Séance du 12 mai 1999
M. le président. Par amendement n° 77, M. Marini, au nom de la commission, propose d'insérer, après l'article 49, un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport relatif aux mesures rendant obligatoire l'adhésion des institutions de prévoyance régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale et des mutuelles régies par le code de la mutualité à un système de garantie similaire à celui prévu à l'article 49 de la présente loi. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Marini, rapporteur. C'est un amendement important.
Aux termes du texte qui nous est soumis, le champ d'application du fonds de garantie des assurés serait limité aux seuls contrats d'assurance de personnes souscrits auprès des sociétés d'assurance soumises au code des assurances, excluant par là même les contrats souscrits par l'intermédiaire des mutuelles régies par le code de la mutualité et des institutions de prévoyance.
Une telle restriction serait motivée, nous dit-on, par le fait que les mutuelles dites « de 1945 » ne sont pas encore soumises aux troisièmes directives communautaires sur l'assurance.
Or, en matière de fonds de garantie, il s'agit de protéger les clients et, en l'occurrence, les sociétaires des mutuelles ou les bénéficiaires des prestations des institutions de prévoyance. Faut-il laisser ces sociétaires ou ces clients sans garantie contre une éventuelle défaillance de leurs mutuelles ou institutions de prévoyance, alors que les souscripteurs de contrats d'assurance auprès de sociétés régies par le code des assurances bénéficieraient, eux, d'une meilleure protection ? Ce serait du social à rebours, ou plutôt de l'antisocial, si les souscripteurs auprès des organismes d'économie sociale étaient moins bien garantis que les souscripteurs auprès des organismes capitalistes, généralement quelconques. Je me tourne vers vous, mes chers collègues, pour faire valoir cet argument.
Par ailleurs, notre ancien collègue Michel Rocard a été chargé, par le Premier ministre, d'une étude sur cet épineux problème de la transposition des troisièmes directives communautaires dans le cadre de la mutualité. Si j'en crois les articles de presse parus récemment, selon M. Michel Rocard, la transposition de cette directive est maintenant inéluctable et il convient de se mettre en conformité avec le droit communautaire.
Dès lors qu'il n'y a pas de choix possible et que le retard est considérable s'agissant de la transposition de ces directives, ne faut-il pas maintenant « sauter dans l'avenir », en quelque sorte, et accroître le champ d'application du fonds de garantie pour bien englober l'ensemble des prestations et métiers de même nature, c'est-à-dire pour en faire bénéficier les sociétaires des mutuelles de 1945 et les clients des institutions de prévoyance ?
Monsieur le ministre, nous souhaiterions entendre votre position sur ce sujet et ce que vous envisagez de faire pour garantir les assurés qui ont souscrit des contrats auprès des mutuelles et des institutions de prévoyance.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Strauss-Khan, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Ce rapport auquel M. Marini fait allusion sera remis dans les prochaines semaines. A partir de là, le Gouvernement a bien l'intention d'étendre au fonds de prévoyance les pratiques que nous évoquons.
Un problème de délai et de mise en oeuvre se pose. Il me paraît légitime de faire un rapport au Parlement sur ce point. M. le rapporteur a proposé un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi. Soit !
Le problème est assez complexe, car nous devrons faire concorder trois droits différents. C'est une pratique qui n'est pas simple. Je ne voudrais pas que, en l'occurrence, nous commettions des erreurs par précipitation. Le fait d'être obligé, non par une injonction au Gouvernement mais par une agréable sollicitation, de faire un rapport sur l'état d'avancement, ne doit pas nous conduire à aller un peu trop vite. Aussi, je suggère à M. le rapporteur d'allonger le délai prévu, afin que nous soyons sûrs que ce rapport puisse faire état de l'achèvement des travaux correspondants.
M. le président. Monsieur le rapporteur, que pensez-vous de la suggestion de M. le ministre ?
M. Philippe Marini, rapporteur. Je porte le délai à neuf mois et je rectifie l'amendement en conséquence.
M. le président. Je suis donc saisi, par M. Marini, au nom de la commission, d'un amendement n° 77 rectifié, tendant à insérer, après l'article 49, un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans un délai de neuf mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport relatif aux mesures rendant obligatoire l'adhésion des institutions de prévoyance régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale et des mutuelles régies par le code de la mutualité à un système de garantie similaire à celui prévu à l'article 49 de la présente loi. »
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Strauss-Kahn, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Favorable. Monsieur le rapporteur, avec les trente-cinq heures, le passage de six à neuf mois est entièrement justifié ! (Sourires.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 77 rectifié, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 49.
J'informe le Sénat que la commission des finances m'a fait connaître qu'elle a d'ores et déjà procédé à la désignation des candidats qu'elle présentera si le Gouvernement demande la réunion d'une commission mixte paritaire en vue de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi actuellement en cours d'examen.
Ces candidatures ont été affichées pour permettre le respect du délai réglementaire.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à douze heures trente, est reprise à quinze heures cinq, sous la présidence de M. Gérard Larcher.)