Séance du 8 avril 1999
M. le président. « Art. 35. _ Les districts formant un ensemble de plus de 500 000 habitants d'un seul tenant et sans enclave et exerçant au lieu et place des communes membres la totalité des compétences prévues à l'article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales sont transformés, à l'issue du délai fixé à l'article 34 ci-dessus, en communautés d'agglomération sauf si deux tiers au moins des membres du conseil de district s'y opposent. La transformation est prononcée par arrêté du représentant de l'Etat dans le département lorsque les communes appartiennent au même département et par arrêté conjoint des représentants de l'Etat dans les départements concernés dans le cas contraire. Elle n'entraîne pas la création d'une nouvelle personne morale.
« Les districts qui exercent au lieu et place des communes membres la totalité des compétences prévues à l'article L. 5216-5 ou à l'article L. 5215-20 du code général des collectivités territoriales peuvent, dans le délai fixé à l'article 34 ci-dessus, être transformés en communautés d'agglomération ou en communautés urbaines par décision du conseil de district prise à la majorité des deux tiers au moins des membres de ce conseil, s'ils remplissent les conditions fixées à l'article L. 5216-1 ou à l'article L. 5215-1 du même code selon le cas. La transformation est prononcée par arrêté du représentant de l'Etat dans le département lorsque les communes appartiennent au même département et par arrêté conjoint des représentants de l'Etat dans les départements concernés dans le cas contraire. Elle n'entraîne pas création d'une nouvelle personne morale.
« La communauté d'agglomération ou la communauté urbaine est substituée au district pour l'exercice de ses compétences en matière de lutte contre l'incendie et de secours, dans les conditions fixées au chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales.
« L'ensemble des biens, droits et obligations du district sont transférés à la communauté d'agglomération ou à la communauté urbaine, qui est substituée de plein droit au district dans toutes les délibérations et tous les actes de ce dernier à la date de l'arrêté de transformation. Cette substitution ne donne lieu au paiement d'aucune indemnité, droit, taxe, salaire ou honoraire prévus au titre du transfert des biens par le code général des impôts. L'ensemble des personnels du district est réputé relever de la communauté d'agglomération ou de la communauté urbaine dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes à la date de la transformation. »
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune. Par amendement n° 137, M. Hoeffel, au nom de la commission des lois, propose de supprimer le premier alinéa de cet article.
Par amendement n° 445, MM. Peyronnet, Autain et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent, à la fin de la première phrase du premier alinéa de cet article, avant les mots : « s'y opposent », d'insérer les mots : « ou si les deux tiers des conseils municipaux des communes membres ».
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 137.
M. Daniel Hoeffel, rapporteur. La commission estime que la transformation d'un district en communauté d'agglomération doit résulter d'une délibération expresse.
Autant, tout à l'heure, il pouvait apparaître logique de ne pas laisser le choix entre une formule de régression et le maintien dans une structure de coopération à fiscalité intégrée, autant, dans le cas présent, ce n'est pas trop demander qu'une délibération expresse soit nécessaire pour passer en communauté d'agglomération.
C'est l'unique objet de cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Peyronnet, pour présenter l'amendement n° 445.
M. Jean-Claude Peyronnet. Cet amendement a le même objet que l'amendement n° 444, que j'ai défendu à l'article 34.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 137 et 445 ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 137.
M. Yves Fréville. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Fréville.
M. Yves Fréville. Je souhaite demander une explication à la commission et au Gouvernement.
Dans l'hypothèse où un district souhaiterait se transformer en communauté d'agglomération sans disposer de la totalité des compétences, la procédure pourrait-elle être commune à l'élargissement des compétences et à l'adhésion à la communauté d'agglomération ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Je réponds favorablement à la question de M. Fréville, dans la mesure où c'est une conséquence logique.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 137, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'amendement n° 445 n'a plus d'objet.
Par amendement n° 322, M. Braye propose, dans la première phrase du deuxième alinéa de l'article 35, de supprimer les mots : « la totalité ».
La parole est à M. Braye.
M. Dominique Braye. Le présent amendement est dicté par un souci de clarification qui me semble nécessaire.
L'article 35, modifié par l'Assemblée nationale, expose les conditions auxquelles doivent être soumis les districts pour se transformer en communautés d'agglomération.
Les députés ont notamment prévu le cas des districts exerçant au nom de leurs communes membres la totalité des compétences prévues pour les communautés d'agglomération. Or ce cas de figure est contradictoire avec l'article 1er du projet de loi, puisque celui-ci prévoit expressément des compétences optionnelles pour les communautés d'agglomération.
Tel qu'il est libellé, l'article 35 concerne donc la totalité des compétences, aussi bien obligatoires qu'optionnelles. Or, pour pouvoir être transformé en communauté d'agglomération, il faut avoir la totalité des compétences obligatoires et un certain nombre de compétences optionnelles, que nous n'avons pas encore déterminées.
Je crois que l'on ne peut pas créer deux types de communautés d'agglomération, celles qui auraient la totalité des compétences obligatoires et des compétences optionnelles - ce ne seraient d'ailleurs plus des comptences optionnelles ! - et les autres.
Par conséquent, je crois qu'il faut adopter cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Daniel Hoeffel, rapporteur. La commission est favorable à cet amendement, à condition que M. Braye accepte une rectification purement formelle. Il s'agit, en effet, non pas de supprimer les mots : « la totalité », mais de remplacer les mots : « la totalité des compétences » par les mots : « les compétences ».
Cette rédaction s'insère naturellement dans le texte et ne change rien, sur le fond, au problème évoqué.
M. le président. Monsieur Braye, acceptez-vous la suggestion de M. le rapporteur ?
M. Dominique Braye. Je l'accepte d'autant plus volontiers que je m'étais moi-même rendu compte que la rédaction de mon amendement était fautive.
Je vous prie de bien vouloir m'en excuser.
M. Emmanuel Hamel. Vous serez pardonné ! (Sourires.)
M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° 322 rectifié, présenté par M. Braye, et tendant, dans la première phrase du deuxième alinéa de l'article 35, à remplacer les mots : « la totalité des compétences » par les mots : « les compétences ».
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est favorable à l'amendement tel qu'il vient d'être rectifié.
Il va de soi qu'un district pourra se transformer en communauté d'agglomération s'il exerce l'ensemble des compétences obligatoires et trois des compétences optionnelles parmi les cinq qui ont été énumérées, sous réserve de remplir les conditions de seuil démographique et de continuité territoriale.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 322 rectifié, accepté par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 35, modifié.
(L'article 35 est adopté.)
Article 36