Séance du 12 mai 1999
M. le président. « Art. 51 bis . - I. - Il est inséré, après l'article 52-14 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 précitée, deux articles 52-15 et 52-16 ainsi rédigés :
« Art. 52-15 . - Il est institué un mécanisme de garantie des cautions qui a pour objet d'honorer, en cas de défaillance d'un établissement de crédit, les engagements de caution, exigés par un texte législatif ou réglementaire, pris par cet établissement au profit de personnes physiques ou morales de droit privé. Les établissements de crédit dont l'agrément en France permet de délivrer de telles cautions adhèrent à ce mécanisme.
« Le fonds de garantie des dépôts gère le mécanisme de garantie des cautions. Les articles 52-2 à 52-13 de la présente loi s'appliquent au mécanisme de garantie des cautions.
« Le mécanisme de garantie des cautions est mis en oeuvre sur demande de la Commission bancaire, dès que celle-ci constate qu'un établissement de crédit n'est plus en mesure d'honorer, immédiatement ou à terme rapproché, les engagements de caution, mentionnés au premier alinéa, qu'il a accordés. Le cas échéant, le mécanisme de garantie des cautions intervient conjointement avec le fonds de garantie des dépôts, lorsque celui-ci est appelé au titre du premier alinéa de l'article 52-2.
« A titre préventif et sur proposition de la Commission bancaire, le mécanisme de garantie des cautions peut également intervenir, indépendamment ou conjointement avec le fonds de garantie des dépôts, dans les conditions prévues à l'article 52-2.
« Un décret pris en Conseil d'Etat fixe la liste des cautions obligatoires couvertes par le mécanisme de garantie des cautions et définit les modalités d'information du public sur la garantie accordée.
« Art. 52-16 . - Un règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière précise notamment :
« - la franchise applicable à la garantie des engagements de caution, la proportion de l'engagement couverte par le fonds de garantie et les modalités d'indemnisations ;
« - le montant global et la formule de répartition des cotisations annuelles dues par les établissements adhérents au mécanisme, en tenant compte notamment d'indicateurs objectifs de la situation financière de chacun des établissements concernés ;
« - les conditions dans lesquelles une partie de ces contributions peut ne pas être versée au mécanisme de garantie moyennant la constitution de garanties appropriées ;
« Les cotisations dues par les établissements affiliés à un des organes centraux mentionnés à l'article 20 de la présente loi sont directement versées au fonds de garantie par cet organe central. »
« II. - Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1er janvier 1996. »
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 243, M. Marini, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit cet article :
« I. - Il est inséré, après l'article 52-14 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 précitée, deux articles 52-15 et 52-16 ainsi rédigés :
« Art. 52-15. - Il est institué un mécanisme de garantie des cautions qui a pour objet d'honorer les engagements de caution exigés par un texte législatif ou réglementaire, octroyés par tout établissement de crédit ayant fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ouverte entre le 1er janvier 1996 et le 1er janvier 2000 et qui n'a pu intégralement honorer ces engagements, au profit de personnes physiques ou morales de droit privé. Les établissements de crédit dont l'agrément en France permet de délivrer de telles cautions adhèrent à ce mécanisme.
« Nonobstant les dispositions de l'article 53 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, les sommes versées par le mécanisme de garantie à ce titre confèrent au fonds de garantie un droit de répartition de dividende identique à celui des autres créanciers chirographaires admis à cette répartition.
« Le fonds de garantie des dépôts gère le mécanisme de garantie des cautions. Les articles 52-2 à 52-13 de la présente loi s'appliquent au mécanisme de garantie des cautions.
« Le mécanisme de garantie des cautions intervient sur demande de la Commission bancaire, dès que celle-ci constate qu'un établissement de crédit n'est plus en mesure d'honorer, immédiatement ou à terme rapproché, les engagements de caution, mentionnés au premier alinéa, qu'il a accordés. Le cas échéant, le mécanisme de garantie des cautions intervient conjointement avec le fonds de garantie des dépôts, lorsque celui-ci est appelé au titre du premier alinéa de l'article 52-2.
« A titre préventif et sur proposition de la Commission bancaire, le mécanisme de garantie des cautions peut également intervenir, indépendamment ou conjointement avec le fonds de garantie des dépôts, dans les conditions prévues à l'article 52-2.
« Un décret pris en Conseil d'Etat fixe la liste des cautions obligatoires couvertes.
« Art. 52-16. - Un règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière précise notamment :
« - les modalités d'indemnisation par le fonds de garantie ;
« - le montant global et la formule de répartition des cotisations annuelles dues par les établissements adhérents au mécanisme, en tenant compte notamment d'indicateurs objectifs de la situation financière de chacun des établissements concernés ;
« - les conditions dans lesquelles une partie de ces contributions peut ne pas être versée au mécanisme de garantie moyennant la constitution de garanties appropriées.
« Les cotisations dues par les établissements affiliés à un des organes centraux mentionnés à l'article 20 de la présente loi sont directement versées au fonds de garantie par cet organe central. »
« II. - Par dérogation aux dispositions du paragraphe II de l'article 235 ter YA du code général des impôts, le crédit d'impôt afférent aux cotisations versées au titre de la garantie des cautions est égal à 100 % des charges effectivement constatées par l'établissement au profit du fonds de garantie.
« III. - La perte de recettes résultant pour le budget de l'Etat de l'augmentation du crédit d'impôt imputable sur la contribution des institutions financières visée au II ci-dessus est compensée par le relèvement à due concurrence des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Par amendement n° 213, MM. Badré, Deneux et les membres du groupe de l'Union centriste propose de rédiger ainsi cet article :
« L'article L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation est complété in fine par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ...- L'établissement de crédit ou la société d'assurance qui apporte sa caution solidaire pour assurer la garantie de livraison prévue au k de l'article L. 231-2, souscrit un contrat de réassurance pour chaque construction pour laquelle il a apporté sa garantie.
« En cas de liquidation judiciaire de la société s'étant portée garante, la société de réassurance se substitue aux obligations contractées par la société garante afin d'assurer la livraison de la construction. »
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 243.
M. Philippe Marini, rapporteur. L'Assemblée nationale a décidé de créer un fonds de garantie supplémentaire. Le Gouvernement proposait la mise en place d'un fonds de garantie des dépôts, d'un fonds de garantie des assurés, d'un fonds de garantie des titres, et nous voyons apparaître maintenant un quatrième dispositif, le fonds de garantie des cautions.
Il s'agit de traiter - et c'est assurément nécessaire - un problème d'équité vis-à-vis de certaines personnes qui ont été patrimonialement mises en difficulté, et de façon grave, par la défaillance d'une société de caution.
Pour autant, le mécanisme de portée générale prévu par le texte tel qu'il nous parvient de l'Assemblée nationale est-il complètement satisfaisant ? Pour ma part, je ne le pense pas, et je rejoins là, au demeurant, les observations formulées par bon nombre de professionnels.
J'ai ici différents documents, en particulier ceux qui sont issus de l'Association française des sociétés financières, s'érigeant contre la mise en place d'un système de garantie rétroactif : « L'ASF s'étonne de la solution engagée. En l'occurrence, il s'agit de faire payer à titre rétroactif à l'ensemble des établissements de crédit délivrant les cautions visées par le texte, notamment aux sociétés financières spécialisées dans ce secteur, l'absence de réglementation permettant de couvrir un risque qui s'est malheureusement réalisé. La recherche d'une solution de place paraît surprenante quand on sait qu'il n'y a aucun précédent à la mise en oeuvre rétroactive d'une telle solution par voie législative. »
Je me contente de citer ces propos, monsieur le ministre, sans y adhérer en totalité. Je crois néanmoins qu'il faut réexaminer ce dispositif.
Il me semble que nous devons - et tel est l'objet de l'amendement n° 243 - régler la mauvaise affaire de Mutua Equipement. Nous restreignons donc le dispositif à l'indemnisation des victimes de cet organisme pour ce qui est du passé, c'est-à-dire que nous couvrons les défaillances des établissements de crédit intervenues entre le 1er janvier 1996 et le 1er janvier 2000. J'espère que d'autres sociétés de caution ne viendront pas à faire défaillance entre aujourd'hui et le 1er janvier 2000, mais, jusqu'ici, le seul sinistre à couvrir est bien celui de Mutua Equipement.
En outre, le dispositif que nous envisageons se démarque de celui de l'Assemblée nationale en ne prévoyant ni franchise ni pourcentage des engagements qui ne seraient pas couverts. Nous sommes ainsi plus généreux que l'Assemblée nationale, mes chers collègues, et nous prenons position en faveur d'une indemnisation intégrale des victimes de Mutua Equipement.
De plus, il est prévu de porter à 100 % le crédit d'impôt dont bénéficient les établissements de crédit au titre des cotisations versées à ce nouveau mécanisme de garantie des cautions.
Tel est, monsieur le ministre, l'objet de cet amendement n° 243.
Il semble par ailleurs indispensable que la poursuite d'une concertation de place permette de déboucher à l'avenir sur un dispositif d'une portée plus large que celui-ci, qui n'est destiné, je le répète, qu'à indemniser intégralement les personnes lésées par le sinistre Mutua Equipement et qui est purement rétroactif.
M. le président. La parole est à M. Badré, pour présenter l'amendement n° 213.
M. Denis Badré. L'amendement n° 213 a un objet similaire à celui que vient de défendre M. le rapporteur.
Les raisons pour lesquelles ces deux amendements ont été déposés ont été parfaitement exposées, je n'y reviens donc pas.
La solution que je propose me paraît un peu moins large que celle qui est prévue par la commission des finances, qui est cependant sans doute un peu plus lourde. J'aimerais donc connaître l'avis de la commission pour savoir si, effectivement, la solution que nous suggérons est suffisante ou s'il est nécessaire d'aller plus loin.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 213 ?
M. Philippe Marini, rapporteur. On peut tout à fait penser, comme l'a fait M. Badré, à un système de réassurance. Il est clair que cela représenterait, économiquement et juridiquement, une bonne solution. En outre, cela aurait l'avantage de responsabiliser les sociétés de caution en les conduisant à négocier le coût de leur contrat de réassurance en fonction de la qualité de leurs engagements.
M. Denis Badré. Absolument !
M. Philippe Marini, rapporteur. Il faut néanmoins s'interroger sur le coût de cette réassurance. Or, je n'ai pas d'éléments concrets me permettant de répondre à cette interrogation.
Pour ma part, je crains les surcoûts résultant d'un tel système et, si j'ai été moi-même tenté de le proposer, je ne suis pas allé jusque-là faute de temps et de moyens pour réaliser la concertation de place et interroger les professionnels.
Il m'apparaît que, dans l'immédiat, on ne peut mieux faire que ce que propose la commission et, pour l'avenir, ce qu'elle proposera dans un amendement portant article additionnel après l'article 51 bis.
Compte tenu des explications que je viens de présenter, je demande donc à M. Badré de bien vouloir retirer l'amendement, considérant que son souci a été pris en compte par la commission.
M. le président. L'amendement est-il maintenu, monsieur Badré ?
M. Denis Badré. Mon seul souci est de trouver la solution la plus efficace au moindre coût. Puisque M. le rapporteur me confirme qu'il faut aller jusqu'à sa solution parce que celle que je propose n'est pas totalement satisfaisante, je retire l'amendement.
M. le président. L'amendement n° 213 est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 243 ?
M. Dominique Strauss-Kahn, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. L'amendement de la commission me surprend à plus d'un titre.
En effet, M. le rapporteur, à l'appui de son amendement, a d'abord cité longuement les organisations professionnelles, faisant valoir qu'elles critiquaient l'opération rétroactive.
Libre aux banquiers de considérer qu'ils ne veulent pas d'une opération rétroactive de couverture d'un sinistre, Mutua équipement en l'occurrence ! Mais l'amendement conserve précisément la seule partie rétroactive du texte. D'où ma surprise que l'on invoque sur ce point précis les professionnels, qui, eux, disent n'en pas vouloir !
Ma deuxième surprise tient à la logique même de l'amendement. En effet, si M. le rapporteur admet, avec raison, qu'il faut traiter de manière rétroactive le cas de Mutua équipement, comment peut-il espérer que de telles situations ne se reproduiront jamais ? Elles peuvent, à l'évidence, se reproduire, et c'est pourquoi, à l'unanimité, à l'Assemblée nationale, les députés ont souhaité que la possibilité de couvrir les faillites des cautions puisse être assurée par un fonds de garantie.
Dans le domaine des maisons individuelles, nous savons, hélas ! que cela peut se passer : il y a un exemple ; nous voulons le couvrir de façon rétroactive ; mais cela peut se reproduire.
Je m'étonne donc que M. le rapporteur veuille se limiter au passé. Malheureusement, l'avenir a de forts risques, un jour ou l'autre, de ressembler au passé !
Ma troisième surprise tient aux modalités techniques. Le mécanisme financier qui nous est soumis est en effet quelque peu curieux.
Il est proposé que les cotisations soient déductibles de la contribution des institutions financières, la CIF, à hauteur de 100 %. Mais, comme la CIF vient en déduction de l'impôt sur les sociétés, cela aboutit à une prise en charge par l'Etat de 140 % des cotisations en question, ce qui, quelle que soit l'opinion que l'on puisse avoir, est tout de même un peu exagéré !
Au total, une argumentation cherchée chez des professionnels qui, paradoxalement, critiquent la partie que l'on garde, une partie que l'on garde qui ne suffit pas à garantir l'avenir parce que, précisément, elle supprime la vision d'avenir et, enfin, un coût fiscal qui, pour l'Etat, serait de 140 %. Tout cela me conduit à penser que cet amendement mérite encore quelques réflexions.
Je propose donc que nous en restions au texte adopté à l'unanimité à l'Assemblée nationale, quitte à apporter ultérieurement les perfectionnements éventuellement nécessaires, comme nous l'avons fait pour d'autres sujets dont nous avons débattu.
M. Philippe Marini, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Marini, rapporteur. Monsieur le ministre, l'argument de l'unanimité à l'Assemblée nationale est un argument dont nous nous méfions toujours quelque peu, car il nous est arrivé d'avoir à traiter des sujets qui avaient fait l'objet d'une unanimité touchante à l'Assemblée nationale et qui continuaient néanmoins de poser de lourds problèmes. Donc, par définition, dans cette maison, nous nous méfions toujours un peu de ces emportements et de ces élans unanimes de nos collègues députés.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Heureusement qu'eux se méfient des vôtres ! (Sourires sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. Philippe Marini, rapporteur. Nous ne procédons pas de la même façon ; chaque maison a son esprit propre, ma chère collègue.
Sur le fond, nous observons que la faillite de Mutua équipement se traduit par 1 200 chantiers de maisons individuelles inachevés et nous estimons que les personnes qui ont souffert de cette situation doivent être indemnisées. Nous allons même plus loin que l'Assemblée nationale puisque nous proposons qu'il n'y ait pas de franchise, qu'il soit procédé à une indemnisation intégrale. Nous prenons donc bien complètement en charge la préoccupation justifiée qui a été exprimée. Voilà pour le passé !
C'est vrai, les professionnels ont critiqué cette mesure, et je vous ai cité, monsieur le ministre, un passage d'une lettre qui nous a été envoyée par l'Association française des sociétés financières, tout en vous disant, toutefois, que je n'adhérai pas totalement à ses conclusions et que l'analyse de la commission, sur ce sujet comme sur les autres, était, naturellement, strictement indépendante.
Nous concevons bien la nécessité d'indemniser ceux qui ont été les victimes de ce sinistre particulier ; c'est l'objet de notre amendement, qui est nécessairement rétroactif - nous ne voyons pas comment faire autrement, pas plus que le Gouvernement !
La question est de savoir quel dispositif mettre en place pour l'avenir. Cela fera l'objet de l'amendement n° 244, le présent amendement, n° 243, ne traitant que du passé.
Je me dois de souligner d'un mot qu'il existe une assez grande différence entre le fonds de garantie des cautions et les trois autres fonds de garantie. Ces derniers ont fait l'objet - vous le savez mieux que nous, monsieur le ministre - de longues réunions de concertation avec les professions concernées. Il y a eu avec les banquiers, avec les assureurs, avec les prestataires de services d'investissement toute une série de mises au point très attentives qui ont duré des mois et des mois.
Quant à la question du fonds de garantie des cautions, elle n'a été soulevée qu'au cours de la discussion parlementaire, et la concertation n'a donc pas pu être conduite.
Les professionnels ne disent pas autre chose, et notamment le secrétaire général de la caisse de garantie immobilière des fédérations françaises du bâtiment : « Nous n'avons eu qu'une réunion de concertation... Nous regrettons que le système soit mis en place dans la précipitation, car notre métier est spécifique et consiste en un engagement de faire et non de payer. »
Réglons donc totalement, monsieur le ministre, les affaires du passé, à savoir Mutua équipement, après quoi nous examinerons l'amendement n° 244, qui propose une méthode pour l'avenir !
Nous souscrivons à l'intention exprimée par l'Assemblée nationale. Simplement, nous estimons que le dispositif qu'elle a adopté est un peu prématuré et pas encore tout à fait satisfaisant.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Vous ne pensez pas aux familles qui ne peuvent pas entrer dans leur maison !
M. Philippe Marini, rapporteur. Vous ne m'avez pas bien écouté, madame Beaudeau !
Mme Marie-Claude Beaudeau. Mais si !
M. Philippe Marini, rapporteur. L'Assemblée nationale proposait une indemnisation avec franchise ; nous, nous supprimons la franchise.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Alors, rectifiez votre amendement !
M. Philippe Marini, rapporteur. Mais cela résulte, chère collègue, de l'amendement n° 243 en l'état. Nous souhaitons accorder une indemnisation intégrale aux sinistrés de Mutua équipement. Sur ce point, nous partageons tout à fait votre souci.
M. Dominique Strauss-Kahn, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Dominique Strauss-Kahn, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Je veux d'abord remercier M. le rapporteur de nous avoir finalement donné acte qu'il y avait tout de même eu une concertation, en disant que les professionnels s'étaient plaints de ce qu'il n'y ait eu qu'une seule réunion. Une seule réunion, c'est très différent de pas de réunion du tout ! Malgré la brièveté du délai, la concertation a donc tout de même commencé à s'engager.
Par ailleurs, pour essayer de mettre d'accord Mme Beaudeau et M. Marini, si ce qui apparaît à M. le rapporteur comme étant le plus important, dans son amendement, c'est de faire disparaître la franchise qu'avait prévue l'Assemblée nationale, tout le monde ici sera d'accord. Qu'il limite l'amendement, comme le préconisait Mme Beaudeau, à cette partie-là, et le Gouvernement y souscrira !
En revanche, si le plus important, pour lui, est d'empêcher que se crée aujourd'hui, avec cette loi, un fonds de garantie pour l'avenir, se pose alors une vraie difficulté. En effet, si le 2 janvier 2000, une autre société de même nature fait faillite, nous aurons l'air malin !
Qu'il soit nécessaire de poursuivre la concertation, notamment pour l'élaboration des décrets d'application à venir, certes !
Mais, face aux professionnels concernés, qui - M. le rapporteur l'a rappelé - ont une obligation de faire et qui se trouvent malheureusement parfois dans l'incapacité de faire - c'est bien le problème ! - nous serons beaucoup plus forts, pour négocier la mise en oeuvre d'un fonds de garantie, si la création de ce dernier a déjà été entérinée par les assemblées que si elle doit faire l'objet, un jour, d'un autre texte hypothétique.
En réalité, nous aurons, certes, réglé le problème de Mutua équipement, mais, si un problème de même nature se pose de nouveau, qui dira alors comment on doit le régler, et en se fondant sur quel texte ?
Nous serons tous, et plus particulièrement ceux qui auront refusé la mise en oeuvre du fonds pour l'avenir, en butte à des critiques. On nous demandera pourquoi, alors que nous avions réglé le problème pour le passé - il n'y avait donc pas d'opposition de principe sur la mise en oeuvre d'un fonds de garantie - nous n'avons pas légiféré pour l'avenir, quitte à laisser éventuellement de nouveaux ménages en train de construire leur maison individuelle dans la difficulté parce qu'une autre société aura fait faillite.
Honnêtement, ce n'est pas raisonnable !
Ou bien on soulève une objection de principe : cela ne doit pas être couvert par une garantie - je ne vois pas très bien pourquoi, mais, à la limite, c'est concevable ! - et alors on est hostile à tout, y compris à l'amendement de la commission.
Ou bien l'on pense qu'il doit y avoir une couverture - c'est ce que dit la commission puisqu'elle propose de couvrir pour le passé - et alors il faut couvrir pour l'avenir, car rien ne peut permettre de penser que la situation ne se reproduira pas.
La concertation sur les modalités d'application devra se poursuivre avec les professionnels. La façon dont elle s'est passée sur tous les sujets qui sont abordés dans le texte montre que le Gouvernement est très ouvert à la concertation.
Il est vrai que l'amendement sur ce fonds de garantie des cautions est apparu à l'Assemblée nationale et que, faute de temps, il n'y a donc eu qu'une seule séance de concertation - ce n'est déjà pas si mal ! Il y en aura d'autres, au cours desquelles nous étudierons les modalités de mise en oeuvre.
Quoi qu'il en soit, nous pourrons beaucoup plus sûrement aboutir dans des délais raisonnables et couvrir l'avenir si les dispositions en cause figurent dans le texte que si elles n'y figurent pas, car payer des cotisations pour garantir, personne ne le fait bénévolement.
Nous avons donc besoin d'un texte qui nous permette de demander aux sociétés de caution de participer à ce fonds. Sans le texte, elles objecteront qu'elles ont échappé au fonds de garantie, que c'est bien ainsi et que l'on pourra en reparler dans dix ans, si un texte de cette nature est repris.
Entre-temps, il y aura eu des faillites ; entre-temps, il y aura eu des ménages français qui auront investi leur épargne dans la construction d'une maison individuelle et qui ne seront pas remboursés ; entre-temps, nous aurons quelques milliers de cas - on a parlé de 1 000 cas environ pour Mutua équipement - de familles dans le désarroi.
Evitons cela ! Mieux vaut un système, même imparfait, destiné à être amélioré que pas de système du tout.
Dans ces conditions, je suis prêt à accepter les améliorations du texte que propose M. le rapporteur, c'est-à-dire la disparition de la franchise. Cela va dans le sens d'une aide plus sociale. Nous verrons ensuite, au cours des navettes, comment affiner tout cela.
Je suis d'accord sur cette partie car vous allez dans le bon sens, mais ne supprimons pas la création du fonds de garantie pour l'avenir, car nous nous mettrions dans des situations très difficiles ; des revendications ne manqueront pas de s'exprimer dès le premier sinistre !
M. Philippe Marini, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Marini, rapporteur. Vous avez pu, monsieur le ministre, au cours de la discussion parlementaire et en peu de temps, mettre au point un dispositif qui a le mérite d'exister, mais qui est nécessairement imparfait.
Par l'amendement n° 244, que je n'ai pas encore présenté, nous allons vous suggérer un dispositif plus large, de caractère définitif. Il nous semble qu'il doit pouvoir être mis en place dans les six mois qui viennent.
Vous avez fait allusion, à d'autres moments du débat, au dépôt d'un texte de type DDOEF d'ici à la fin de l'année. Il doit donc être possible de trouver un support législatif d'ici au 31 décembre 1999 pour transcrire de telles solutions.
Nous étions également interrogatifs sur un autre point : le dispositif qui est ici proposé ne concerne que les établissements de crédit, il ne concerne pas les entreprises d'assurance. Or il va bien falloir traiter le problème plus large de garantie des contrats d'assurance de dommages. Des études et des discussions avec les professionnels de l'assurance sont en cours à ce sujet. Ce voeu du Sénat doit pouvoir être exaucé d'ici à la fin de l'année.
La position que la commission défend au moyen de ces deux amendements - celui qui est en discussion et l'amendement n° 244 - me semble, mes chers collègues, raisonnable et équilibrée. Peut-être cette question sera-t-elle évoquée en commission mixte paritaire, mais, à ce stade de la procédure, je vous demande de suivre la commission.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 243, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 51 bis est ainsi rédigé.
Article additionnel après l'article 51 bis