Séance du 25 mai 1999
M. le président. « Art. 25. - I. - L'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée est ainsi modifié :
« 1° La première phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée :
« Ces zones comprennent les zones d'aménagement du territoire, les territoires ruraux de développement prioritaire, les zones urbaines sensibles et les régions ultrapériphériques françaises. » ;
« 2° Il est ajouté un 4 ainsi rédigé :
« 4. Les régions ultrapériphériques françaises recouvrent les départements d'outre-mer. »
« II. - Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement proposera, dans le cadre d'un projet de loi d'orientation pour les départements d'outre-mer, des dispositions visant à l'adapter aux spécificités de chaque département d'outre-mer. Ce projet complétera notamment les mesures prévues par la présente loi en faveur des régions ultrapériphériques françaises en vue de garantir leur développement économique et culturel.
« Il contribuera à assurer aux habitants des régions ultrapériphériques françaises des conditions de vie équivalentes à celles ayant cours sur les autres parties du territoire.
« III. - Non modifié . »
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 43, MM. Gérard Larcher, Belot et Revet, au nom de la commission spéciale, proposent de rédiger comme suit cet article :
« I. - L'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée est ainsi modifié :
« 1° La première phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée :
« Ces zones comprennent les zones d'aménagement du territoire, les territoires ruraux de développement prioritaire, les zones urbaines sensibles et les régions ultrapériphériques françaises. » ;
« 2° Il est ajouté un 4 ainsi rédigé :
« 4. Les régions ultrapériphériques françaises recouvrent les départements d'outre-mer. Elles se caractérisent par les handicaps structurels suivants : éloignement, insularité, faible superficie, relief et climat difficiles, dépendance économique vis-à-vis d'un petit nombre de produits dont la permanence et la combinaison nuisent gravement à leur développement et entraînent un retard économique et social important. Les mesures prises au regard de ces handicaps tiennent compte des domaines tels que les politiques douanières et commerciales, la politique fiscale, les zones franches, les politiques dans les domaines de l'agriculture et de la pêche, les conditions d'approvisionnement en matières premières et en biens de consommation de première nécessité et les conditions d'accès aux avantages destinés aux zones prioritaires d'aménagement du territoire tels que définis aux autres alinéas de cet article et à l'article 61. »
« II. - Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement proposera, dans le cadre d'un projet de loi d'orientation pour les départements d'outre-mer, des dispositions visant à l'adapter aux spécificités de chaque département d'outre-mer.
« Ce projet complétera notamment les mesures prévues par la présente loi en faveur des régions ultrapériphériques françaises en vue de garantir leur développement économique et culturel.
« Il contribuera à assurer aux habitants des régions ultrapériphériques françaises des conditions de vie équivalentes à celles ayant cours sur les autres parties du territoire.
« III. - Le B de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Tous les trois ans, à compter de la promulgation de la loi n° du d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire, un rapport d'évaluation de l'impact des politiques visées au premier alinéa sera remis au Parlement. »
Par amendement n° 94, MM. Désiré, Larifla, Lise et les membres du groupe socialiste proposent de compléter le dernier alinéa du I de l'article 25 par deux phrases ainsi rédigées : « Elles se caractérisent par les handicaps structurels suivants : éloignement, insularité, faible superficie, relief et climat difficiles, dépendance économique vis-à-vis d'un petit nombre de produits, dont la permanence et la combinaison nuisent gravement à leur développement et entraînent un retard économique et social important. Les mesures prises au regard de ces handicaps tiennent compte des domaines tels que les politiques douanières et commerciales, la politique fiscale, les zones franches, les politiques dans les domaines de l'agriculture et de la pêche, les conditions d'approvisionnement en matières premières et en biens de consommation de première nécessité et les conditions d'accès aux avantages destinés aux zones prioritaires d'aménagement du territoire tels que définis aux autres alinéas de cet article et à l'article 61. »
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 43.
M. Gérard Larcher, rapporteur. L'article 25 est relatif aux zones de priorité ultrapériphériques.
En première lecture, la Haute Assemblée avait adopté cet article plusieurs modifications.
Par symétrie avec le traité instituant les Communautés européennes tel qu'il résulte du traité d'Amsterdam qui fait référence à la notion de « régions ultrapériphériques », le Sénat a remplacé la notion de « zones prioritaires ultrapériphériques » par celle de « régions ultrapériphériques françaises ».
Le Sénat a également précisé les caractéristiques de ces territoires et les catégories de mesures nécessaires à leur développement en s'inspirant des dispositions du traité d'Amsterdam.
Il a enfin souligné une des spécificités de certains départements d'outre-mer en précisant que le projet de loi d'orientation pour les DOM qui devrait compléter le présent projet de loi devra notamment prendre en compte leur caractère insulaire et archipélagique.
En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a rétabli son texte adopté en première lecture sous réserve des dispositions remplaçant la notion de zones prioritaires ultrapériphériques par celle de régions ultrapériphériques françaises.
Je vous propose de rétablir le texte adopté par le Sénat en première lecture car le dispositif adopté par l'Assemblée nationale semble exclure la Guyane.
M. le président. La parole est à M. Lejeune, pour présenter l'amendement n° 94.
M. André Lejeune. Avec cet amendement, nos positions se rejoignent, en grande partie tout au moins, monsieur le rapporteur.
L'Assemblée nationale a conservé la notion de régions ultrapériphériques françaises adoptée par le Sénat sur l'initiative des sénateurs socialistes.
En revanche, elle n'a pas repris la définition de cette notion telle qu'elle avait été adoptée par le Sénat en première lecture.
Cet amendement tend à réintroduire cette définition, qui est calquée sur celle qui est proposée pour l'article 99-2 du traité d'Amsterdam.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard Larcher, rapporteur. Je pense que l'amendement que M. Lejeune vient de défendre est satisfait par l'amendement de la commission.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 43 et 94 ?
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Le Gouvernement considère que l'amendement n° 43 relève davantage de l'exposé des motifs que de la loi elle-même. L'article 42 de la loi ici modifiée introduit les différentes catégories de zonage qui relèvent des politiques d'aménagement et de développement du territoire. Aucune des zones mentionnées dans l'article ne fait l'objet d'un rappel détaillé de leur situation ni des catégories de mesures à mettre en oeuvre, ces points étant abordés dans les articles spécifiques à chaque zonage.
Par conséquent, le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 43 comme à l'amendement n° 94.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 43, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 25 est ainsi rédigé et l'amendement n° 94 n'a plus d'objet.
Mes chers collègues, nous avons examiné cinquante-quatre amendements en deux heures et demie ; je vous propose de renvoyer à demain l'examen des quarante-neuf amendements restants.
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