Séance du 14 octobre 1999
M. le président. « Art. 10. - I. - Les versements des salariés aux plans de retraite sont exonérés de cotisations sociales à l'exclusion des cotisations dues au titre de l'assurance vieillesse et au titre des régimes de retraite complémentaire obligatoire mentionnés au titre II du livre IX du code de la sécurité sociale. Les versements des salariés dont le salaire est inférieur à 1,5 fois le salaire minimum de croissance bénéficient d'une exonération totale.
« II. - L'abondement de l'employeur est exclu de l'assiette des cotisations sociales sauf pour les cotisations dues au titre de l'assurance vieillesse et au titre des régimes de retraite complémentaire obligatoire mentionnés au titre II du livre IX du code de la sécurité sociale.
« III. - Par dérogation aux dispositions de l'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale, les exonérations prévues au I et au II ne sont pas compensées par le budget de l'Etat. Les pertes de recettes résultant des I et II pour les organismes de sécurité sociale sont compensées, à due concurrence, par une majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Par amendement n° 16, M. Chérioux propose de rédiger ainsi le paragraphe I de cet article :
« I. - Les versements des salariés dont le salaire est inférieur à 1,5 fois le salaire minimum de croissance sont exonérés de cotisations sociales. »
La parole est à M. Chérioux.
M. Jean Chérioux. Il s'agit d'inciter non seulement les entreprises à mettre en place des plans d'épargne retraite, mais aussi les salariés à y adhérer.
A cet égard, il est certain que la déduction fiscale constitue une solution ; elle est d'ailleurs prévue dans le texte. Toutefois, il existe des salariés dont le niveau de salaire est relativement bas, se situant en dessous d'une fois et demie le SMIC, et qui, étant exonérés d'impôt surt le revenu, ne bénéficieraient d'aucune incitation.
Je propose donc que, en contradiction avec le principe qui veut que les cotisations d'assurance vieillesse ne soient pas exonérées de cotisations sociales, pour cette catégorie bien déterminée de travailleurs, les versements soient exonérés.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Charles Descours, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement demande le rejet de cet amendement.
Mais, je souhaite apporter une précision : on ne peut pas réduire les recettes de l'Etat en accordant une exonération fiscale et transférer les sommes en cause sur les régimes de retraite ; cela pose quand même un problème d'équilibre !
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 16, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 18, M. Arthuis et les membres du groupe de l'Union centriste proposent :
A. - De rédiger comme suit le II de l'article 10 :
« II. - L'abondement de l'employeur est exclu de l'assiette des cotisations sociales dans la limite de 85 % du plafond de la sécurité sociale. »
B. - Pour compenser la perte de recettes résultant de l'application du A ci-dessus, de compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... - Les pertes de recettes résultant de l'extension de l'exclusion de l'abondement par l'employeur des plans de retraite de l'assiette des cotisations sociales sont compensées, à due concurrence, par un relèvement des droits visés par les articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Arthuis.
M. Jean Arthuis. Si vous le permettez, monsieur le président, je reviendrai d'abord un instant sur l'article 9, que j'ai bien sûr voté puisqu'il rend l'abondement déductible du bénéfice imposable. Mais seul l'impôt sur les sociétés est alors visé. Or il est des entreprises qui ne sont pas soumises à cet impôt.
Il nous faudra par conséquent veiller, monsieur le rapporteur, en deuxième lecture, lorsque le texte reviendra de l'Assemblée nationale, à étendre ce dispositif aux entreprises individuelles ou aux sociétés soumises à l'impôt sur le revenu et non pas à l'impôt sur les sociétés.
S'agissant de l'amendement n° 18, il a, avant tout, pour objet d'ouvrir le débat.
M. le rapporteur a eu raison, me semble-t-il, d'apporter un apaisement : il n'est pas question de soustraire l'abondement aux cotisations de retraite du régime générale.
Je voudrais cependant faire observer qu'il existe dans notre législation des dispositions qui permettent aux salariés de certaines entreprises, en général des entreprises d'une certaine envergure, de bénéficier d'un système de retraite par capitalisation ; on appelle cela le système des « retraite chapeaux » parce qu'il vient en complément des régimes complémentaires obligatoires. Ce sont des assurances de groupe et les contributions sont déductibles de l'assiette des cotisations sociales dans une certaine limite.
J'ai pensé que, dans un souci d'égalité de traitement, il convenait de réserver un même sort à l'abondement que représente la part prise par l'employeur dans le paiement de ces primes de retraite de groupe et à l'abondement de l'employeur au titre de l'épargne retraite.
Je le répète, par cet amendement, j'ai essentiellement voulu poser le problème de l'égalité de traitement avec les produits existants - on sait que, chaque année, cela représente à peu près 20 milliards de francs de cotisations, pour une capitalisation d'environ 200 milliards de francs - et contribuer ainsi à la réflexion.
Pour ma part, je ne souhaite pas que l'on fasse une distinction entre ces régimes de retraite par capitalisation et ceux qui résulteront de l'épargne retraite lorsque la loi que nous sommes en train de voter trouvera enfin son application.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Charles Descours, rapporteur. Intellectuellement, je comprends très bien l'amendement que vient de défendre M. Arthuis. Je le comprends d'autant mieux que c'est la reprise d'un amendement qui avait été présenté par M. Fourcade, alors président de la commission des affaires sociales, et par M. Vasselle, lors du vote de la loi Thomas.
Politiquement, il n'en va pas tout à fait de même. Vous le savez, monsieur Athuis, avec l'argument du « siphonnage » des retraites, nous sommes déjà suspectés des pires vilénies ! (Sourires.)
Je ne souhaite pas que nous donnions prise à ce genre de critique et, pour cette raison, je vous serais très reconnaissant de bien vouloir retirer cet amendement.
M. le président. Monsieur Arthuis, l'amendement n° 18 est-il maintenu ?
M. Jean Arthuis. M. le rapporteur a bien compris que je souhaitais poser un problème. Je me rallie à son sens politique et j'en retire donc mon amendement.
M. le président. L'amendement n° 18 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 10, modifié.
(L'article 10 est adopté.)
Article 11