Séance du 12 mai 1999
M. Philippe Marini, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Marini, rapporteur. Monsieur le président, je demande la réserve des amendements n°s 201, 200, 209 et 231, déposés par le groupe communiste républicain et citoyen et visant à insérer des articles additionnels après l'article 51, jusqu'après l'article 53 quinquies, où ils auront mieux leur place.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur cette demande de réserve ?
M. Dominique Strauss-Kahn, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Favorable.
M. le président. La réserve est ordonnée et les amendements n°s 201, 200, 209 et 231 sont rectifiés : ils tendent désormais à insérer des articles additionnels non plus après l'article 51, mais après l'article 53 quinquies .
M. Paul Loridant. Je suis d'accord.
Chapitre III bis
Garantie des cautions
Article 51 bis