en milieu rural) ;
- n° 613 de Mme Nicole Borvo à M. le secrétaire d'Etat au logement
(Réquisitions de logements vacants) ;
- n° 615 de M. Jean-François Picheral à M. le ministre de l'équipement, des
transports et du logement (Tracé du TGV Sud-Est) ;
- n° 617 de M. Henri de Richemont à M. le ministre de l'équipement, des
transports et du logement (Projet d'autoroute Niort-Limoges) ;
- n° 618 de M. Xavier Darcos à M. le ministre de l'éducation nationale, de la
recherche et de la technologie (Présidence de la Société des agrégés) ;
- n° 620 de M. Auguste Cazalet à Mme le secrétaire d'Etat à la santé et à
l'action sociale (Mise en oeuvre d'un dépistage systématique du cancer
colorectal).
A
16 heures
et, éventuellement, le soir :
Ordre du jour prioritaire
2° Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration
d'urgence, relatif à la réduction négociée du temps de travail (n° 22,
1999-2000).
3° Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le
Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République
fédérale d'Allemagne, le Gouvernement de la République italienne, le
Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord portant
création de l'Organisation conjointe de coopération en matière d'armement
(OCCAR) (ensemble quatre annexes) (n° 487, 1998-1999).
4° Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, instituant un
Médiateur des enfants (n° 76, 1998-1999).
5° Proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à
l'inéligibilité du Médiateur des enfants (n° 77, 1998-1999).
Mercredi 10 novembre 1999 :
A
15 heures :
Ordre du jour prioritaire
1° Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, portant sur diverses
professions relevant du ministère de la justice, la procédure civile et le
droit comptable (n° 416, 1998-1999).
(La conférence des présidents a fixé à l'ouverture de la discussion
générale le délai limite pour le dépôt des amendements à cette proposition de
loi.)
2° Projet de loi modifiant le code pénal et le code de procédure pénale et
relatif à la lutte contre la corruption (n° 179, 1998-1999).
(La conférence des présidents a fixé au mardi 9 novembre 1999, à 17 heures,
le délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de loi.)
Mardi 16 novembre 1999 :
Ordre du jour prioritaire
A
10 h 30 :
1° Projet de loi autorisant la ratification de la convention relative à
l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du
Royaume de Suède à la convention concernant la compétence judiciaire et
l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, ainsi qu'au
protocole concernant son interprétation par la Cour de justice, avec les
adaptations y apportées par la convention relative à l'adhésion du Royaume de
Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du
Nord, par la convention relative à l'adhésion de la République hellénique et
par la convention relative à l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la
République portugaise (n° 307, 1998-1999).
2° Projet de loi autorisant la ratification de la convention relative à
l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du
Royaume de Suède à la convention sur la loi applicable aux obligations
contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, ainsi qu'aux
premier et deuxième protocoles concernant son interprétation par la Cour de
justice (n° 308, 1998-1999).
(La conférence des présidents a décidé que ces deux projets de loi feraient
l'objet d'une discussion générale commune.)
3° Projet de loi autorisant la ratification de la convention établie sur la
base de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne, concernant la
compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière
matrimoniale (n° 384, 1998-1999).
4° Projet de loi autorisant la ratification du protocole, établi sur la base
de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne, relatif à l'interprétation,
par la Cour de justice des Communautés européennes, de la convention concernant
la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière
matrimoniale (n° 385, 1998-1999).
(La conférence des présidents a décidé que ces deux projets de loi feraient
l'objet d'une discussion générale commune.)
5° Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de
la République française et la Ligue des Etats arabes relatif à l'établissement,
à Paris, d'un bureau de la Ligue des Etats arabes et à ses privilèges et
immunités sur le territoire français (ensemble une annexe) (n° 371,
1998-1999).
6° Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de
la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan sur
l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un
protocole) (n° 482, 1998-1999).
7° Projet de loi autorisant l'adhésion de la République française à la
convention internationale contre la prise d'otages (n° 339, 1998-1999).
8° Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de
la République française et le Gouvernement de la République de Slovénie sur
l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un
protocole) (n° 456, 1998-1999).
9° Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de
la République française et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique sur
l'encouragement et la protection réciproques des investissements (n° 479,
1998-1999).
10° Projet de loi autorisant l'approbation du protocole visant à amender le
paragraphe 2 de l'article X de la convention internationale pour la
conservation des thonidés de l'Atlantique (n° 501, 1998-1999).
11° Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le
Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du
Kazakhstan en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et
la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et la fortune (n° 481,
1998-1999).
12° Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 10
mars 1964 entre la France et la Belgique tendant à éviter les doubles
impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique
réciproque en matière d'impôts sur les revenus (n° 486, 1998-1999).
A
16 heures
et le soir :
13° Sous réserve de sa transmission, projet de loi de financement de la
sécurité sociale pour 2000 (n° 1835, AN).
(La conférence des présidents a fixé :
- à l'ouverture de la discussion générale, le délai limite pour le dépôt des
amendements à ce projet de loi ;
- à quatre heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la
discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la
liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les
inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 11
heures, le mardi 16 novembre 1999.)
Mercredi 17 novembre 1999 :
Ordre du jour prioritaire
A
15 heures
et le soir :
Suite du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 (AN, n°
1835).
Jeudi 18 novembre 1999 :
Ordre du jour prioritaire
A
9 h 30,
à
15 heures
et, éventuellement, le soir :
Suite du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 (AN, n°
1835).
Mardi 23 novembre 1999 :
Ordre du jour réservé
A
9 h 30 :
1° Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, sur la conférence
ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce, à Seattle.
(La conférence des présidents a fixé à :
- dix minutes le temps réservé au président de la commission des affaires
économiques et au président de la commission des affaires étrangères ;
- trois heures la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les
orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les
inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17
heures, le lundi 22 novembre 1999.)
A
16 heures :
2° Eventuellement, conclusions de la commission des lois sur la
proposition de loi organique de M. Gaston Flosse et des membres du groupe du
Rassemblement pour la République tendant à améliorer le régime électoral
applicable à la formation de l'Assemblée de la Polynésie française (n° 471,
1998-1999).
3° Eventuellement, conclusions de la commission des lois sur :
- la proposition de loi de M. Michel Dreyfus-Schmidt et des membres du groupe
socialiste tendant à interdire les candidatures multiples aux élections
cantonales (n° 493, 1997-1998) ;
- la proposition de loi de M. Michel Dreyfus-Schmidt et des membres du groupe
socialiste relative à l'élection des députés et à l'élection des conseillers
généraux (n° 494, 1997-1998) ;
- la proposition de loi de M. Bernard Joly visant à généraliser l'interdiction
des candidatures multiples aux élections (n° 465, 1997-1998) ;
4° Eventuellement, conclusions de la commission des lois sur la proposition de
loi de M. Jacques Pelletier permettant au juge des tutelles d'autoriser un
majeur sous tutelle à être inscrit sur une liste électorale (n° 185, 1998-1999)
;
5° Eventuellement, conclusions de la commission des lois sur la proposition de
loi organique de M. Jacques Pelletier relative à l'inégibilité des majeurs sous
tutelle (n° 186, 1998-1999).
Mercredi 24 novembre 1999 :
A
9 h 30 :
1° Question orale européenne avec débat de M. Hubert Haenel à Mme la
ministre de la jeunesse et des sports sur la politique européenne en matière de
sport (n° QE 6) ;
(La discussion de cette question orale européenne s'effectuera selon les
modalités prévues à l'article 83
ter
du règlement.)
A
15 heures
et, éventuellement, le soir :
Ordre du jour prioritaire
2° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant ratification des
ordonnances n° 98-522 du 24 juin 1998, n° 98-731 du 20 août 1998, n° 98-773 du
2 septembre 1998 prises en application de la loi n° 98-145 du 6 mars 1998
portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures
législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit
applicable outre-mer (n° 420, 1998-1999) ;
3° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant ratification des
ordonnances n° 98-580 du 8 juillet 1998, n° 98-582 du 8 juillet 1998, n° 98-728
du 20 août 1998, n° 98-729 du 20 août 1998, n° 98-730 du 20 août 1998, n°
98-732 du 20 août 1998, n° 98-774 du 2 septembre 1998 prises en application de
la loi n° 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre,
par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à
l'adaptation du droit applicable outre-mer (n° 421, 1998-1999) ;
4° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant ratification des
ordonnances n° 98-524 du 24 juin 1998, n° 98-525 du 24 juin 1998, n° 98-581 du
8 juillet 1998, n° 98-775 du 2 septembre 1998 prises en application de la loi
n° 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par
ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à
l'adaptation du droit applicable outre-mer (n° 422, 1998-1999) ;
3° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant ratification des
ordonnances n° 98-520 du 24 juin 1998, n° 98-521 du 24 juin 1998, n° 98-523 du
24 juin 1998, n° 98-526 du 24 juin 1998, n° 98-776 du 2 septembre 1998, n°
98-777 du 2 septembre 1998 prises en application de la loi n° 98-145 du 6 mars
1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les
mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit
applicable outre-mer (n° 423, 1998-1999) ;
(Pour ces quatre projets de loi, la conférence des présidents a :
- décidé qu'il serait procédé à une discussion générale commune ;
- fixé au mardi 23 novembre 1999, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt
des amendements.)
Jeudi 25 novembre 1999,
à
15 heures
et le soir :
1° Questions d'actualité au Gouvernement.
(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de
la séance, avant 11 heures.)
Ordre du jour prioritaire
2° Sous réserve de sa transmission, projet de loi de finances pour 2000 (AN,
n° 1805).
(Les règles et le calendrier de la discussion budgétaire du jeudi 25
novembre au mardi 14 décembre 1999 seront déterminés ultérieurement.)
A N N E X E
Questions orales sans débat inscrites à l'ordre du jour
de la séance du mardi 2 novembre 1999
N° 570. - M. Roland du Luart interroge Mme le secrétaire d'Etat à la santé et
à l'action sociale sur la lutte contre le tabagisme des jeunes. Différentes
mesures ont déjà été prises, à savoir l'interdiction de publicité, la hausse de
la fiscalité, des campagnes de sensibilisation et enfin une récente initiative
en faveur du remboursement du coût du sevrage. Mais, malgré ces mesures, le
tabagisme des jeunes n'est qu'en très léger déclin. En France, aujourd'hui,
n'importe quel jeune peut entrer chez un débitant et acheter du tabac. Ne
serait-il pas judicieux d'interdire la vente du tabac aux jeunes ? L'usage des
produits du tabac doit être réservé aux adultes informés des risques sanitaires
associés à la consommation de ces produits. Aussi il lui demande s'il compte
mettre en place un dispositif de limitation de l'accès des jeunes au tabac
comme, par exemple, une interdiction au-dessous d'un certain âge ? Et, dans
cette perspective, quel serait l'âge retenu pour distinguer un jeune d'un
adulte ?
N° 588. - M. Pierre Laffitte attire l'attention de M. le ministre de
l'économie, des finances et de l'industrie sur la libéralisation de la
cryptologie, qui facilite le commerce électronique mais qui n'est que
partielle. Le projet de loi sur la signature électronique, pourtant fondamental
et urgent d'après les informations données, n'est pas inscrit dans les
priorités du débat parlementaire. Ne conviendrait-il pas de l'inscrire avant
les débats budgétaires, notamment au Sénat ? Les pouvoirs publics, enfin,
devraient donner l'exemple. Ainsi, tous les appels d'offres de l'Etat, des
services publics et des collectivités locales ainsi que les réponses devraient
se faire par voie de messagerie électronique (sécurisée pour les réponses).
C'est le sens d'une proposition de loi déposée au Sénat assortie de la mise en
place d'un corpus de logiciels libres avec code source public. Le Premier
ministre a affirmé à plusieurs reprises que ces questions étaient prioritaires.
La dynamisation de l'économie française, la diminution des dépenses budgétaires
pour les services publics et les collectivités locales et le rattrapage du
retard français en matière de commerce électronique par rapport à certains pays
ne méritent-ils pas que le ministère appuie fortement ces diverses mesures ?
N° 599. - M. Guy Vissac attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture
et de la pêche sur les difficiles conditions d'exercice du métier
d'entrepreneur de travaux forestiers (ETF). Il lui rappelle qu'actuellement
deux cas de figure se présentent pour cette profession : soit le travailleur de
travaux forestiers est employé d'entreprise et connaît les problèmes de bas
salaires, de formation, de saisonnalité, soit l'entrepreneur - souvent seul -
ne peut faire face aux dépenses induites par l'achat d'équipements ou le
règlement des charges. Il lui rappelle également que son chiffre d'affaires
varie dangereusement au regard des aléas du marché, des contraintes climatiques
et de la pression de la concurrence. Il lui rappelle enfin, dans la perspective
de la future loi sur la forêt et le bois, qu'un statut du travailleur et de
l'entrepreneur des travaux forestiers apparaît indispensable. Les travailleurs
de travaux forestiers (salariés et entrepreneurs) constituant le maillon le
plus sensible de la filière bois, il lui demande donc quelles mesures il entend
prendre afin d'apporter une solution aux graves difficultés de cette
profession.
N° 601. - M. Martial Taugourdeau attire l'attention de M. le ministre de
l'équipement, des transports et du logement sur les réductions d'effectifs
prévues dans le budget du ministère de l'équipement pour l'an 2000. Venant
après 1 000 suppressions d'emplois en 1998 et 490 suppressions d'emplois en
1999, cette nouvelle baisse des effectifs aura des conséquences lourdes sur le
fonctionnement du service public. Il craint une nouvelle dégradation du service
rendu par les directions départementales de l'équipement aux collectivités
locales, notamment pour les communes et les conseils généraux, là où la
partition n'est pas encore intervenue. Il souhaiterait connaître son avis à ce
sujet.
N° 602. - M. Jean Huchon attire l'attention de M. le ministre de la fonction
publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la situation
des agents contractuels de La Poste en attente de titularisation avec mobilité
obligatoire en Ile-de-France. En 1985, deux circulaires nationales relatives à
la titularisation des auxiliaires de droit public mettaient en oeuvre un plan
prévoyant une nomination sur place, ou dans le département ou la région, selon
les situations. Une des conditions à cette titularisation était l'occupation
d'un poste à temps complet. Un arrêt du Conseil d'Etat du 29 décembre 1993 a
annulé l'article 13 de la circulaire du 2 août 1985, supprimant ainsi la
condition d'occupation du poste à temps complet. En 1997, de nouvelles
procédures de mise en oeuvre furent élaborées au niveau national pour tenir
compte de cet arrêt et une phase de titularisation consécutive à ces
dispositions s'est déroulée en 1997 et 1998. Il semble, qu'à ce jour, près de
800 auxiliaires de droit public, remplissant toutes les conditions pour la
titularisation soient encore en attente. La Poste compte-t-elle procéder à une
vague complémentaire de titularisations en qualité de fonctionnaires afin de se
conformer à l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat ? De plus, ces agents
seront-ils titularisés sur place comme en 1985 ou bien en région Ile-de-France
? En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures
il entend prendre afin de résoudre ce délicat problème.
N° 606. - M. Christian Bonnet appelle l'attention de M. le ministre de
l'intérieur sur l'augmentation du nombre d'interventions en mer pour porter
secours à des personnes imprudentes et négligentes, avec pour corollaire des
coûts très élevés supportés par la collectivité. Il lui demande si, sans
remettre en question l'esprit de la loi n° 67-545 du 7 juillet 1967 qui pose le
principe de la gratuité des secours en mer, on ne pourrait en adapter la lettre
pour tenir compte du développement très important de la navigation de
plaisance, d'une part, de l'évolution des comportements individuels, parfois
révoltants d'égoïsme et d'inconscience, d'autre part. Ainsi, de même qu'aux
termes de la loi montagne n° 85-30 du 9 janvier 1985, les communes peuvent
organiser le remboursement des opérations de secours pour le ski alpin et le
ski de fond, il apparaîtrait logique que les intervenants mis à contribution
dans le cas de sauvetage en mer aient la faculté de faire de même, au moins
dans les cas où il apparaît de toute évidence que l'intervention aurait pu être
évitée par l'observation de la réglementation en vigueur. Il le remercie donc
de bien vouloir lui donner son opinion sur cette suggestion.
N° 608. - Alors que s'engage la négociation du contrat de plan Etat-région, M.
Rémi Herment souligne à Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de
l'environnement que les collectivités lorraines, et plus particulièrement le
conseil général de la Meuse, ont fait part de leurs vives inquiétudes liées aux
décisions du dernier conseil interministériel d'aménagement du territoire.
L'examen de ce dossier par les élus concernés apparaît indissociable du futur
zonage européen et aides d'Etat en région. Elle partage les éléments de
diagnostic et les fondements de l'action proposée sur les sept prochaines
années. Cette stratégie nécessite de poursuivre une mobilisation forte de
moyens conséquents. Or, force est de constater que les enveloppes disponibles
sont très insuffisantes par rapport à la période qui s'achève. Dans ces
conditions, et pour cette raison essentielle, il apparaît difficile aux
représentants du département d'envisager une contractualisation avec l'Etat. De
plus, il lui rappelle les réactions engendrées par la réduction des territoires
départementaux à la prime d'aménagement du territoire, situation qui aggrave
encore l'avenir du développement du département puisque cette décision
pénalisante s'ajoute à la menace qui pèse sur les fonds structurels européens
et à la baisse des ressources nécessaires à la mise en oeuvre du contrat de
plan. Il lui demande de prendre en compte « ces points noirs » qui rendent
impossible toute évolution stratégique cohérente d'aménagement et de
développement du territoire en Meuse, et la remercie de bien vouloir lui
indiquer ce qu'elle entend décider pour rassurer les légitimes inquiétudes des
populations et des élus concernés.
N° 611. - Le 1er avril 2000, seule la Caisse des dépôts et consignations
pourra collecter et gérer les dépôts des notaires ruraux. La question du
devenir du fonds d'allégement des charges des agriculteurs est donc posée. En
effet, le Crédit agricole, précédemment chargé de ces fonctions, affectait les
produits financiers tirés de la gestion des dépôts à des actions d'intérêt
général en faveur de l'agriculture. Le dispositif, en place depuis dix ans,
avait montré son efficacité. M. Gérard César demande à M. le ministre de
l'économie, des finances et de l'industrie de lui apporter des précisions sur
la reconduction de ce dispositif par le nouveau gestionnaire.
N° 612. - M. Michel Charzat attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au
logement relativement au devenir du squat sis 61, rue d'Avron, dans le 20e
arrondissement de Paris. Depuis décembre 1997, l'immeuble, anciennement à usage
de bureaux du 61, rue d'Avron, actuellement propriété du CDR (Consortium de
réalisation), est occupé par 75 familles totalisant 400 personnes, dont 280
enfants. Ces familles, qui vivent dans des locaux inadaptés, connaissent des
conditions d'insalubrité et d'insécurité inacceptables. Cet immeuble est
destiné à être transformé en logements sociaux. Le programme prévoit 120
logements. A cet effet, un accord a été conclu entre le CDR, propriétaire de
l'immeuble, et LOGIREP, promoteur de logements sociaux. Cet accord arrive à
échéance fin septembre 1999. La réalisation de ce programme est conditionnée à
la libération par les occupants actuels de l'immeuble. Il est urgent de reloger
les familles à la fois pour des raisons sociales évidentes et pour permettre la
réalisation du programme de construction de logements sociaux. Malgré les
efforts de la mairie du 20e arrondissement, qui a entrepris de nombreuses
démarches et organisé trois « tables rondes » regroupant les représentants de
la mairie du 20e, de la préfecture de Paris, de la préfecture de police, du
CDR, de LOGIREP, la situation reste en l'état. La solution du problème
nécessite : qu'une enquête sociale soit réalisée immédiatement afin de
connaître le nombre de familles à reloger et leur composition ; que le
relogement des familles soit effectué rapidement. Ces deux points nécessitent
un partenariat actif entre la mairie de Paris et la préfecture de Paris. La
préfecture de Paris s'engage à participer, en partenariat avec la ville de
Paris, au financement de l'enquête sociale et au relogement des familles et son
effort sera à la hauteur de celui de la ville de Paris. LOGIREP, de son côté, a
donné son accord pour participer au relogement des familles. La mairie du 20e
participera également à ce relogement à la hauteur de ses capacités. En
revanche, jusqu'à présent, et malgré de nombreuses sollicitations de la mairie
du 20e arrondissement, la mairie de Paris refuse de participer au financement
de l'enquête sociale et au relogement des familles concernées. Cette attitude
de principe ne peut être recevable car elle interdit toute résolution d'un
problème dont la ville ne peut, par ailleurs, se désintéresser. Pour éviter
l'enlisement de cette affaire, et compte tenu de l'urgence sociale, il lui
demande quelles sont les dispositions qu'il entend prendre pour contribuer au
règlement de ce dossier.
N° 614. - Mme Gisèle Printz interroge Mme le secrétaire d'Etat à la santé et à
l'action sociale sur le statut des praticiens adjoints contractuels (PAC). La
loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie
universelle a régularisé en partie la situation des médecins étrangers ayant un
diplôme hors Communauté européenne et, notamment, celle des praticiens adjoints
contractuels. Pourtant, quelques points restent en suspens concernant leur
statut, encore précaire. En effet, alors qu'ils ont les mêmes responsabilités
que les praticiens hospitaliers et effectuent le même travail, ils touchent un
salaire nettement inférieur à leurs homologues, et leur développement de
carrière progresse beaucoup plus lentement. Ce point touche profondément,
moralement et matériellement les intéressés. En outre, la loi du 27 juillet
1999 ne reconnaît la compétence des PAC qu'en médecine générale, alors que la
majorité d'entre eux possède des diplômes de spécialistes effectués et validés
en France. Cette situation pose également problème aux intéressés qui
souhaiteraient que leur spécialité soit reconnue, comme l'est celle de leurs
homologues français. Enfin, malgré le fait qu'ils aient déjà passé un concours
complet, ils doivent repasser le même concours pour accéder au statut du
praticien hospitalier dans les services publics de santé, ce qui représente un
obstacle supplémentaire sur le long parcours que les PAC doivent franchir pour
pouvoir exercer leur vocation. Elle lui demande donc de bien vouloir lui
préciser si ces points ont été pris en compte dans la réflexion sur le statut
des PAC et, le cas échéant, quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin
de mettre un terme à ces situations qui lui semblent inéquitables ?
N° 616. - Inquiet devant la montée de la violence et de la délinquance dans
son département, M. Christian Demuynck souhaite attirer l'attention de M. le
ministre de l'intérieur sur l'incompréhensible dissolution récente de la
compagnie départementale d'intervention. Cet acte sans explications, dans un
département synonyme de non-droit, risque fort d'accroître l'insécurité vécue
au quotidien par les Séquano-Dyonisiens. En outre, se pose la délicate question
des fonctionnaires de cette compagnie qui, si cette dissolution n'est pas
reportée
sine die,
devront trouver une nouvelle affectation. Il entend,
par conséquent, connaître avec précision les motifs de la suppression de cette
compagnie de Seine-Saint-Denis, ainsi que les mesures prévues quant à l'avenir
des 88 fonctionnaires concernés. Au surplus, il souhaite que le ministre
présente la politique envisagée par le Gouvernement, afin que cette déplorable
mesure ne laisse pas la Seine-Saint-Denis désarmée face à l'insécurité
quotidienne.
NOMINATIONS DE RAPPORTEURS
COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES
M. Guy Fischer a été nommé rapporteur de la proposition de loi n° 489
(1998-1999) de Mme Marie-Claude Beaudeau relative à l'amélioration du
recouvrement des créances des salariés en cas de défaillance de leur
entreprise.
COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LÉGISLATION, DU SUFFRAGE UNIVERSEL,
DU RÈGLEMENT ET D'ADMINISTRATION GÉNÉRALE
M. Christian Bonnet a été nommé rapporteur de la proposition de loi organique
n° 77 (1998-1999), adoptée par l'Assemblée nationale, relative à
l'inéligibilité du médiateur des enfants, dont la commission des lois est
saisie au fond.
M. Christian Bonnet a été nommé rapporteur de la proposition de loi n° 76
(1998-1999), adoptée par l'Assemblée nationale, instituant un médiateur des
enfants, dont la commission des lois est saisie au fond.
M. Jean-Paul Delevoye a été nommé rapporteur du projet de loi n° 460
(1998-1999), adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'accueil et à
l'habitat des gens du voyage, dont la commission des lois est saisie au fond.
Le Directeur
du service du compte rendu intégral,
DOMINIQUE PLANCHON