Séance du 8 avril 1999
M. le président. « Art. 41 quater. - Il est inséré, dans le code général des collectivités territoriales, un article L. 5341-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 5341-3 . - Le périmètre d'une agglomération nouvelle dont les opérations de construction et d'aménagement sont déclarées terminées conformément à l'article L. 5341-1 et dont le comité du syndicat ou le conseil de la communauté d'agglomération nouvelle propose la transformation en communauté d'agglomération en application de l'article L. 5341-2 peut être étendu dans les conditions prévues aux trois premiers alinéas de l'article L. 5211-41-1. A cette fin, la proposition de transformation du comité du syndicat d'agglomération nouvelle ou du conseil de la communauté d'agglomération nouvelle et le projet d'extension du périmètre arrêté par le ou les représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés font l'objet de la même notification aux communes membres du syndicat.
« Les communes auxquelles le périmètre a été étendu sont représentées à l'assemblée délibérante de la communauté d'agglomération dans les mêmes conditions que les autres communes jusqu'au renouvellement général des conseils municipaux qui suit la transformation. »
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 142 est présenté par M. Hoeffel, au nom de la commission des lois.
L'amendement n° 370 est déposé par MM. Bret, Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Tous deux tendent à supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 142.
M. Daniel Hoeffel, rapporteur. Cet amendement a pour objet la suppression de l'extension du périmètre de l'agglomération nouvelle - nous revenons à une disposition analogue à celle qui est prévue pour les structures autres et que nous avons déjà examinée - dans des conditions dérogatoires du droit commun à l'occasion de sa transformation en communautés d'agglomération.
Cette procédure pourrait aboutir à l'inclusion forcée d'une commune dans le nouvel EPCI, ce que nous rejetons avec constance.
M. Jean-Jacques Hyest. Tout à fait !
M. le président. La parole est à M. Bret, pour défendre l'amendement n° 370.
M. Robert Bret. Par cet amendement, nous proposons la suppression de l'article 41 quater, pour les mêmes raisons que nous avons précédemment évoquées aux articles 1er bis et 4 bis.
Cet article permet au préfet - comme vient de l'exposer M. Hoeffel - d'élargir le périmètre d'une communauté ou d'un syndicat d'agglomération nouvelle en vue de leur transformation en communauté d'agglomération.
Nous souhaitons que la volonté des élus locaux ne soit jamais bafouée et qu'ils soient associés à chaque étape.
En conséquence, nous vous proposons de voter la suppression de cet article.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 142 et 370 ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 142 et 370, pour lesquels le Gouvernement s'en remet à la sagessse du Sénat.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, l'article 41 quater est supprimé.
Chapitre VII
Dispositions diverses
Article additionnel avant l'article 42