Séance du 25 mai 1999
M. le président. « Art. 4. _ L'article 3 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa du I, après les mots : "Premier ministre", sont insérés les mots : "ou, en son absence, par le ministre chargé de l'aménagement du territoire".
« La deuxième phrase du premier alinéa du I est supprimée ;
« 2° Le II est ainsi rédigé :
« II. _ Le Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire formule des avis et des suggestions sur les orientations et les conditions de mise en oeuvre de la politique d'aménagement et de développement durable du territoire par l'Etat, les collectivités territoriales et l'Union européenne.
« Il est associé à l'élaboration et la révision des projets de schémas de services collectifs prévus par l'article 2 et donne son avis sur ces projets.
« Il est consulté sur les projets de directives territoriales d'aménagement prévues à l'article L. 111-1-1 du code de l'urbanisme et sur les projets de lois de programmation prévus à l'article 32 de la présente loi.
« Il peut se saisir de toute question relative à l'aménagement et au développement durable du territoire.
« Le Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire est périodiquement informé des décisions d'attribution des crédits prises par le Fonds national d'aménagement et de développement du territoire.
« Les débats du Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire et les avis qu'il formule sont publics.
« Il transmet chaque année au Parlement un rapport sur la mise en oeuvre de la politique d'aménagement et de développement durable du territoire. » ;
« 3° Le III est ainsi rédigé :
« III. _ Il est créé, au sein du conseil, une commission permanente comprenant des représentants de toutes ses composantes.
« Elle conduit, à partir des orientations fixées par le conseil, une évaluation des politiques d'aménagement et de développement durable du territoire et en rend compte devant lui. Elle peut, en outre, par délégation du conseil, donner un avis sur les affaires soumises à l'examen de celui-ci.
« Le Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire, ou sa commission permanente, peut se faire assister par les services de l'Etat pour les études nécessaires à l'exercice de sa mission. » ;
« 4° Après le III, il est ajouté un IV ainsi rédigé :
« IV. _ Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article. »
Par amendement n° 4, MM. Gérard Larcher, Belot et Revet, au nom de la commission spéciale, proposent de compléter le premier alinéa du texte présenté par le 2° de cet article pour le II de l'article 3 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 par une phrase ainsi rédigée : « Il veille à ce que la mise en oeuvre de la politique d'aménagement soit cohérente avec les politiques mises en place par l'Union européenne. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Larcher, rapporteur. L'article 4 fait partie des dispositions à propos desquelles, en commission mixte paritaire, le rapporteur pour l'Assemblée nationale avait tenu à « rendre hommage au travail réalisé par le Sénat, qui a ponctuellement amélioré ce texte ».
Aussi, lors de la nouvelle lecture, nos collègues députés ont pris acte des « quelques améliorations rédactionnelles » apportées à cet article par le Sénat.
En conséquence, la commission spéciale proposera sur l'article 4 de ne rétablir que les dispositions votées par le Sénat et que l'Assemblée nationale n'aurait pas déjà adoptées.
La première de ces dispositions fait l'objet du présent amendement ; elle concerne la mise en cohérence des politiques d'aménagement pratiquées au plan national avec celles qui sont réalisées par l'Union européenne.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. J'ai déjà souligné, lors de la première lecture du texte par votre assemblée, que cette mission relève d'abord du Gouvernement, qui a la responsabilité de la définition de la politique nationale d'aménagement du territoire.
L'avis du Gouvernement est donc défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 4, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 5, MM. Gérard Larcher, Belot et Revet, au nom de la commission spéciale, proposent, dans le deuxième alinéa du texte présenté par le 2° de l'article 4 pour le II de l'article 3 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995, de remplacer les mots : « des projets de schémas de services collectifs » par les mots : « des projets de schémas directeurs d'équipements et de services et de schéma directeur des territoires ruraux et des espaces naturels ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Larcher, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de cohérence rédactionnelle - les schémas directeurs d'équipements et de services remplacent les schémas de services collectifs - que nous déclinerons tout au long de la soirée.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Tout au long de la soirée, je serai amenée à rappeler que le Gouvernement n'est pas favorable à cette modification.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 5, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 6, MM. Gérard Larcher, Belot et Revet, au nom de la commission spéciale, proposent, après le troisième alinéa du texte présenté par le 2° de l'article 4 pour le II de l'article 3 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995, d'insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Il peut également être consulté sur les schémas de réorganisation des services de l'Etat prévus au II de l'article 25 de la présenté loi. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Larcher, rapporteur. En première lecture, le Sénat avait tenu à préciser que figuraient au nombre des compétences du conseil national de l'aménagement et du développement du territoire, le CNADT, qui dispose par ailleurs d'un pouvoir général d'autosaisine, la consultation sur les schémas de réorganisation des services de l'Etat.
En nouvelle lecture, cette disposition a été supprimée par l'Assemblée nationale, même si le Gouvernement a estimé qu'il s'agissait d'une mission importante du CNADT et qu'il semblait donc « intéressant de la mentionner, même s'il s'agit d'une sorte d'exception dans la définition du champ de compétences du CNADT ».
Le Gouvernement s'en était remis à la sagesse de l'Assemblée nationale, qui a supprimé cette disposition. Je vous propose de la rétablir - nous retrouverons d'ailleurs un même souci de cohérence ultérieurement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Le Gouvernement considère que le CNADT ne peut être raisonnablement saisi de manière pertinente sur l'ensemble des réorganisations des services publics. Il émet donc un avis défavorable.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 6.
M. Gérard Le Cam. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Le Cam.
M. Gérard Le Cam. L'amendement n° 6 de la commission spéciale reprend un amendement que le groupe communiste républicain et citoyen avait eu l'occasion de défendre et de faire adopter en première lecture. Nous ne pouvons qu'y souscrire à nouveau.
Il paraît en effet tout à fait justifié d'autoriser le CNADT à se prononcer sur les schémas de réorganisation des services de l'Etat dans la mesure où ceux-ci contribuent largement à l'aménagement du territoire.
Du reste, les avis du conseil national étant désormais publics, cet amendement ne peut que contribuer à introduire davantage de transparence dans le fonctionnement et le rôle de l'administration dans la mise en oeuvre de la politique d'aménagement du territoire.
Aussi, nous souhaitons que cette proposition, adoptée par l'ensemble des groupes du Sénat, soit retenue en dernière lecture par l'Assemblée nationale.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 6, repoussé par le Gouvernement.
M. Jacques Bellanger. Le groupe socialiste vote pour !
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 4, modifié.
(L'article 4 est adopté.)
Article 5