Séance du 29 juin 1999
M. le président. « Art. 4. - Il est inséré, après l'article L. 161-2 du même code, un article L. 161-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 161-2-1. - Toute personne qui déclare auprès d'une caisse primaire d'assurance maladie ne pas bénéficier des prestations en nature des assurances maladie et maternité est affiliée sans délai, au titre de l'article L. 380-1, au régime général sur justification de son identité et de sa résidence stable et régulière, et bénéficie immédiatement des prestations en nature de ce régime. La caisse saisit ensuite, s'il y a lieu, l'organisme compétent pour affilier la personne en cause au régime dont elle relève.
« Les services sociaux ou les associations et organismes à but non lucratif agréés par décision du représentant de l'Etat dans le département, ainsi que les établissements de santé, apportent leur concours aux intéressés dans leur demande d'affiliation et sont habilités à transmettre les documents afférents à l'organisme compétent avec l'accord de l'intéressé.
« Les personnes qui, au moment de la demande, sont sans domicile fixe doivent élire domicile soit auprès d'un organisme agréé à cet effet par décision de l'autorité administrative, soit auprès d'un centre communal d'aide sociale.
« Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat. »
Par amendement n° 110, le Gouvernement propose, à la fin du troisième alinéa du texte présenté par cet article pour l'article L. 161-2-1 à insérer dans le code de la sécurité sociale, de remplacer les mots : « centre communal d'aide sociale » par les mots : « centre communal ou intercommunal d'action sociale ».
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement souhaite essentiellement préciser, par cet amendement, que les personnes sans domicile fixe pourront élire domicile, en dehors des organismes agréés et des centres communaux d'action sociale, auprès des centres intercommunaux d'action sociale.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Charles Descours, rapporteur. La commission n'a pas pu examiner cet amendement car il vient d'être déposé par le Gouvernement. Mais, à titre personnel, j'y suis favorable. Je souhaiterais que le Gouvernement fasse preuve de la même ouverture d'esprit quand nous déposons des amendements en dernière minute...
M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat. S'ils sont aussi bons ! (Sourires.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 110.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 5, M. Descours, au nom de la commission des affaires sociales, propose de rédiger comme suit le dernier alinéa du texte présenté par l'article 4 pour l'article L. 162-2-1 du code de la sécurité sociale :
« Les modalités d'application du présent article, et notamment celles selon lesquelles les prestations provisoirement servies par le régime général à un bénéficiaire relevant d'un autre régime sont remboursées par ce régime au régime général, sont définies par décret en Conseil d'Etat. »
La parole est à M. Descours, rapporteur.
M. Charles Descours, rapporteur. J'espère que M. le secrétaire d'Etat, qui est très sensible à l'équilibre des comptes du régime général de la sécurité sociale, acceptera cet amendement, que nous avions déjà déposé en première lecture.
En effet, contrairement à ce qu'affirme le rapport de l'Assemblée nationale, la couverture de ces charges, pour le régime général, n'est pas prévue par les articles 10, 11, 12 et 13 du projet de loi, même dans la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale.
L'Assemblée nationale a, en outre, modifié le texte qu'elle avait adopté en première lecture en précisant que les personnes sans domicile fixe devront élire domicile soit auprès d'un organisme agréé par l'autorité administrative, soit auprès d'un centre communal d'action sociale. Le texte initial du projet de loi ne prévoyait que la première possibilité ; l'Assemblée nationale est allée un peu plus loin. Nous estimons, quant à nous, qu'il faut revenir au texte que nous avons adopté en première lecture.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat. Je souhaiterais faire plaisir à M. le rapporteur, mais je crains qu'une telle disposition ne soit contraire à l'article 5, qui a été voté conforme par les deux assemblées, et qui précise qu'en cas de changement de régime, les prestations en nature sont à la charge définitive du régime ayant procédé au paiement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 5, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 4, modifié.
(L'article 4 est adopté.)
Article 6