Séance du 15 avril 1999
TEXTE SOUMIS EN APPLICATION
DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
M. le président.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord sous
forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne, d'une part, et la
république d'Islande, d'autre part, concernant le protocole n° 2 de l'accord
entre la Communauté économique européenne et la république d'Islande.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-1240 et distribué.
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