Séance du 12 mai 1999
M. le président. « Art. 53 bis . - Après le troisième alinéa de l'article 23 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement a également la possibilité d'engager un dialogue social sur les questions d'ordre général concernant l'ensemble des établissements de crédit et des entreprises d'investissement avec les organisations syndicales représentatives de ce secteur. »
Par amendement n° 89, M. Marini, au nom de la commission, propose de supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Marini, rapporteur. Cet article résulte d'un ajout de l'Assemblée nationale, qui attribue à l'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, l'AFECEI, une compétence en matière de dialogue social.
Il nous semble que cette disposition est de pur affichage et que sa force juridique est pour le moins incertaine.
De plus, il faut rappeler que l'AFECEI regroupe, d'une part, les établissements de crédit et, d'autre part, les entreprises d'investissement. Or, d'un côté comme de l'autre, le dialogue social était déjà organisé, et les règles relatives aux relations sociales dans les entreprises correspondantes sont négociées à l'échelon de chacune de ces deux professions.
Pourquoi centraliser davantage un dialogue social qui, du point de vue de la commission, pêche probablement déjà, aujourd'hui, par un excès de centralisation ?
Pour l'ensemble de ces raisons, la commission propose la suppression de cet article introduit par l'Assemblée nationale et dont elle ne comprend pas la nécessité.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Strauss-Kahn, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Comme le Sénat le sait, le Gouvernement est favorable à ce que la concertation réunissant l'ensemble des institutions financières ayant une activité d'établissement de crédit soit la plus large possible. C'est d'ailleurs la raison même de la création de l'AFECEI. Il n'existe pas que des banques affiliées à l'AFB, il y a aussi des banques mutualistes.
Le thème, que développe le Gouvernement, de la Maison commune, c'est-à-dire d'un cadre général dans lequel les institutions de statuts juridiques différents pourraient exercer leur activité, suppose que les négociations syndicales puissent, elles aussi, pas obligatoirement mais éventuellement, être conduites dans le cadre de l'AFECEI, qui coiffe l'ensemble des structures, et pas seulement séparément, à l'échelle de l'AFB et des banques mutualistes.
L'article 53 bis ne crée donc pas d'obligation. Il introduit seulement la possibilité de mener la négociation à un autre niveau. C'est donc un élément de souplesse supplémentaire. On se plaint suffisamment des rigidités qui existent dans notre système, notamment dans notre système de négociation syndicale, pour ne pas empêcher cet élargissement du champ de la négociation.
Je souhaiterais donc que l'on conserve la disposition qui a été proposé, que j'ai acceptée à l'Assemblée nationale et qui, soyons très sincères, ne permettra peut-être pas une démultiplication formidable de la négociation sociale, mais peut toutefois l'aider. En tout cas, elle ne peut en rien la gêner.
Je ne suis donc pas favorable à l'amendement n° 89.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 89, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 53 bis est supprimé.
Article additionnel après l'article 53 bis