Séance du 6 octobre 1999
DÉPÔT D'UN PROJET DE LOI
M. le président.
J'ai reçu de M. le premier ministre un projet de loi autorisant l'approbation
du protocole d'entente entre le Gouvernement de la République française et le
Gouvernement du Québec relatif à la protection sociale des élèves et étudiants
et des participants à la coopération.
Le projet de loi sera imprimé sous le n° 7, distribué et renvoyé à la
commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous
réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les
conditions prévues par le règlement.
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