Séance du 25 mai 1999
M. le président. « Art. 24. - L'article 39 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée est abrogé. »
Par amendement n° 42, MM. Gérard Larcher, Belot et Revet, au nom de la commission spéciale, proposent de rédiger comme suit cet article :
« I. - L'intitulé du chapitre premier de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 est ainsi rédigé : "De la région d'Ile-de-France et du Bassin parisien".
« II. - L'article 39 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 est ainsi rédigé :
« Art. 39. - Le schéma directeur du Bassin parisien coordonne les dispositions relatives à l'aménagement du territoire des régions Ile-de-France, Bourgogne, Centre, Champagne-Ardenne, Haute-Normandie et Picardie.
« Il est élaboré par les régions en association avec l'Etat.
« Il assure la cohérence du schéma directeur de la région d'Ile-de-France et des schémas régionaux d'aménagement et de développement du territoire.
« Il prévoit, le cas échéant, l'édiction de directives territoriales d'aménagement.
« Il assure la continuité, la cohérence et le développement des réseaux de transports routier, ferré, aérien, fluvial et maritime.
« Il organise la mise en réseaux des établissements d'enseignement supérieur et de recherche.
« Il favorise le développement économique, social et culturel des pôles urbains appelés à structurer l'urbanisation du Bassin parisien.
« Il veille à la préservation des territoires ruraux et des espaces naturels situés entre les territoires urbains de l'agglomération parisienne et les pôles urbains de son pourtour.
« L'Etat et les régions précitées peuvent mettre des moyens en commun afin d'assurer la mise en oeuvre du schéma directeur du Bassin parisien. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Larcher, rapporteur. Cet amendement tend à rétablir une disposition adoptée par le Sénat qui avait donné lieu à une controverse sur la création d'un schéma directeur du Bassin parisien concernant l'Ile-de-France et les cinq régions qui lui sont contiguës.
Il nous paraît en effet nécessaire d'assurer une cohérence du développement et de l'aménagement du territoire dans l'ensemble du Bassin parisien, sans pour autant porter atteinte à chacune des collectivités concernées, en particulier grâce aux directives territoriales d'aménagement.
Nous serons obligés d'examiner ce problème au fond et de prendre des dispositions non seulement pour permettre un développement harmonieux du Bassin parisien, mais aussi pour éviter que le Bassin parisien ne fasse de l'ombre à des territoires qui lui sont proches, ce qui, peu à peu, entraînerait des déséquilibres.
Les réalités sont là, et il est nécessaire de réfléchir sur ce sujet. Précédemment, d'autres gouvernements, de sensibilité différente, avaient d'ailleurs engagé une réflexion sur cette question.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Les priorités visées par ce schéma - transports, universités, développement des pôles urbains, préservation des territoires ruraux et des espaces naturels - rejoignent des objectifs qui doivent être naturellement ceux des schémas de services collectifs pour répondre aux orientations définies aux articles 1er et 2 de la loi.
La possibilité d'édicter des directives territoriales d'aménagement n'appelle pas de dispositif réglementaire nouveau. En Ile-de-France, le schéma directeur vaut DTA. Ailleurs, cette possibilité relève de l'initiative de l'Etat, éventuellement à la demande des régions concernées.
Enfin, d'une façon générale, les dispositions prévues par le projet de loi, notamment à l'article 5 bis sur les schémas interrégionaux, sont à même d'organiser la complémentarité des politiques sur un espace tel que celui du Grand Bassin parisien ou sur d'autres grands espaces interrégionaux, sans nécessiter de nouveaux outils juridiques.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 42.
M. Jacques Bellanger. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Bellanger.
M. Jacques Bellanger. S'il est vrai qu'il se pose un problème de coordination entre les différents schémas directeurs, comme l'a souligné M. le rapporteur, nous ne croyons pas que la solution réside dans l'élaboration d'un super schéma directeur commun.
Ce point peut donner lieu à discussion, mais la solution qui nous est proposée ne nous semble pas la bonne.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 42, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 24 est ainsi rédigé.
Article 25