Séance du 25 mai 1999
M. le président. « Art. 2. _ I. _ Non modifié .
« II. _ L'article 2 de la même loi est ainsi rédigé :
« Art. 2 . _ La politique d'aménagement et de développement durable du territoire repose sur les choix stratégiques suivants :
« _ le renforcement de pôles de développement à vocation européenne et internationale, susceptibles d'offrir des alternatives à la région parisienne ;
« _ le développement local, organisé dans le cadre des bassins d'emploi et fondé sur la complémentarité et la solidarité des territoires ruraux et urbains. Il favorise au sein de pays présentant une cohésion géographique, historique, culturelle, économique et sociale la mise en valeur des potentialités du territoire en s'appuyant sur une forte coopération intercommunale et sur l'initiative et la participation des acteurs locaux ;
« _ l'organisation d'agglomérations favorisant leur développement économique, l'intégration des populations, la solidarité dans la répartition des activités, des services et de la fiscalité locale ainsi que la gestion maîtrisée de l'espace ;
« _ le soutien des territoires en difficulté, notamment les territoires ruraux en déclin, certains territoires de montagne, les territoires urbains déstructurés ou très dégradés cumulant des handicaps économiques et sociaux, certaines zones littorales, les zones en reconversion, les régions insulaires et les départements d'outre-mer _ régions ultrapériphériques françaises.
« Afin de concourir à la réalisation de chacun de ces choix stratégiques ainsi qu'à la cohésion de ces territoires, l'Etat assure :
« _ la présence et l'organisation des services publics, sur l'ensemble du territoire, dans le respect de l'égal accès de tous à ces services, en vue de favoriser l'emploi, l'activité économique et la solidarité et de répondre à l'évolution des besoins des usagers, notamment dans les domaines de la santé, de l'éducation, de la culture, du sport, de l'information et des télécommunications, de l'énergie, des transports, de l'environnement, de l'eau ;
« _ la correction des inégalités spatiales et la solidarité nationale envers les populations par une juste péréquation des ressources publiques et une intervention différenciée, selon l'ampleur des problèmes de chômage, d'exclusion et de désertification rurale rencontrés et selon les besoins locaux d'infrastructures de transport, de communication, de soins et de formation ;
« _ un soutien aux initiatives économiques modulé sur la base de critères d'emploi et selon leur localisation sur le territoire en tenant compte des zonages en vigueur ;
« _ une gestion à long terme des ressources naturelles et des équipements, dans le respect des principes énoncés par l'article L. 200-1 du code rural et par l'article L. 110 du code de l'urbanisme ;
« _ la cohérence de la politique nationale d'aménagement du territoire avec les politiques mises en oeuvre au niveau européen ainsi que le renforcement des complémentarités des politiques publiques locales.
« Les choix stratégiques sont mis en oeuvre dans les schémas de services collectifs suivants :
« _ le schéma de services collectifs de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
« _ le schéma de services collectifs culturels ;
« _ le schéma de services collectifs sanitaires ;
« _ le schéma de services collectifs de l'information et de la communication ;
« _ les schémas multimodaux de services collectifs de transport de voyageurs et de transport de marchandises ;
« _ le schéma de services collectifs de l'énergie ;
« _ le schéma de services collectifs des espaces naturels et ruraux ;
« _ le schéma de services collectifs du sport.
« Les schémas de services collectifs comportent un volet particulier prenant en compte la situation spécifique des régions ultrapériphériques françaises.
« III. _ Au plus tard deux ans avant l'échéance des contrats de plan Etat-régions, le Gouvernement soumettra au Parlement un projet de loi relatif aux orientations stratégiques de la politique d'aménagement et de développement durable du territoire national et définissant les principes de territorialisation des politiques publiques qui y concourent. Ce projet de loi permettra un réexamen des choix stratégiques et des conditions de leur mise en oeuvre dans les schémas de services collectifs. »
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 2, MM. Gérard Larcher, Belot et Revet, au nom de la commission spéciale, proposent de rédiger comme suit le II de cet article :
« II. - L'article 2 de la même loi est ainsi rédigé :
« Art. 2. - I. - La politique d'aménagement et de développement durable du territoire met en oeuvre la reconquête de celui-ci dans le cadre des choix stratégiques suivants :
« Pour assurer l'égalité des citoyens, la politique d'aménagement et de développement durable du territoire :
« - corrige les effets des disparités spatiales, notamment au moyen d'une politique de développement des insfrastructures de transports, de communications, de soins, de formation et des infrastructures culturelles ;
« - assure la présence et l'organisation des services publics sur l'ensemble du territoire, dans le respect de l'égal accès de tous les citoyens à ces services, notamment par la péréquation tarifaire en vue de favoriser l'emploi, l'activité économique et la solidarité et de répondre à l'évolution des besoins des usagers, notamment dans les domaines de la santé, de l'éducation, de la culture, de l'information et des télécommunications, de l'énergie, des transports, de l'environnement, de l'eau.
« Pour mettre en valeur et assurer un développement équilibré, cette politique :
« - favorise la création et le développement des entreprises sur l'ensemble du territoire ;
« - renforce les pôles de développement à vocation européenne et internationale et les villes moyennes dont l'existence traduit la complémentarité entre espace urbain et espace rural ;
« - favorise la constitution de pays, d'agglomérations et de parcs naturels régionaux ;
« - concilie le développement des territoires, le souci de répondre aux besoins des populations avec la gestion économe de l'espace et la protection de l'environnement, conformément aux dispositions des articles L. 110 du code de l'urbanisme et L. 200-1 du code rural ;
« - assure la cohérence des politiques nationales avec les politiques structurelles mises en oeuvre au plan européen.
« Pour compenser les handicaps territoriaux et réduire les écarts de ressources, cette politique :
« - assure le développement des territoires en difficulté tels que les territoires ruraux fragilisés, certains territoires de montagne, les territoires urbains dégradés, les espaces touchés par des reconversions industrielles, notamment en zone littorale, les régions insulaires, les départements d'outre-mer - régions ultrapériphériques françaises ;
« - assure une juste péréquation des ressources entre les collectivités publiques et l'application d'une solidarité territoriale, les contrats de plan tenant compte des inégalités entre celles-ci ;
« - renforce la complémentarité des politiques conduites par l'Etat et par les collectivités territoriales.
« II. - Le Parlement est associé à l'élaboration des schémas directeurs d'équipements et de services, du schéma directeur des territoires ruraux et des espaces naturels et du schéma de synthèse dans les conditions fixées par les articles 6 sexies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et 10 de la présente loi.
« III. - Les résultats obtenus à la suite de la mise en oeuvre des choix stratégiques énoncés au I font l'objet d'un rapport publié deux ans avant la date prévue pour le renouvellement des contrats de plan Etat-régions.
« IV. - Ces principes font l'objet d'un réexamen au cours de l'année qui précède la date prévue pour le renouvellement des contrats de plan Etat-régions. »
Par amendement n° 96, M. Le Cam, Mme Beaudeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent, au début du onzième alinéa du texte présenté par le II de l'article 2 pour l'article 2 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995, de supprimer les mots : « la cohérence de la politique nationale d'aménagement du territoire avec les politiques mises en oeuvre au niveau européen ainsi que ».
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 2.
M. Gérard Larcher, rapporteur. Il s'agit du régime juridique des choix stratégiques énoncés à l'article 2.
Je rappelle, et cette idée a été développée cet après-midi, que la « métropolisation » n'est pas un phénomène inéluctable. Nous insistons sur la nécessité de prévoir, au plan institutionnel, le développement des agglomérations.
Quatre idées forces sur lesquelles reposait la loi du 4 février 1995 avaient des traductions claires ; nous les avions reprises et déclinées dans notre texte adopté en première lecture ; nous proposons de les rétablir.
M. le président. La parole est à M. Le Cam, pour défendre l'amendement n° 96.
M. Gérard Le Cam. Cet amendement se réfère à un point sur lequel notre groupe et la majorité de la commission spéciale ne peuvent se retrouver : la place faite à la politique nationale d'aménagement du territoire dans l'espace communautaire.
M. le rapporteur défend l'idée selon laquelle il serait nécessaire de renforcer l'intégration de la France - ou plutôt l'immersion du territoire dans l'espace communautaire - aux dépens des spécificités locales et régionales ainsi que de nos compétences nationales dans ce domaine.
Notre position se veut, quant à elle, plus respectueuse de la diversité et des richesses de nos territoires en favorisant par ailleurs des formes de coopération avec nos partenaires européens dans un rapport de nation à nation.
En effet, je le répète, il n'existe pas à l'heure actuelle de compétence communautaire en matière d'aménagement du territoire.
Dès lors, les termes : « la cohérence de la politique nationale d'aménagement du territoire avec les politiques mises en oeuvre au niveau européen » soit n'ont pas de sens, car il n'y a pas de politique d'aménagement du territoire au plan européen, les actions structurelles, aussi portantes soient-elles par ailleurs, ne s'appuient pas en effet sur une conception et une stratégie politique prédéfinies ; soit ils visent à subordonner la politique nationale aux choix définis par la Commission de Bruxelles en matière de concurrence, de politique agricole, de politique industrielle, etc., auquel cas ils sont contraires au principe de subsidiarité qui s'applique dans les domaines ne relevant pas de la « compétence exclusive » de l'Union européenne.
Peut-on, dès lors, simultanément affirmer ce même principe de subsidiarité à l'article 1er de ce projet de loi - ce dont je me félicite - et en relativiser la portée à l'article suivant ?
Pour plus de clarté et par souci de cohérence, je vous propose donc, mes chers collègues, d'adopter cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 96 ?
M. Gérard Larcher, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, notamment parce que nous ne partageons pas les inquiétudes de ses auteurs ni n'approuvons les objectifs qu'ils visent.
En effet, comme je le disais tout à l'heure, l'intégration dans l'Union européenne d'un certain nombre de politiques d'aménagement du territoire nous paraît nécessaire, ce qui ne fait pas pour autant disparaître l'idée même de nation, laquelle a besoin d'une politique équilibrée d'aménagement du territoire et, en même temps, d'une bonne insertion dans l'ensemble européen.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 2 et 96 ?
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. L'amendement n° 2 vise à rétablir purement et simplement le texte adopté par le Sénat lors de la précédente lecture, texte auquel le Gouvernement s'était alors opposé. Je n'ai pas changé d'avis. En effet, la confusion dans l'expression des choix stratégiques entre objectifs et moyens nuit à la lisibilité des priorités de la politique qu'entend conduire le Gouvernement.
Quant au dispositif proposé visant à associer le Parlement à la mise en oeuvre de ces choix au travers des neufs schémas de services collectifs - et non pas des schémas directeurs d'équipements et de services - il n'est pas conforme à la rédaction équilibrée et satisfaisante proposée par l'Assemblée nationale et à laquelle j'ai donné mon accord. Je suis donc défavorable à l'amendement n° 2.
Il en va de même pour l'amendement n° 96 de M. Le Cam. Il s'agit de veiller à une bonne articulation entre politiques nationales et politiques communautaires ; cela me paraît nécessaire et doit aussi permettre à l'Etat de peser sur les choix communautaires.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 2, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'amendement n° 96 n'a plus d'objet.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 2, ainsi modifié.
(L'article 2 est adopté.)
Article 3