Séance du 14 octobre 1999
SAISINE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
M. le président.
M. le président du Sénat a reçu de M. le président du Conseil constitutionnel
une lettre par laquelle il informe le Sénat que le Conseil constitutionnel a
été saisi le 13 octobre 1999, en application du deuxième alinéa de l'article 61
de la Constitution par plus de soixante députés, d'une demande d'examen de la
conformité à la Constitution de la loi relative au pacte civil de
solidarité.
Acte est donné de cette communication.
Le texte de la saisine du Conseil constitutionnel est disponible au bureau de
la distribution.
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