Séance du 12 mai 1999
M. le président. « Art. 60. - I. - Les dispositions relatives au redressement et à la liquidation des établissements de crédit et des entreprises d'investissement prévues aux articles 56 et 58 ne sont pas applicables aux procédures judiciaires ouvertes avant la publication de la présente loi.
« II. - Les dispositions relatives à la liquidation des entreprises d'assurance prévues à l'article 59 ne sont pas applicables aux procédures de liquidation prévues par le chapitre VI du titre II du livre III du code des assurances ouvertes avant la publication de la présente loi. » - (Adopté.)
TITRE IV
DISPOSITIONS RELATIVES À LA RÉFORME
DES SOCIÉTES DE CRÉDIT FONCIER
Chapitre Ier
Statut des sociétés de crédit foncier
Article 61