Séance du 13 octobre 1999
M. le président. L'article 16 A a été supprimé par l'Assemblée nationale.
Mais, par amendement n° 18, M. Amoudry, au nom de la commission, propose de le rétablir dans la rédaction suivante :
« Toute décision prise par une autorité administrative comporte, outre la signature de son auteur, la mention en caractères lisibles du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Paul Amoudry, rapporteur. Cet amendement vise à maintenir la position du Sénat en première lecture. Afin d'améliorer la cohérence du projet de loi, nous avions alors décidé de transférer le dernier alinéa de l'article 4, relatif à l'identification de l'auteur d'une décision administrative, en tête du chapitre modifiant le régime des décisions.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Emile Zuccarelli, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation. Pour d'évidentes raisons de cohérence, le Gouvernement, qui était opposé à l'amendement n° 3, est défavorable au présent amendement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 18, repoussé par le Gouvernement.
M. Jacques Mahéas. Le groupe socialiste s'abstient.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 16 A est rétabli dans cette rédaction.
Article 17