Séance du 6 octobre 1999
M. le président. L'article 12 a été supprimé par l'Assemblée nationale.
Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures, est reprise à vingt et une heures trente-cinq, sous la présidence de M. Jean Faure.)