Séance du 14 octobre 1999
M. le président. Par amendement n° 7, M. Marini, au nom de la commission des finances, propose d'insérer, après l'article 21, un article additionnel ainsi rédigé :
« Après le I bis de l'article 235 ter Y du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« I ter . - Les fonds de retraite prévus par la loi n° du visant à améliorer la protection sociale par le développement de l'épargne retraite ne sont pas assujettis à cette contribution. »
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Philippe Marini, rapporteur pour avis. Nous proposons d'exonérer les fonds de retraite de la contribution des institutions financières, la CIF.
Cette disposition, qui avait déjà été prévue pour les fonds de la loi Thomas, traduit une position constante de la commission des finances du Sénat. Nous considérons que cette contribution est un mauvais impôt. En effet, assis sur les frais de personnel des banques, y compris les charges sociales et la taxe sur les salaires, il peut certainement contribuer à détruire des emplois dans le secteur financier, et donc nuire à l'emploi.
De surcroît, c'est un impôt discriminatoire pour les établissements français et donc, par rapport à leurs concurrents internationaux, un handicap de compétitivité.
Pour toutes ces raisons, il est souhaitable, dans l'esprit de la commission des finances, de ne pas assujettir les fonds de retraite à cette contribution, en attendant de l'abolir complètement pour tous les autres.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Charles Descours, rapporteur. Je ne me prononce que sur le texte de l'amendement, auquel la commission est favorable. Pour le reste, je laisse M. Marini continuer à oeuvrer en faveur de l'abolition générale de la CIF.
M. Jean Arthuis. C'est pour sauver l'emploi !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu, secrétaire d'Etat. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 7, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 21.
TITRE III
L'INFORMATION DES ADHÉRENTS
ET LES CONSEILS DE SURVEILLANCE
Article 22