Séance du 27 avril 1999
M. le président. « Art. 45. - Au troisième alinéa de l'article L. 2123-13 du code général des collectivités territoriales, après les mots : "du montant total", les mots : "des crédits ouverts au titre" sont supprimés. » - (Adopté.)
« Art. 46. - A l'article L. 1617-4 du code général des collectivités territoriales, les mots : "Les dispositions de l'article L. 1617-3" sont remplacés par les mots : "Les dispositions du présent chapitre". » - (Adopté.)
Article 46 bis