Séance du 6 mai 1999
M. le président. Par amendement n° 32, M. Marini, au nom de la commission, propose d'insérer, après l'article 38, un article additionnel ainsi rédigé :
« Le second alinéa de l'article L. 322-2-4 du code des assurances est complété par les mots : "et à la commission de contrôle des assurances". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Marini, rapporteur. L'article 67 de la loi du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier a institué l'obligation, pour les entreprises d'assurance, d'établir un rapport de solvabilité exposant les conditions dans lesquelles elles garantissent les engagements qu'elles prennent à l'égard des assurés. Ce rapport contient également une analyse des conditions dans lesquelles l'entreprise s'estime en mesure de faire face à l'ensemble de ses engagements à moyen et à long termes.
Nous proposons simplement de rendre la commission de contrôle des assurances destinataire de ce rapport.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Strauss-Kahn, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 32, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 38.
Article 39