Séance du 25 juin 1999
M. le président. « Art. 29 A. _ L'article 80-2 du même code est ainsi rétabli :
« Art. 80-2 . _ Dès le début de l'information, le juge d'instruction doit avertir la victime d'une infraction mentionnée au livre II du code pénal de l'ouverture d'une procédure, de son droit de se constituer partie civile et des modalités d'exercice de ce droit. Si la victime est mineure, l'avis est donné à ses représentants légaux. »
Par amendement n° 59, M. Jolibois, au nom de la commission des lois, propose, dans la première phrase du texte présenté par cet article pour l'article 80-2 du code de procédure pénale, de supprimer les mots : « mentionnée au livre II du code pénal ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Charles Jolibois. rapporteur. L'article 29 A tend à imposer au juge d'instruction d'informer la victime de l'ouverture d'une information et de son droit de se constituer partie civile.
Toutefois, l'information ne serait donnée qu'aux victimes d'une infraction contre les personnes, ce qui paraît choquant au regard du principe d'égalité.
La commission propose donc que l'information soit donnée à toutes les victimes.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 59, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 176, MM. Bret, Duffour et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent de remplacer la seconde phrase du texte présenté par l'article 29 A pour rétablir l'article 80-2 du code de procédure pénale par un alinéa ainsi rédigé :
« Le juge d'instruction informe la victime qu'elle peut être assistée par un avocat désigné par elle ou commis d'office. Si la victime est mineure, l'avis est donné, d'une part, à la victime et, d'autre part, à ses représentants légaux. Le juge d'instruction informe la victime mineure qu'elle a la possibilité de se faire assister par un avocat d'office quels que soient les revenus de ses parents. »
La parole est Mme Terrade.
Mme Odette Terrade. L'article 29 A, introduit dans le présent projet de loi par l'Assemblée nationale, rétablit l'article 80-2 du code de procédure pénale, qui vise les conditions de constitution de partie civile.
Il s'agit, là encore, d'améliorer l'information en direction des victimes à tous les stades de la procédure.
Toutefois, nous estimons cette information incomplète.
C'est pourquoi nous proposons d'ajouter un nouvel alinéa précisant que la victime, majeure ou mineure, peut être assistée d'un avocat désigné par elle ou commis d'office.
La rédaction que nous proposons permet de se conformer à la convention internationale des droits de l'enfant, qui précise que toute victime mineure a le droit de se faire assister par un avocat. Ce droit doit exister quels que soient les revenus de ses parents.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. C'est le cas !
Mme Odette Terrade. Il est par ailleurs important de préciser que l'information doit être faite non pas seulement à ses représentants légaux, mais directement à la victime mineure.
Notre amendement permettrait, de plus, l'indemnisation par le bureau d'aide juridictionnelle d'un avocat défendant une victime dans l'urgence, alors qu'actuellement cette aide n'est accordée aux victimes qu'après examen du dossier, ce qui est désavantageux pour la victime quand il s'agit d'une comparution immédiate.
Tel est le sens de l'amendement que nous vous proposons d'adopter.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Charles Jolibois, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Défavorable. Je pense que les règles sur l'aide juridictionnelle permettent déjà à la victime d'avoir un avocat.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. A l'auteur, pas à la victime !
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 176, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 29 A, modifié.
(L'article 29 A est adopté.)
Article additionnel après l'article 29 A