Séance du 6 octobre 1999
M. le président. « Art. 20. - Chaque gestionnaire de réseau public de distribution préserve la confidentialité des informations d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique dont la communication serait de nature à porter atteinte aux règles de concurrence libre et loyale et de non-discrimination imposées par la loi. La liste des informations concernées est déterminée par décret en Conseil d'Etat. Est puni de 100 000 francs d'amende le fait, pour toute personne dépositaire des informations précitées et appartenant à un service gestionnaire de réseau public de distribution, de communiquer sciemment lesdites informations, sous quelque forme que ce soit, à toute personne étrangère à ce service. Ces dispositions ne s'appliquent pas à la communication des informations nécessaires au bon accomplissement des missions des services gestionnaires de réseaux publics de transport et de distribution et des services gestionnaires des réseaux étrangers, ni à la communication des informations et documents aux fonctionnaires et agents conduisant une enquête en application de l'article 33.
« Les collectivités territoriales concédantes doivent pouvoir bénéficier des informations, de la part des gestionnaires de réseau public de distribution, d'ordre économique et commercial. »
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 112, M. Revol, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit la troisième phrase du premier alinéa de l'article 20 : « Est punie de 100 000 francs d'amende la révélation à toute personne étrangère aux services du gestionnaire d'un réseau de distribution d'une des informations visées au présent alinéa par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire. »
Par amendement n° 338, MM. Lefebvre, Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent, dans la troisième phrase du premier alinéa de l'article 20, de supprimer les mots : « et appartenant à un service gestionnaire de réseau public de distribution ».
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 112.
M. Henri Revol, rapporteur. Le premier alinéa de l'article 20 étend la sanction prévue en cas de violation de la confidentialité des informations - 100 000 francs d'amende - à toute personne qui en serait receleur. Comme nous l'avons indiqué précédemment, il s'agit d'éviter de stigmatiser les agents gestionnaires du réseau de distribution en leur appliquant un régime pénal spécifique. C'est la notion de « personne ayant connaissance », qui permet de viser le cas de personnes qui, sans appartenir, cette fois-ci, statutairement au GRT, connaîtraient des informations confidentielles, de même que toutes autres personnes qui, du fait de circonstances même indépendantes de leur volonté se trouveraient en position de recel de ces informations.
M. le président. La parole est à M. Lefebvre, pour défendre l'amendement n° 338.
M. Pierre Lefebvre. J'ai évoqué précédemment les raisons pour lesquelles nous souhaitions voir supprimer une telle mention, qui, en l'occurrence, concerne les personnels des services gestionnaires de réseau public de distribution.
Il n'y a pas de raison en effet de cibler a priori telle ou telle population en particulier, sauf à vouloir retirer toute responsabilité aux entreprises raccordées au réseau et susceptibles ainsi de bénéficier d'informations confidentielles.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 338 ?
M. Henri Revol, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 112 et 338 ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 112 et il considère que l'amendement n° 338 est satisfait.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 112, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'amendement n° 338 n'a plus d'objet.
Par amendement n° 419, le Gouvernement propose de supprimer le second alinéa de l'article 20.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Cet amendement se justifie par son texte même. Je l'ai évoqué tout à l'heure lors de la discussion d'un précédent article.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol, rapporteur. La commission ne s'est pas prononcée sur cet amendement. Cependant, à titre personnel, j'émets un avis favorable, sous réserve que cette suppression de conséquence n'ait pas pour objet de vider de son effet utile l'amendement n° 107 de la commission adopté à l'article 17, qui précise que les organismes de distribution tiennent à la disposition des autorités concédantes les informations économiques, commerciales, industrielles, financières et techniques nécessaires à l'exercice de leurs compétences.
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Je souhaite apaiser les appréhensions de M. le rapporteur : il a satisfaction !
M. le président. Personne ne demande la parole ?
Je mets aux voix l'amendement n° 419.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 20, modifié.
(L'article 20 est adopté.)
Chapitre III