Séance du 12 mai 1999
M. le président. Sur le texte proposé pour l'article 62 de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996, je ne suis saisi d'aucun amendement.
Personne ne demande la parole ?...
Je le mets aux voix.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE 62-1 DE LA LOI N° 96-597 DU 2 JUILLET 1996