Séance du 28 avril 1999
dépôt de rapports
M. le président.
J'ai reçu de Mme Danièle Pourtaud un rapport, fait au nom de la commission des
affaires culturelles, sur la proposition de résolution (n° 541, 1997-1998)
présentée en application de l'article 73
bis
du règlement par Mme
Danièle Pourtaud, sur la proposition de directive du Parlement européen et du
Conseil relative à l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des
droits voisins dans la société de l'information (n° E-1011).
Le rapport sera imprimé sous le n° 317 et distribué.
J'ai reçu de M. Robert Badinter un rapport, fait au nom de la commission des
lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et
d'administration générale, sur le projet de loi constitutionnelle, adopté par
l'Assemblée nationale, insérant au titre VI de la Constitution un article 53-2
et relatif à la Cour pénale internationale (n° 302, 1998-1999).
Le rapport sera imprimé sous le n° 318 et distribué.
J'ai reçu de M. Hubert Durand-Chastel un rapport, fait au nom de la commission
des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sur le projet de
loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République
française et le Gouvernement de la République du Guatemala sur l'encouragement
et la protection réciproques des investissements (n° 211, 1998-1999).
Le rapport sera imprimé sous le n° 320 et distribué.
J'ai reçu de M. Hubert Durand-Chastel un rapport fait au nom de la commission
des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de
loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République
française et le Gouvernement de la République du Honduras sur l'encouragement
et la protection réciproques des investissements (n° 212, 1998-1999).
Le rapport sera imprimé sous le n° 321 et distribué.
J'ai reçu de M. Hubert Durand-Chastel un rapport fait au nom de la commission
des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de
loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République
française et le Gouvernement de la République du Nicaragua sur l'encouragement
et la protection réciproques des investissements (n° 213, 1998-1999).
Le rapport sera imprimé sous le n° 322 et distribué.
J'ai reçu de M. André Rouvière un rapport fait au nom de la commission des
affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi
autorisant la ratification des amendements à la convention portant création de
l'Organisation internationale de télécommunications maritimes par satellites
(INMARSAT) relatifs à la création de l'Organisation internationale de
télécommunications mobiles par satellites (ensemble une annexe) (n° 239,
1998-1999).
Le rapport sera imprimé sous le n° 323 et distribué.
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