Séance du 25 mai 1999
M. le président. « Art. 20 bis. - En application des contrats de plan Etat-régions, l'Etat et la région peuvent conclure avec les communes ou les groupements de communes un contrat de ville auquel le département peut être associé pour ce qui concerne ses compétences et par lequel les contractants s'engagent à mettre en oeuvre de façon concertée des politiques de développement solidaire et de requalification urbaine.
« Les contrats de ville peuvent être conclus dans le cadre des agglomérations ou des pays. Dans ce cas, ils constituent le volet "cohésion sociale et territoriale" des contrats particuliers prévus aux articles 19 et 20. »
Par amendement n° 34, MM. Gérard Larcher, Belot et Revet, au nom de la commission spéciale, proposent de rédiger comme suit cet article :
« Les dispositions des contrats de plan Etat-régions sont précisées par des contrats de ville auxquels les départements, les communes et leurs groupements peuvent être parties. Un volet agricole et paysager qui prend, le cas échéant, en compte l'existence de terroirs urbains et paysagers figure dans ces contrats. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Larcher, rapporteur. L'article 20 bis définit le régime juridique des contrats de ville.
Nous avions souhaité clarifier la formulation de cet article, qui disposait que les contrats de plan Etat-régions pouvaient être précisés par des contrats de ville auxquels les départements, les communes et leurs groupements étaient susceptibles d'être parties.
Cette rédaction n'était d'ailleurs que la traduction législative d'un phénomène préexistant : de tels contrats de ville sont d'ores et déjà signés, et vous venez d'ailleurs d'évoquer, madame le ministre, la nécessité de ce type de contrats et de coopération intercommunale.
Le Sénat avait, en outre, prévu qu'un volet « agricole et paysager » figure obligatoirement dans ces contrats et qu'il prenne en compte, en tant que de besoin, l'existence des terroirs urbains et paysagers dont il préconisait la création.
Au cours de sa nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a rétabli son texte initial, moyennant quelques modifications d'ordre rédactionnel. Celui-ci ne vise donc plus le volet « agricole et paysager » précité, qui constituait, à nos yeux, une avancée majeure.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. La rédaction de l'article 20 bis ainsi proposée est moins précise que celle qui a été retenue en deuxième lecture par l'Assemblée nationale.
L'amendement fait en effet disparaître les précisions sur le contenu des contrats de villes et sur la place qu'ils pourraient prendre au sein des contrats de pays ou d'agglomération.
L'inclusion systématique d'un volet agricole et paysager semble dénuée de fondement dès lors que de nombreux contrats de villes existent dans des unités urbaines qui présentent peu d'enjeux agricoles et paysagers.
Enfin, on comprendra que le Gouvernement, défavorable aux termes de « terroir urbain et paysager », ne souhaite pas que l'on fasse référence à ce concept dans cet article.
Le Gouvernement est donc défavorable à l'amendement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 34, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 20 bis est ainsi rédigé.
Article 20 quater