Séance du 6 octobre 1999
PRÉSIDENCE DE M. JEAN FAURE
vice-président
M. le président.
La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion du projet de loi relatif à la modernisation et
au développement du service public de l'électricité.
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'article 13.
TITRE III
LE TRANSPORT
ET LA DISTRIBUTION D'ÉLECTRICITÉ
Chapitre Ier
Le transport d'électricité
Article 13