Séance du 12 mai 1999
M. le président. Par amendement n° 242, M. Marini, au nom de la commission, propose, dans la première phrase du premier alinéa du texte présenté par l'article 50 pour l'article 62-1 de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières, de remplacer la référence : « 52-1 » par la référence : « 52-2 ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Marini, rapporteur de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Il s'agit de la rectification d'une référence.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Strauss-Kahn, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 242, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 78, M. Marini, au nom de la commission, propose, dans la seconde phrase du premier alinéa du texte présenté par l'article 50 pour l'article 62-1 de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières, de remplacer les mots : « est mis en oeuvre » par le mot : « intervient ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Marini, rapporteur. Si vous le permettez, monsieur le président, je ferai un commentaire commun pour les amendements n°s 78, 79 et 80 : ce sont des amendements rédactionnels symétriques à ceux qui ont été déposés à propos de la garantie des dépôts.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 78 ?
M. Dominique Strauss-Kahn, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. L'amendement n° 78 revient sur un débat que nous avons eu ce matin au sujet de la distinction entre les activités préventives et curatives. M. le rapporteur avait alors bien voulu retirer son amendement. Je pense que, par cohérence, il adoptera la même position cette fois-ci.
M. le président. Monsieur le rapporteur, l'amendement n° 78 est-il maintenu ?
M. Philippe Marini, rapporteur. Sous le bénéfice des explications qui ont été données ce matin, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 78 est retiré.
Par amendement n° 79, M. Marini, au nom de la commission, propose, dans la seconde phrase du premier alinéa du texte présenté par l'article 50 pour l'article 62-1 de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996, de remplacer les mots : « lorsque la Commission bancaire constate que l'un des établissements mentionnés à l'article 62 de la présente loi ne lui paraît plus être » par les mots : « dès que celle-ci constate que l'un des établissements mentionnés à l'article 62 de la présente loi n'est plus ».
La commission s'est déjà exprimée sur cet amendement.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Strauss-Kahn, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 79, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 81 rectifié, M. Marini, au nom de la commission, propose de compléter in fine le premier alinéa du texte présenté par l'article 50 pour l'article 62-1 de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières par deux phrases ainsi rédigées : « L'intervention du fonds de garantie entraîne alors la radiation de cet adhérent. Cette radiation s'entend comme se traduisant par une interdiction faite à cet adhérent de continuer à fournir ses services sur le territoire de la République française. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Marini, rapporteur. Symétriquement à ce que nous avons proposé pour la garantie des dépôts, il s'agit de prévoir que l'intervention du fonds à titre curatif entraîne systématiquement la radiation puis la liquidation de l'établissement qui en a bénéficié.
L'amendement n° 81 rectifié vise en outre à préciser les conséquences de la radiation, notamment à l'égard des succursales d'entreprises d'investissement dont le siège n'est pas situé en France et qui ne peuvent juridiquement faire l'objet d'une radiation.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Strauss-Kahn, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 81 rectifié, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 80, M. Marini, au nom de la commission, propose, dans la première phrase du second alinéa du texte présenté par l'article 50 pour l'article 62-1 de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996, de remplacer les mots : « être mis en oeuvre » par le mot : « intervenir ».
La commission s'est déjà exprimée sur cet amendement.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Strauss-Kahn, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 80, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 82, M. Marini, au nom de la commission, propose, à la fin de la deuxième phrase du second alinéa du texte présenté par l'article 50 pour l'article 62-1 de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières, de remplacer les mots : « définit, après avis de la Commission bancaire et du Conseil des marchés financiers, les conditions de cette intervention. » par les mots : « pose des conditions à cette intervention, qu'il définit après avis de la Commission bancaire et du Conseil des marchés financiers. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Marini, rapporteur. Nous proposons de prévoir explicitement des conditions à chaque intervention préventive du fonds. Nous nous sommes assez longuement expliqués sur le caractère rédactionnel un peu démonstratif de cet amendement qui est identique à celui que nous avons voté ce matin à propos de la garantie des dépôts.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Strauss-Kahn, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Le Gouvernement émet le même avis que ce matin : défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 82, repoussé par le Gouvernement.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'amendement.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article 62-1 de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE 62-2 DE LA LOI N° 96-597 DU 2 JUILLET 1996