Séance du 6 mai 1999
M. le président. « Art. 39. - I. - Le cinquième alinéa de l'article L. 310-12 du code des assurances est complété par les mots : "ou la présentation d'opérations d'assurance".
« II. - Il est inséré, dans le code des assurances, un article L. 514 ainsi rédigé :
« Art. L. 514 . - Les associations souscriptrices bénéficiant d'une dérogation aux règles de présentation d'opérations d'assurance qui se livrent à la présentation de produits d'assurance sont tenues de déclarer à la Commission de contrôle des assurances leur activité et le type de produits qu'elles présentent. Elles informent celle-ci de toute modification dans la nature de leur activité ainsi que de la cessation de leur activité. »
Par amendement n° 33, M. Marini, au nom de la commission, propose, dans la première phrase du texte présenté par le II de cet article pour insérer un article L. 514 dans le code des assurances, de remplacer les mots : « associations souscriptrices » par les mots : « personnes physiques ou morales ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Marini, rapporteur. L'article 39 prévoit de soumettre les associations souscriptrices qui se livrent à la présentation de produits d'assurance, par exemple les associations d'assurés comme l'AFER, à une obligation de déclaration de leur activité à la Commission de contrôle des assurances.
Cette disposition est excellente, mais il ne paraît pas souhaitable de n'imposer cette obligation qu'aux seules associations souscriptrices de contrats d'assurance, dont la définition ne figure au demeurant nulle part dans la partie législative du code des assurances.
L'amendement n° 39 vise donc à étendre l'obligation de déclaration à toutes les personnes qui présentent des opérations d'assurance par dérogation et de renvoyer à un décret en Conseil d'Etat la définition exacte des personnes ainsi visées.
Cette rédaction permettra par la suite au Gouvernement d'étendre la liste des personnes qu'il voudrait soumettre à déclaration d'activité sans avoir recours à de nouvelles dispositions législatives.
Je signale au passage que les dispositions du texte concernant le contrôle de la présentation des opérations d'assurance sont tout à fait bienvenues, notamment s'agissant des associations d'épargnants, dont certaines ont pris une importance considérable et qui doivent faire l'objet d'un contrôle aussi rigoureux que celui qui touche les compagnies d'assurance elles-mêmes.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Strauss-Kahn, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Je veux attirer l'attention du Sénat, et celle de M. le rapporteur en particulier, sur le fait que la notion d'association souscriptrice est définie dans le code des assurances. Ainsi, nous savons où nous allons.
Si l'objectif de l'amendement est d'élargir considérablement la mesure, elle deviendra rapidement ingérable, car le champ des personnes physiques ou morales susceptibles de souscrire est infini : il y a des notaires - le président de la commission des finances pourrait en témoigner - les grands magasins, qui sont susceptibles de souscrire des assurances collectives. Bref, il y a toutes sortes d'intervenants.
A vous suivre, monsieur le rapporteur, nous mettrions en oeuvre un dispositif dont nous ne connaissons pas les limites, et je crois donc plus raisonnable de s'en tenir à la procédure proposée, selon laquelle la liste des associations susceptibles d'être souscriptrices est définie par un décret.
Bien sûr, ce décret peut évoluer dans le temps, en fonction de l'évolution même des pratiques commerciales et financières.
Aller au-delà de ce que prévoit actuellement le texte, ce serait nous exposer à des difficultes pratiques qui risqueraient fort de devenir ingérables.
C'est pourquoi, monsieur le rapporteur, je vous demande de bien vouloir reconsidérer votre point de vue.
Je vois bien votre intention et, en soi, la couverture la plus large est toujours la plus satisfaisante sur le plan intellectuel. Mais il y a là des obstacles pratiques insurmontables. Par conséquent, je préfère qu'on en reste à la disposition qui repose sur la définition de l'article R. 512-4 du code des assurances.
M. Philippe Marini, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Marini, rapporteur. Monsieur le ministre, cela fait longtemps que je m'intéresse aux questions concernant le démarchage financier.
En fait, depuis 1993 ou 1994 - ce qui prouve combien l'efficacité d'un sénateur est faible ! - je ne cesse de dire que la loi de 1972 sur le démarchage financier est complètement obsolète et que le Parlement doit être saisi d'un nouveau texte en la matière.
La question qui est soulevée ici fait partie de cette problématique. Nous constatons que certaines associations d'épargnants se sont constituées dans des conditions impures. Je parle non pas de celles que j'ai citées mais, par exemple, de celle qui a été à l'origine de l'affaire Europavie.
Cette affaire a servi de révélateur et c'est elle qui a conduit à proposer, dans le présent texte, la création du fonds de garantie des assurés. Le scandale ou du moins la défaillance en question n'aurait pas eu lieu s'il n'y avait eu, à la base, une association d'épargnants non contrôlée ou mal contrôlée parce que les textes en vigueur ne permettaient pas de faire ce qu'il fallait.
Monsieur le ministre, pouvez-vous nous donner quelques informations et un minimum d'assurances sur ce dossier de la réforme du démarchage financier ? Quand serons-nous destinataires d'un projet de loi sur ce sujet ?
Je puis vous affirmer qu'il existe de nombreuses situations de personnes morales ou physiques qui démarchent des épargnants dans des conditions qui sont loin d'être parfaites.
Ce sujet du démarchage financier est également sensible compte tenu de la précarité et des modes de rémunération dont on use à l'égard des personnes physiques qui, pour le compte de tel ou tel, effectuent concrètement le démarchage. C'est aussi un problème social, qui ne se résorbe probablement pas, qui s'accroît peut-être.
Vraiment, il est important que l'on puisse prendre ces questions à bras le corps.
M. Dominique Strauss-Kahn, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Dominique Strauss-Kahn, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Monsieur le rapporteur, il y a effectivement là un vaste domaine qui est resté depuis trop longtemps en friche ou, plutôt, qui a évolué si rapidement que la législation actuelle n'est plus en mesure de le couvrir.
Pour autant, je ne pense pas qu'une question qui vous a occupé pendant des années puisse être résolue simplement par un amendement et vous conviendrez avec moi qu'il y a beaucoup à faire.
Un premier pas est franchi avec ce texte : il s'agit de faire en sorte que les associations souscriptrices soient contraintes de faire une déclaration quant à leur activité auprès de la Commission de contrôle des assurances.
Bien entendu, cela n'épuise pas le sujet, et vous m'interrogez à juste raison sur les intentions du Gouvernement quant aux étapes suivantes.
La COB a inscrit cette question du démarchage financier à son programme de travail. Des propositions devraient en découler.
Remettre en chantier l'ensemble de la loi 1972 me paraît très difficile ; néanmoins, il faut indiscutablement avancer.
Je propose donc que vous-même, monsieur le rapporteur, si vous le voulez bien, éventuellement entouré de vos collègues de la commission des finances ou d'autres commissions qui seraient intéressés, fassiez des propositions, que j'examinerai évidemment avec la plus grande attention, tendant à définir des dispositions, qui pourraient faire l'objet d'un texte spécifique ou être intégrées dans tel ou tel texte financier, en vue de modifier substantiellement notre législation de manière à améliorer la situation du démarchage financier, qui présente effectivement les défauts que vous avez décrits.
Une telle solution me semble meilleure que celle qui consisterait à adopter un amendement qui va, certes, dans le bon sens sur le plan du principe mais qui aurait pour résultat de créer d'importants problèmes pratiques.
M. le président. Monsieur le rapporteur, l'amendement n° 33 est-il maintenu ?
M. Philippe Marini, rapporteur. Monsieur le président, je remercie M. le ministre de l'ouverture de cette piste de travail. Je retiens donc sa proposition : nous allons reprendre nos vieux dossiers, nous mettre à l'ouvrage et formuler des propositions.
Pour l'heure, en me réjouissant que cet amendement ait permis d'aller plus loin, je le retire.
M. le président. L'amendement n° 33 est retiré.
Par amendement n° 34, M. Marini, au nom de la commission, propose de compléter in fine le texte présenté par le II de l'article 39 pour l'article L. 514 du code des assurances par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d'Etat détermine les personnes soumises à l'obligation de déclaration. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Marini, rapporteur. Je retire également cet amendement, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 34 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 39.
(L'article 39 est adopté.)
Article additionnel après l'article 39