Séance du 29 juin 1999
SOMMAIRE
PRÉSIDENCE DE M. PAUL GIROD
1.
Procès-verbal
(p.
0
).
2.
Décès d'un ancien sénateur
(p.
1
).
3.
Dépôt d'un rapport en application d'une loi
(p.
2
).
4.
Questions orales sans débat
(p.
3
).
CONSTRUCTION DE LA MAISON D'ARRÊT DU MANS (p. 4 )
Question de M. Marcel-Pierre Cleach. - Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle ; M. Marcel-Pierre Cleach.
TRAITEMENT DES PATIENTS DIALYSÉS
EN HAUTE-NORMANDIE (p.
5
)
Question de M. Thierry Foucaud. - Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle ; M. Thierry Foucaud.
SITUATION DES PERSONNELS DU MINISTÈRE
DE LA CULTURE (p.
6
)
Question de M. Ivan Renar. - Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle ; M. Ivan Renar.
FISCALITÉ DE L'ÉNERGIE (p. 7 )
Question de M. Jean Bizet, Mme Michelle Demessine, secrétaire d'Etat au tourisme ; M. Jean Bizet.
ÉPANDAGE DES BOUES (p. 8 )
Question de M. Gérard César. - Mme Michelle Demessine, secrétaire d'Etat au tourisme ; M. Gérard César.
RETRAIT DU PERMIS DE CONDUIRE
AUX CYCLISTES AYANT COMMIS DES INFRACTIONS
AU CODE DE LA ROUTE (p.
9
)
Question de M. Franck Sérusclat. - Mme Michelle Demessine, secrétaire d'Etat au tourisme ; M. Franck Sérusclat.
AMÉNAGEMENT
DE LA ROUTE CENTRE-EUROPE-ATLANTIQUE (p.
10
)
Question de M. Jean-Patrick Courtois. - Mme Michelle Demessine, secrétaire d'Etat au tourisme ; M. Jean-Patrick Courtois.
FORMATION PRATIQUE
AU SECOURISME ET PERMIS DE CONDUIRE (p.
11
)
Question de Mme Dinah Derycke. - Mme Michelle Demessine, secrétaire d'Etat au tourisme ; Dinah Derycke.
CRÉATION D'UNE VOIE DE CONTOURNEMENT
PAR L'OUEST DE L'AGGLOMÉRATION BORDELAISE (p.
12
)
Question de M. Philippe Madrelle. - Mme Michelle Demessine, secrétaire d'Etat au tourisme ; M. Philippe Madrelle.
GESTION DES DÉCHETS (p. 13 )
Question de M. Alain Vasselle. - Mme Michelle Demessine, secrétaire d'Etat au tourisme ; M. AlainVasselle.
LUTTE CONTRE L'INSALUBRITÉ DES LOGEMENTS (p. 14 )
Question de M. Léon Fatous. - MM. Louis Besson, secrétaire d'Etat au logement ; Léon Fatous.
Suspension et reprise de la séance
(p.
15
)
RÉACTUALISATION DE LA LISTE
DES PRODUITS INSCRITS AU TARIF INTERMINISTÉRIEL
DES PRESTATIONS SOCIALES (p.
16
)
Question de M. Dominique Leclerc. - Mme Marylise Lebranchu, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat ; M. Dominique Leclerc.
APPLICATION DE L'ARTICLE 47
DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1998 (p.
17
)
Question de M. Jean-Pierre Fourcade. - Mme Marylise Lebranchu, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat ; M. Jean-Pierre Fourcade.
RÈGLES RELATIVES À LA FERMETURE HEBDOMADAIRE
DES COMMERCES ET À LA VENTE DU PAIN (p.
18
)
Question de M. Jean-Marc Pastor. - Mme Marylise Lebranchu, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat ; M. Jean-Marc Pastor.
PARUTION DES DÉCRETS D'APPLICATION
DE LA LOI SUR L'AIR ET BIOCARBURANTS (p.
19
)
Question de M. Michel Souplet. - MM. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie ; Michel Souplet.
IMPLANTATION D'UNE USINE RENAULT
À CHOISY-LE-ROI (p.
20
)
Question de Mme Hélène Luc. - M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie ; Mme Hélène Luc.
PROJET DE FERMETURE
DE LA MAISON DE RETRAITE DE VILLE LEBRUN (p.
21
)
Question de M. Nicolas About. - MM. Jean-Pierre Masseret, secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants ; Nicolas About.
SUSPENSION DES PROCÉDURES D'ADOPTION
D'ENFANTS AVEC LE VIETNAM (p.
22
)
Question de M. James Bordas. - MM. Jean-Pierre Masseret, secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants ; James Bordas.
Suspension et reprise de la séance (p. 23 )
PRÉSIDENCE DE M. CHRISTIAN PONCELET
5.
Conférence des présidents
(p.
24
).
6.
Allocution de M. le président du Sénat
(p.
25
).
MM. le président, Daniel Vaillant, ministre des relations avec le Parlement.
Suspension et reprise de la séance (p. 26 )
7.
Rappel au règlement
(p.
27
).
MM. Jean-Luc Bécart, le président, Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la
santé et à l'action sociale.
8.
Couverture maladie universelle. -
Discussion d'un projet de loi en nouvelle lecture (p.
28
).
Discussion générale : MM. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé et à
l'action sociale ; Charles Descours, rapporteur de la commission des affaires
sociales.
9.
Souhaits de bienvenue à une délégation de parlementaires de Jordanie
(p.
29
).
10.
Couverture maladie universelle. -
Suite de la discussion d'un projet de loi en nouvelle lecture (p.
30
).
Discussion générale
(suite)
: M. Claude Huriet, rapporteur de la
commission des affaires sociales.
PRÉSIDENCE DE M. JEAN-CLAUDE GAUDIN
MM. Jacques Oudin, rapporteur pour avis de la commission des finances ; Jean
Huchon, Mmes Marie-Madeleine Dieulangard, Nicole Borvo, M. Dominique
Leclerc.
M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.
Clôture de la discussion générale.
Article 1er (p. 31 )
Amendements n°s 1 et 2 de la commission. - MM. Charles Descours, rapporteur ;
le secrétaire d'Etat ; Hubert Durand-Chastel, Alain Vasselle. - Ad0ption des
deux amendements.
Adoption de l'article modifié.
Article 3 (p. 32 )
Amendements n°s 3 et 4 de la commission. - MM. Charles Descours, rapporteur ;
le secrétaire d'Etat. - Adoption des deux amendements.
Adoption de l'article modifié.
Article 4 (p. 33 )
Amendement n° 110 du Gouvernement. - MM. le secrétaire d'Etat, Charles
Descours, rapporteur. - Adoption.
Amendement n° 5 de la commission. - MM. Charles Descours, rapporteur ; le
secrétaire d'Etat. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 6 (p. 34 )
Amendement n° 6 de la commission. - MM. Charles Descours, rapporteur ; le
secrétaire d'Etat, Alain Vasselle. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 8 bis (supprimé) (p. 35 )
Amendement n° 7 de la commission. - MM. Charles Descours, rapporteur ; le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement rétablissant l'article.
Article 9 (p. 36 )
Amendement n° 8 de la commission. - MM. Charles Descours, rapporteur ; le
secrétaire d'Etat. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 10 (p. 37 )
Amendement n° 9 de la commission. - MM. Charles Descours, rapporteur ; le
secrétaire d'Etat. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 11 (p. 38 )
Amendement n° 10 de la commission. - MM. Charles Descours, rapporteur ; le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article.
Article 13 (p. 39 )
MM. Yves Fréville, Francis Grignon, Michel Mercier, Guy Fischer, Jean Delaneau, président de la commission des affaires sociales ; Philippe Adnot, Daniel Hoeffel, Charles Descours, rapporteur ; le président.
Suspension et reprise de la séance (p. 40 )
PRÉSIDENCE DE M. GÉRARD LARCHER
11.
Organisme extraparlementaire
(p.
41
).
12.
Couverture maladie universelle.
- Suite de la discussion d'un projet de loi en nouvelle lecture (p.
42
).
Article 13 (suite) (p. 43 )
MM. Alain Vasselle, Charles Descours, rapporteur de la commission des affaires
sociales ; Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action
sociale.
Amendement n° 106 du Gouvernement. - MM. le secrétaire d'Etat, Charles
Descours, rapporteur ; Michel Mercier, Albert Vecten, Yves Fréville, Alain
Vasselle, Alain Lambert. - Adoption.
Amendement n° 96 de Mme Dieulangard. - MM. François Autain, Charles Descours,
rapporteur ; le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendement n° 93 rectifié
bis
de M. Vasselle. - MM. Alain Vasselle,
Charles Descours, rapporteur ; le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendements n°s 89 de M. Michel Mercier, 107 du Gouvernement et 97 de Mme
Dieulangard. - MM. le secrétaire d'Etat, Charles Descours, rapporteur. -
Retrait des amendements n°s 89 et 97 ; adoption de l'amendement n° 107.
Amendement n° 98 de Mme Dieulangard. - MM. François Autain, Charles Descours,
rapporteur ; le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendement n° 108 du Gouvernement. - Adoption.
Amendements n°s 83 de M. Fréville et 90 de M. Michel Mercier. - MM. Yves
Fréville, Michel Mercier, Charles Descours, rapporteur ; le secrétaire d'Etat,
Alain Vasselle, Alain Lambert, Philippe Adnot. - Retrait de l'amendement n° 83
; adoption de l'amendement n° 90.
Amendement n° 105 de M. Louis Boyer. - MM. Louis Boyer, Charles Descours,
rapporteur ; le secrétaire d'Etat, Jean Delaneau, président de la commission
des affaires sociales ; Michel Mercier, Alain Vasselle, Alain Lambert, Yves
Fréville. - Adoption.
Amendement n° 109 du Gouvernement. - Adoption.
Amendement n° 88 de M. Oudin, rapporteur pour avis, et sous-amendement n° 112
du Gouvernement. - MM. Michel Mercier, au nom de la commission des finances ;
le secrétaire d'Etat, Charles Descours, rapporteur ; Alain Vasselle, Paul
Girod, Alain Lambert, Philippe Marini. - Adoption du sous-amendement et de
l'amendement modifié.
MM. Paul Girod, Philippe Adnot, Alain Lambert, Yves Fréville, Alain Vasselle,
Jean-Guy Branger, le rapporteur, Adrien Gouteyron, Albert Vecten, le secrétaire
d'Etat, Michel Mercier.
Adoption de l'article modifié.
Article 13
bis (supprimé)
Article 14 (p.
44
)
Amendement n° 11 de la commission. - MM. Charles Descours, rapporteur ; le
secrétaire d'Etat, Philippe Marini. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 20 (p. 45 )
Amendement n° 12 de la commission. - MM. Charles Descours, rapporteur ; le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Article L. 861-1 du code de la sécurité sociale (p. 46 )
Amendements n°s 13 et 14 de la commission. - MM. Charles Descours, rapporteur ;
le secrétaire d'Etat. - Adoption des deux amendements.
Adoption de l'article du code, modifié.
Article L. 861-2 du code précité (p. 47 )
Amendements n°s 15 à 17 de la commission. - MM. Charles Descours, rapporteur ;
le secrétaire d'Etat. - Adoption des trois amendements.
Adoption de l'article du code, modifié.
Article L. 861-3 du code précité (p. 48 )
Amendements n°s 18 à 21 de la commission. - MM. Charles Descours, rapporteur ;
le secrétaire d'Etat, Paul Girod, Philippe Marini. - Adoption des quatre
amendements.
Amendement n° 92 de M. Lorrain. - MM. Jean-Louis Lorrain, Charles Descours,
rapporteur ; le secrétaire d'Etat, Paul Girod. - Adoption.
Adoption de l'article du code, modifié.
Article L. 861-4 du code précité (p. 49 )
Amendement n° 22 de la commission. - MM. Charles Descours, rapporteur ; le
secrétaire d'Etat. - Adoption.
Adoption de l'article du code, modifié.
Article L. 861-5 du code précité (p. 50 )
Amendements n°s 23 à 25 de la commission. - MM. Charles Descours, rapporteur ;
le secrétaire d'Etat, Alain Vasselle, Paul Girod, Philippe Marini. - Adoption
des trois amendements.
Adoption de l'article du code, modifié.
Article L. 861-5-1 du code précité (supprimé) (p. 51 )
Amendement n° 26 de la commission. - Adoption de l'amendement rétablissant l'article du code.
Article L. 861-6 du code précité (p. 52 )
Amendement n° 27 de la commission. - MM. Charles Descours, rapporteur ; le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article du code.
Article L. 861-7 du code précité (p. 53 )
Amendement n° 28 de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article du code, modifié.
Article L. 861-8 du code précité (p. 54 )
Amendement n° 29 de la commission. - MM. Charles Descours, rapporteur ; le secrétaire d'Etat, Alain Vasselle. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article du code.
Article L. 861-9 du code précité (p. 55 )
Amendement n° 30 de la commission. - MM. Charles Descours, rapporteur ; le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article du code.
Article L. 861-9-1 du code précité (p. 56 )
Amendement n° 31 de la commission. - MM. Charles Descours, rapporteur ; le
secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article du code.
M. Paul Girod.
Adoption de l'article modifié.
Article 20 bis (p. 57 )
Amendement n° 32 de la commission. - MM. Charles Descours, rapporteur ; le secrétaire d'Etat, Philippe Marini. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.
Article 20 ter (p. 58 )
Amendement n° 33 de la commission. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.
Article 20 quater (supprimé) (p. 59 )
Amendement n° 34 de la commission. - MM. Charles Descours, rapporteur ; le secrétaire d'Etat, Alain Vasselle, Philippe Marini. - Adoption de l'amendement rétablissant l'article.
Article 21 (p. 60 )
Amendements n°s 35 à 37 de la commission. - MM. Charles Descours, rapporteur ;
le secrétaire d'Etat. - Adoption des trois amendements.
Adoption de l'article modifié.
Article 22 (p. 61 )
Amendement n° 38 de la commission. - MM. Charles Descours, rapporteur ; le secrétaire d'Etat, Philippe Marini, Alain Vasselle. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.
Article 23 (p. 62 )
Amendement n° 39 de la commission. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.
Article 24 (p. 63 )
Amendement n° 40 de la commission. - MM. Charles Descours, rapporteur ; le
secrétaire d'Etat, Philippe Marini, Alain Vasselle. - Adoption de l'amendement
supprimant l'article.
13.
Modification de l'ordre du jour
(p.
64
).
MM. le président, Adrien Gouteyron, président de la commission des affaires
culturelles ; Pierre Laffitte, Michel Mercier.
Suspension et reprise de la séance (p. 65 )
MM. Alain Lambert, président de la commission des finances ; le président.
14.
Couverture maladie universelle.
- Suite de la discussion et adoption d'un projet de loi en nouvelle
lecture (p.
66
).
Article 25 (p. 67 )
Amendements n°s 41 à 47 de la commission. - MM. Charles Descours, rapporteur de
la commission des affaires sociales ; Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la
santé et à l'action sociale ; Philippe Marini. - Adoption des sept
amendements.
Amendement n° 48 de la commission. - MM. Charles Descours, rapporteur ; le
secrétaire d'Etat, Philippe Marini. - Adoption.
Amendement n° 49 de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 30 (p. 68 )
Amendement n° 50 de la commission. - MM. Charles Descours, rapporteur ; le
secrétaire d'Etat, Philippe Marini, Alain Vasselle, Mme Nicole Borvo, M. Michel
Mercier. - Adoption.
Amendement n° 111 du Gouvernement. - MM. le secrétaire d'Etat, Charles
Descours, rapporteur. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 31 bis (p. 69 )
Amendement n° 51 de la commission. - MM. Charles Descours, rapporteur ; le secrétaire d'Etat, Adrien Gouteyron, Philippe Marini, Alain Vasselle. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article.
Article 32 A (supprimé) (p. 70 )
Amendement n° 52 de la commission. - MM. Claude Huriet, rapporteur de la commission des affaires sociales ; le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement rétablissant l'article.
Article 33 (p. 71 )
Amendements n°s 53 à 58 de la commission. - MM. Claude Huriet, rapporteur ; le
secrétaire d'Etat, Mme Nicole Borvo, M. Alain Vasselle. - Adoption des six
amendements.
Adoption de l'article modifié.
Article 34 bis (p. 72 )
Amendements n°s 59 et 60 de la commission. - MM. Claude Huriet, rapporteur ; le
secrétaire d'Etat, Alain Vasselle, Charles Descours, Philippe Marini. -
Adoption des deux amendements.
Adoption de l'article modifié.
Article 36 bis (supprimé) (p. 73 )
Amendement n° 61 de la commission. - MM. Claude Huriet, rapporteur ; le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement rétablissant l'article.
Article 37 (p. 74 )
Amendement n° 62 de la commission. - MM. Claude Huriet, rapporteur ; le secrétaire d'Etat, Philippe Marini. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article.
Article 37
bis
AA. - Adoption (p.
75
)
Article 37
bis
A
(supprimé)
(p.
76
)
MM. Alain Vasselle, le secrétaire d'Etat.
L'article demeure supprimé.
Article 37
bis.
- Adoption (p.
77
)
Article 37
ter
(p.
78
)
Amendements n°s 63 et 64 de la commission. - MM. Claude Huriet, rapporteur ; le
secrétaire d'Etat. - Adoption des deux amendements.
Adoption de l'article modifié.
Article 37 quater (p. 79 )
Amendement n° 65 de la commission. - MM. Claude Huriet, rapporteur ; le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.
Article 37 sexies (p. 80 )
Amendement n° 66 de la commission. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.
Article 37 decies (p. 81 )
Amendement n° 67 de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 37 quaterdecies A (supprimé) (p. 82 )
Amendement n° 68 de la commission. - Adoption de l'amendement rétablissant l'article.
Article 37 quaterdecies (p. 83 )
Amendement n° 69 de la commission. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.
Article 37 quindecies (p. 84 )
Amendement n° 70 de la commission. - MM. Claude Huriet, rapporteur ; le secrétaire d'Etat, Jean-Louis Lorrain. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article.
Article 37 sexdecies (p. 85 )
Amendement n° 71 de la commission. - MM. Claude Huriet, rapporteur ; le
secrétaire d'Etat. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 37 septdecies (p. 86 )
Amendement n° 72 de la commission. - MM. Claude Huriet, rapporteur ; le secrétaire d'Etat, Alain Vasselle. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.
Article 37 unvicies (p. 87 )
Amendements n°s 73 à 77 de la commission. - MM. Claude Huriet, rapporteur ; le
secrétaire d'Etat, Alain Vasselle. - Adoption des cinq amendements.
Adoption de l'article modifié.
Article 37 duovicies (p. 88 )
Amendement n° 78 de la commission. - MM. Claude Huriet, rapporteur ; le
secrétaire d'Etat. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 37 tervicies (p. 89 )
Amendement n° 79 de la commission. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article.
Article 37 sexvicies (p. 90 )
MM. Jean-Louis Lorrain, Gérard Delfau.
Amendements n°s 87 rectifié de M. Huchon, 100 à 104 de M. Vasselle, 84, 85
rectifié, 86 rectifié de M. Lorrain, 91 rectifié de Mme Printz, 95 rectifié de
M. Leclerc et 94 rectifié de M. Autain. - MM. Jean Huchon, Alain Vasselle,
Jean-Louis Lorrain, Mme Gisèle Printz, MM. Dominique Leclerc, François Autain,
Claude Huriet, rapporteur ; le secrétaire d'Etat, Gérard Delfau, Louis Moinard,
Francis Grignon, le président de la commission, Daniel Eckenspieller. - Rejet
des amendements n°s 87 rectifié, 100, 95 rectifié, 102 et 85 rectifié ;
adoption des amendements identiques n°s 84 et 91 rectifié et des amendements
n°s 94 rectifié et 86 rectifié, les amendements n°s 101, 103 et 104 devenant
sans objet.
Adoption de l'article modifié.
Article 37 tricies (p. 91 )
Amendement n° 80 de la commission. - MM. Claude Huriet, rapporteur ; le
secrétaire d'Etat. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 37 duotricies (supprimé) (p. 92 )
Amendement n° 81 de la commission. - Adoption de l'amendement rétablissant l'article.
Article 38 (p. 93 )
Amendement n° 82 de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Intitulé du projet de loi (p. 94 )
Amendement n° 113 de la commission. - MM. Claude Huriet, rapporteur ; le secrétaire d'Etat, François Autain. - Adoption de l'amendement rédigeant l'intitulé.
Vote sur l'ensemble (p. 95 )
MM. François Autain, Claude Huriet, rapporteur ; Mme Nicole Borvo, M. le
président de la commission.
Adoption du projet de loi.
15.
Dépôt d'une proposition de loi
(p.
96
).
16.
Texte soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution
(p.
97
).
17.
Ordre du jour
(p.
98
).