Séance du 12 mai 1999
M. le président. « Art. 64. - Le montant total des éléments d'actif des sociétés de crédit foncier doit être supérieur au montant des éléments de passif bénéficiant du privilège mentionné à l'article 65. Le Comité de la réglementation bancaire et financière détermine les modalités d'évaluation de ces éléments d'actif et de passif et les conditions dans lesquelles est déterminée la valeur hypothécaire des biens immobiliers apportés en garantie. »
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 106, M. Marini, au nom de la commission, propose, à la fin de la dernière phrase de cet article, de supprimer les mots : « et les conditions dans lesquelles est déterminée la valeur hypothécaire des biens immobiliers apportés en garantie ».
Par amendement n° 205, M. Loridant, Mme Beaudeau, M. Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent de compléter in fine l'article 50 par les mots : « s'agissant des prêts assortis d'une sûreté immobilière ou la valeur hypothécaire des biens financés s'agissant des prêts garantis par le cautionnement d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'assurance mentionnés au 2° du paragraphe I de l'article 62 de la présente loi ci-dessus. Il prévoit au surplus les conditions de recours à l'expertise pour les biens apportés en garantie ou financés. »
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 106.
M. Philippe Marini rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination.
M. le président. La parole est à M. Loridant, pour défendre l'amendement n° 205.
M. Paul Loridant. Il s'agit également d'un amendement de coordination.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 205 ?
M. Philippe Marini, rapporteur. Cet amendement est satisfait par la rédaction de l'article 62 tant en ce qui concerne la valeur hypothécaire que le recours à l'expertise. Je pense donc que M. Loridant devrait retirer son amendement.
M. le président. L'amendement n° 205 est-il maintenu, monsieur Loridant ?
M. Paul Loridant. Oui, monsieur le président.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 106 et 205 ?
M. Dominique Strauss-Kahn, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 106.
S'agissant de l'amendement n° 205, je souhaite aborder un point technique. Les dispositions qui ont déjà été entérinées et auxquelles a fait référence M. le rapporteur concernent les prêts hypothécaires et non les prêts cautionnés. L'amendement n° 205 est donc bel et bien nécessaire sous réserve que le Sénat accepte, ce qui serait fondé, d'étendre la présente disposition aux prêts cautionnés. Il n'y a pas redondance.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 106, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'amendement n° 205 n'a plus d'objet.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 64, modifié.
(L'article 64 est adopté.)
Article additionnel après l'article 64