Séance du 10 juin 1999
M. le président. « Art. 8. - Les personnes mentionnées à l'article précédent sont seules habilitées à diriger la vente, à désigner le dernier enchérisseur comme adjudicataire ou à déclarer le bien non adjugé et à dresser le procès-verbal de cette vente.
« Le procès-verbal est arrêté au plus tard un jour franc après clôture de la vente. Il mentionne les nom et adresse déclarés par l'adjudicataire, l'identité du vendeur, la désignation de l'objet ainsi que son prix constaté publiquement.
« Dans le délai de huit jours à compter de la vente, le vendeur peut, par l'intermédiaire de la société, vendre de gré à gré les biens déclarés non adjugés à l'issue des enchères. Cette transaction ne peut être précédée d'aucune exposition, ni publicité et ne peut être faite à un prix inférieur à l'enchère atteinte lors du retrait du bien de la vente. Elle fait l'objet d'un acte annexé au procès-verbal de la vente. »
Je suis saisi de deux amendements identiques.
Le premier, n° 38, est présenté par M. Dejoie, au nom de la commission des lois.
Le second, n° 5, est déposé par M. Gouteyron, au nom de la commission des affaires culturelles.
Tous deux tendent, dans la première phrase du dernier alinéa de cet article, à remplacer les mots : « de huit jours » par les mots : « de quinze jours ».
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 38.
M. Luc Dejoie, rapporteur. Le projet de loi prévoit que, à défaut d'adjudication d'un bien lors de la vente ou lors de la tentative de vente, une vente de gré à gré peut avoir lieu dans les huit jours.
A la réflexion, il est apparu que ce délai était insuffisant et nous proposons de le doubler. Il sera donc suffisamment long pour réaliser la vente de gré à gré, mais pas assez long, là encore, pour modifier véritablement l'esprit général du texte.
M. le président. La parole est à M. Gouteyron, rapporteur pour avis, pour défendre l'amendement n° 5.
M. Adrien Gouteyron, rapporteur pour avis. Je fais mienne l'argumentation de M. le rapporteur.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?
Mme Catherine Trautmann, ministre de la culture et de la communication. Je m'en remets à la sagesse du Sénat.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 38 et 5, pour lesquels le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
Le premier, n° 39, est présenté par M. Dejoie, au nom de la commission des lois.
Le second, n° 6, est déposé par M. Gouteyron, au nom de la commission des affaires culturelles.
Tous deux tendent à remplacer la deuxième phrase du dernier alinéa de l'article 8 par les dispositions suivantes : « Cette transaction n'est précédée d'aucune exposition ni publicité. Elle ne peut être faite à un prix inférieur à la dernière enchère portée avant le retrait du bien de la vente ou, en l'absence d'enchères, au montant de la mise à prix. Le dernier enchérisseur est préalablement informé s'il est connu. »
Par ailleurs, l'amendement n° 39 est assorti d'un sous-amendement n° 115, présenté par le Gouvernement, et tendant, dans la deuxième phrase du texte de l'amendement n° 39, à supprimer les mots : « ou, en l'absence d'enchères, au montant de la mise à prix ».
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 39.
M. Luc Dejoie, rapporteur. S'agissant de la vente à l'amiable, nous proposons simplement d'introduire une sécurité supplémentaire pour le consommateur,... et pour tout le monde, d'ailleurs !
M. le président. La parole est à Mme le ministre, pour défendre le sous-amendement n° 115.
Mme Catherine Trautmann, ministre de la culture et de la communication. Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 39, mais il ne souhaite pas qu'une vente de gré à gré puisse intervenir en l'absence d'enchères.
Admettre une telle vente dans ce cas comporterait plusieurs risques, et d'abord celui de dénaturer la vente aux enchères en la détournant de son objectif, qui est de mettre les acquéreurs en concurrence par le biais des enchères.
On risquerait, ensuite, de fausser le marché, car on aboutirait à une confusion des métiers. Les ventes de gré à gré sont, en effet, de la compétence des galeristes et des antiquaires. Nous pensons qu'elles doivent le rester, et il ne faut donc pas que les sociétés de vente puissent les pratiquer trop librement. L'équilibre du marché est, vous le savez, un objectif auquel le Gouvernement est très attaché.
Enfin, l'absence de publicité pour les ventes de gré à gré et le risque de perte d'indépendance des sociétés de ventes vis-à-vis du vendeur au moment de la fixation du montant de la mise à prix et de la transaction posent des problèmes de garantie à l'égard des consommateurs.
M. le président. La parole est à M. Gouteyron, rapporteur pour avis, pour défendre l'amendement n° 6.
M. Adrien Gouteyron, rapporteur pour avis. Cet amendement est identique à celui de la commission des lois ; je reprends donc et fais mienne l'argumentation de M. le rapporteur.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 115 ?
M. Luc Dejoie, rapporteur. La commission y est défavorable puisque la possibilité dénoncée par le Gouvernement existe déjà dans le texte du projet de loi : la vente est possible, qu'il y ait enchère ou non.
Ainsi, aux termes du projet de loi, « dans un délai de huit jours à compter de la vente, le vendeur peut, par l'intermédiaire de la société, vendre de gré à gré les biens déclarés non adjugés à l'issue des enchères ». Or un bien sur lequel il n'y a pas eu d'enchère n'est pas adjugé, la question ne se pose même pas ! Par conséquent, il sera possible de vendre à l'amiable non seulement les biens sur lesquels s'étaient portées plusieurs enchères, mais aussi ceux qui n'ont fait l'objet d'aucune enchère.
En réalité, la vente commence au moment où le commissaire-priseur déclare que tel lot est mis aux enchères à tel prix, et non pas au moment où a lieu la première enchère !
Dans ces conditions, la commission est défavorable au sous-amendement n° 115 du Gouvernement et s'en tient à son amendement n° 39.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 115, repoussé par la commission.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 39 et 6, repoussés par le Gouvernement.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. Par amendement n° 114 rectifié, le Gouvernement propose, après la deuxième phrase du dernier alinéa de l'article 8, d'insérer une phrase ainsi rédigée : « Elle est notifiée au ministre chargé de la culture, qui dispose d'un délai de quinze jours pour faire connaître, le cas échéant, sa décision de préempter le bien. »
La parole est à Mme le ministre.
Mme Catherine Trautmann, ministre de la culture et de la communication. La possibilité de conclure des ventes après le retrait du bien des enchères ne doit pas avoir pour effet d'empêcher l'Etat d'exercer son droit de préemption, dans les conditions prévues par l'article 37 de la loi du 31 décembre 1921.
Afin de permettre, le cas échéant, à l'Etat de se substituer dans les droits et obligations de l'acheteur, sans intervenir directement dans les transactions, il convient de prévoir un mécanisme d'information permettant d'exercer ce droit de préemption, qui est tout particulièrement cher à la ministre de la culture et de la communication.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Luc Dejoie, rapporteur. La commission est favorable à cet amendement, car il lui a semblé que, formellement, ce droit de préemption était maintenu. Mais mieux vaut le dire.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 114 rectifié, accepté par la commission.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 8, modifié.
(L'article 8 est adopté.)
Article 9