Séance du 21 octobre 1999
M. le président. La parole est à M. Joly.
M. Bernard Joly. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche, dont je regrette l'absence. Elle concerne les conditions d'accès iniques au concours d'entrée aux écoles nationales vétérinaires en 1999 pour les candidats présentant pour la première ou pour la seconde fois les épreuves, c'est-à-dire un ou deux ans après le baccalauréat, ce qui est la règle.
Afin de purger un passif, celui de 1998, où, notamment, avaient été autorisés à concourir des candidats ayant largement plus de deux années préparatoires à leur actif, un certain nombre de places ont été réservées pour l'intégration de ces candidats dans les écoles en 1999 et 2000. Par ailleurs, un quota supplémentaire a été attribué après coup, sur cette même année, à ceux qui s'étaient présentés dans des conditions normales et qui avaient été désavantagés.
On a donc déshabillé Paul pour vêtir Jacques car, au lieu d'augmenter, en 1999, le numerus clausus , vous l'avez diminué, monsieur le ministre de l'agriculture. Or tous ceux qui avaient commencé leur deuxième année préparatoire en septembre ont appris cette mauvaise nouvelle en février, trois mois avant les épreuves. Et, pour eux, c'était bien la dernière chance puisque la situation avait été normalisée !
Il n'y a aucune raison qu'ils subissent les conséquences du rétablissement d'une situation qui ne les concerne pas. La règle d'égalité n'a pas été respectée.
J'ai lu avec intérêt les explications que M. le ministre de l'agriculture a données en réponse à diverses questions. Cependant, après vérification, les chiffres qu'il avance ne correspondent pas aux données enregistrées par l'administration, notamment pour ce qui concerne les candidats inscrits. Le raisonnement peut être juste, le résultat sera faux, néanmoins.
Par ailleurs, l'argumentation de la baisse de l'effectif des candidats est une justification a posteriori d'un numerus clausus trop faible. C'est non l'observation de la réalité qui a conduit le ministre de l'agriculture à arrêter un certain chiffre, mais bien des considérations budgétaires qui l'ont amené à le fixer à ce niveau.
M. le président. Veuillez poser votre question, mon cher collègue.
M. Bernard Joly. S'il fallait prendre en compte une réalité, c'est celle que révèle une enquête faite à la demande du ministère afin de vérifier si le nombre de candidats intégrés aux écoles nationales vétérinaires est en adéquation avec les besoins en praticiens, enquête qui conclut à un déficit, surtout en zones rurales. (La question ! La question ! sur les travées socialistes et sur celles du groupe communiste républicain et citoyen.)
Il y a eu des erreurs d'appréciation en matière de réglementation liée aux concours d'entrée aux écoles nationales et de prévision d'évolution de la profession vétérinaire. Un premier réajustement a eu lieu. Il faut aller jusqu'au bout, car il n'est pas admissible qu'un contingent, celui de 1999, puisse être sacrifié et qu'on casse délibérément l'avenir de jeunes qui ont fortement investi dans un choix difficile. (Même mouvement sur les mêmes travées.)
Pour tous ces étudiants, j'aimerais entendre qu'ils vont être rétablis dans leurs droits et qu'ils auront concouru à égalité de chances. (Applaudissements sur les travées du RDSE et du RPR.)
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Daniel Vaillant, ministre des relations avec le Parlement. Monsieur le sénateur, je voudrais tout d'abord excuser M. Jean Glavany, retenu par la table ronde sur les enjeux de l'agriculture française qui se tient cet après-midi même au ministère de l'agriculture et qui sera d'ailleurs close par le Premier ministre.
Sur le fond de votre question, M. Jean Glavany s'est exprimé à de nombreuses reprises, lors de l'examen de la loi sur les animaux dangereux, de la loi d'orientation agricole ou du budget de l'agriculture pour 1999, aussi bien que dans des réponses à des questions écrites.
Cette question, monsieur le sénateur, ne mérite pas la forme polémique que vous y donnez et je vais essayer de faire le point de la situation.
Tout d'abord, l'article 23 de la loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 ne modifie nullement les règles du concours 1999. Il s'agit d'une mesure exceptionnelle, souhaitée par le Parlement pour régler l'intégration de certains candidats issus du concours 1998, qui avait été organisé par le prédécesseur de M. Louis Le Pensec.
Le concours 1999, pour lequel les inscriptions ont été closes début mars, s'est déroulé sur la base des textes réglementaires du 31 juillet 1997, modifiés pour la dernière fois en août 1998 : un arrêté annuel vient déterminer le nombre de places ouvertes ; aucun principe juridique n'a pour effet de garantir, d'une année sur l'autre, le même nombre de places offertes dans les concours.
En 1998, le nombre de places initialement fixé s'établissait à 400, pour 1 639 candidats inscrits aux concours A, A 1 et A 2.
Pour l'année 1999, le nombre de places offertes dans l'option générale du concours A était de 376.
En 1999, le nombre de candidats inscrits aux concours, enregistrant une baisse de 15,6 %, ne fut que de 1 418, soit un taux de 3,77 candidats par place, alors qu'il était de 4,10 en 1998 !
Sur ces 1 418 candidats, seuls 17 faisaient partie des 99 concernés par l'article 23 de la loi précitée qui, sauf réussite aux épreuves en 1999, n'auraient intégré les écoles vétérinaires qu'en 2000.
Afin de dissiper toutes les craintes, je vous précise que les 376 places ont été toutes offertes aux candidats du concours 1999. En aucune manière l'intégration des 100 candidats prévue en 1999 au titre de l'article 23 susvisé n'affecte ce contingent de 376 places.
La réalité des chiffres s'impose.
La conception même du concours de recrutement est de prendre les meilleurs. Je pense que, sur ce terrain, monsieur le sénateur, il ne devrait pas y avoir de divergence entre nous. (Applaudissements sur les travées socialistes.)
M. Bernard Joly. C'est une question de justice !
AFFAIRE PAPON