Séance du 6 mai 1999
M. le président. « Art. 41. - Le premier alinéa de l'article L. 530-2-2 du code des assurances est ainsi rédigé :
« Le ministre chargé de l'économie veille au respect des prescriptions prévues aux articles L. 511-1 (premier alinéa), L. 511-2, L. 530-1 et L. 530-2. La liste des courtiers et des sociétés de courtage d'assurance établis en France est tenue par les professions de l'assurance concernées dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. » - (Adopté.)
M. le président. La suite de la discussion est renvoyée à la séance du mercredi 12 mai 1999.
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