[Sénat - Travaux - [Séance du 30 juin 1999]

Séance du 30 juin 1999

M. le président. Les articles 3 nonies, 3 decies, 3 undecies et 3 duodecies ont été supprimés par l'Assemblée nationale.

Articles 4, 5, 5 bis et 6 à 9