Séance du 18 mai 1999
M. le président. « Art. 50 bis. - I et II. - Non modifiés .
« III. - Dans le premier alinéa de l'article L. 135-4 du code rural et dans l'article L. 136-8 du même code, les mots : "à la constitution" sont remplacés par les mots : "à la constitution ou à la prorogation".
« IV. - Supprimé . »
Je suis saisi de deux amendements, présentés par M. Souplet, au nom de la commission.
L'amendement n° 25 tend à insérer, avant le paragraphe IV de cet article, un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« III bis . - L'article L. 135-4 du code rural est ainsi rédigé :
« Art. L. 135-4. - Les propriétaires de parcelles comprises dans le périmètre d'une association foncière pastorale autorisée qui ne peuvent être considérés comme ayant donné leur adhésion au projet de constitution ou de prorogation de l'association peuvent, dans un délai de trois mois à partir de la publication de la décision préfectorale d'autorisation ou de prorogation, délaisser leurs immeubles moyennant indemnités. A défaut d'accord amiable, cette indemnité est fixée comme en matière d'expropriation. »
L'amendement n° 26 a pour objet de rétablir le paragraphe IV de l'article 50 bis dans la rédaction suivante :
« IV. - L'article L. 136-8 du code rural est ainsi rédigé :
« Art. L. 136-8. - Les propriétaires de parcelles comprises dans le périmètre d'une association foncière agricole autorisée qui ne peuvent être considérés comme ayant donné leur adhésion au projet de constitution ou de prorogation de l'association peuvent, dans un délai de trois mois à partir de la publication de la décision préfectorale d'autorisation ou de prorogation, délaisser leurs immeubles moyennant indemnités. A défaut d'accord amiable, cette indemnité est fixée comme en matière d'expropriation. »
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre ces deux amendements.
M. Michel Souplet, rapporteur. En premier lieu, l'Assemblée nationale a élargi à l'article L. 136-8 du code rural, c'est-à-dire aux associations foncières agricoles, le dispositif adopté par le Sénat au paragraphe III relatif aux associations foncières pastorales. En second lieu, elle a supprimé le paragraphe IV.
La commission se félicite de la position adoptée par l'Assemblée nationale au paragraphe III. Elle vous propose de rétablir le paragraphe IV et de compléter l'article 50 bis par un paragraphe additionnel nécessaire à la bonne cohérence du dispositif.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 25 et 26 ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Je partage l'objectif de M. le rapporteur. Toutefois, le texte adopté par l'Assemblée nationale, tout en évitant une réécriture globale de l'article, répond au même objectif. Aussi, ces amendements sont inutiles. Je demande donc leur retrait, sinon leur rejet.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 25, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 26, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 50 bis , modifié.
(L'article 50 bis est adopté.)
Article 50 quater