Séance du 18 mai 1999
M. le président. « Art. 50 bis A. - I. - L'intitulé du chapitre III du titre V du livre II (nouveau) du code rural est ainsi rédigé : « Intervention des personnes morales de droit public et des organisations professionnelles représentatives ».
« II. - Il est inséré, au chapitre III du titre V dulivre II (nouveau) du code rural, après l'article L. 253-1, un article L. 253-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 253-1-1 . - Les organisations syndicales agricoles et forestières représentatives ainsi que les chambres d'agriculture et les centres régionaux de la propriété forestière sont appelés dans le cadre des lois et règlements en vigueur à participer à l'action des pouvoirs publics en matière de protection de l'environnement ou de gestion de l'espace, lorsqu'il s'agit d'espace rural. » - (Adopté.)
Article 50 bis