Séance du 10 juin 1999
M. le président. « Art. 9. - Les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques tiennent jour par jour un registre en application des articles 321-7 et 321-8 du code pénal ainsi qu'un répertoire sur lequel elles inscrivent leurs procès-verbaux. » - ( Adopté. )
Article 10