Séance du 25 mai 1999
M. le président. « Art. 16. - I. - Après l'article 18 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée, il est inséré un intitulé ainsi rédigé : "Section 5. - Des schémas multimodaux de services collectifs de transport".
« II. - L'article 19 de la même loi est ainsi rédigé :
« Art. 19 . - Le schéma multimodal de services de transport de voyageurs et le schéma multimodal de services de transport de marchandises sont établis dans les conditions prévues par l'article 14-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs. »
Par amendement n° 28, MM. Gérard Larcher, Belot et Revet, au nom de la commission spéciale, proposent de supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Larcher, rapporteur. En première lecture, nous avions souligné que la France avait encore besoin d'infrastructures de transport et nous avions tenté de concilier la logique du texte avec la nécessité de créer un certain nombre d'équipements permettant de susciter un trafic de transports là où il n'existe pas encore.
C'est la raison pour laquelle nous proposons la suppression de cet article.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Le Gouvernement est hostile, bien sûr, à la suppression de cet article, demandée à la surprise générale ! (Sourires.)
En effet, privilégier le schéma de services et favoriser une approche multimodale pour les transports justifie le choix qui a été fait de deux schémas multimodaux de transports, l'un concernant le fret et l'autre les personnes.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 28, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 16 est supprimé.
Article 17