Séance du 25 mai 1999
M. le président. « Art. 15. - I. - Après l'article 17 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée, il est inséré une section 4 ainsi rédigée : "Section 4. - Du schéma de services collectifs de l'information et de la communication".
« II. - L'article 18 de la même loi est ainsi rédigé :
« Art. 18 . - Le schéma de services collectifs de l'information et de la communication fixe les conditions dans lesquelles est assurée l'égalité d'accès à ces services.
« Il définit les objectifs de développement de l'accès à ces services et de leurs usages sur l'ensemble du territoire, dans le respect des dispositions sur le service universel et les services obligatoires des télécommunications.
« Le schéma tient compte des évolutions des technologies et des obligations à la charge des opérateurs en matière d'offre de services de télécommunication. Il définit les conditions optimales pour l'utilisation de ces services, notamment dans le domaine de la publiphonie, de la téléphonie mobile, des connexions à haut débit, de la diffusion des services audiovisuels et multimédias, afin de favoriser le développement économique des territoires et l'accès de tous à l'information et à la culture.
« Il prévoit les objectifs de développement de l'accès à distance, prioritairement en vue d'offrir aux usagers un accès à distance au service public, notamment par les téléprocédures, et précise les objectifs de numérisation et de diffusion de données publiques.
« Il détermine les moyens nécessaires pour promouvoir l'usage des technologies de l'information et de la communication au sein des établissements d'enseignement scolaire et supérieur et de formation professionnelle.
« Le schéma définit également les conditions dans lesquelles l'Etat peut favoriser la promotion de nouveaux services utilisant les réseaux interactifs à haut débit, à travers notamment la réalisation de projets d'expérimentation et le développement de centres de ressources multimédias. »
Par amendement n° 25, MM. Gérard Larcher, Belot et Revet, au nom de la commission spéciale, proposent de rédiger comme suit cet article :
« I. - Après l'article 17 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée, il est inséré une section 4 ainsi rédigée : "Section 4. - Du schéma directeur d'équipements et de services de l'information et de la communication".
« II. - L'article 18 de la même loi est ainsi rédigé :
« Art. 18. - Le schéma directeur d'équipements et de services de l'information et de la communication fixe les conditions dans lesquelles est assurée l'égalité d'accès à ces services.
« Il définit les objectifs de développement de l'accès à ces services et de leurs usages sur l'ensemble du territoire, dans le respect des dispositions sur le service universel et les services obligatoires des télécommunications.
« Le schéma tient compte des évolutions des technologies et des obligations à la charge des opérateurs en matière d'offre de services de télécommunication. Il définit les conditions optimales pour l'utilisation de ces services, notamment dans le domaine de la publiphonie, de la téléphonie mobile, des connexions à haut débit, terrestres, hertziennes ou satellitaires, de la diffusion des services audiovisuels et multimédias, afin de favoriser le développement économique des territoires et l'accès de tous à l'information et à la culture.
« Il prévoit les objectifs de développement de l'accès à distance, prioritairement en vue d'offrir aux usagers un accès à distance au service public, notamment par les téléprocédures, et précise les objectifs de numérisation et de diffusion de données publiques.
« En application du principe d'égalité d'accès au savoir fixé à l'article 1er, il examine les conditions prioritaires dans lesquelles des tarifs dérogatoires au droit commun pourraient être mis en oeuvre pour les raccordements aux réseaux interactifs à haut débit des établissements et organismes éducatifs, culturels ou de formation.
« A l'horizon 2010, les réseaux terrestres, hertziens ou satellitaires de communications interactifs à haut débit devront couvrir la totalité du territoire. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Larcher, rapporteur. Nous proposons ici de revenir au schéma directeur d'équipements et de services de l'information et de la communication, alors que l'Assemblée nationale est revenue, elle, à sa rédaction de première lecture.
Je rappelle que le Sénat propose quatre modifications : il s'agit d'un nouvel intitulé, qui tend à faire la synthèse entre services et équipements - nous sommes ici dans la logique que nous avons suivie tout au long du texte - et de l'introduction de la palette la plus large possible de technologies de l'information et de la communication terrestres, hertziennes et satellitaires.
Il s'agit encore du principe de tarifs dérogatoires pour l'accès aux réseaux à haut débit en faveur des établissements d'enseignement et des centres de formation. Nous tenons à cette disposition, qui a été adoptée par un grand pays pourtant réputé très libéral. Les Etats-Unis la font en effet figurer noir sur blanc en tant qu'élément de l'aménagement et de l'équilibre du territoire.
Il s'agit enfin d'inscrire dans la loi un objectif à l'horizon de 2010, à savoir la couverture par les réseaux à haut débit de l'ensemble du territoire, considérant que les télécommunications à haut débit seront l'un des leviers de l'aménagement du territoire, aussi nécessaires que les infrastructures routières, ferroviaires ou fluviales, cher Daniel Hoeffel !
Voilà pourquoi nous tenons à cette rédaction.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Certaines des dispositions présentées par le Sénat en première lecture ne m'avaient pas semblé à l'époque d'un caractère très opératoire, mais je m'en étais alors remise à la sagesse de la Haute Assemblée.
En revanche, je ne peux accepter le changement de dénomination que vous proposez pour ces schémas, monsieur le rapporteur. Je suis donc, pour ce motif, défavorable à l'amendement n° 25.
M. Gérard Larcher, rapporteur. Uniquement à cause du titre, n'est-ce pas, madame la ministre ! (Sourires.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 25, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 15 est ainsi rédigé.
Article 15 bis A