Séance du 8 avril 1999
M. le président. Par amendement n° 255 rectifié, MM. Trégouët et Hamel proposent d'insérer, après l'article 32 bis , un article additionnel ainsi rédigé :
« Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre nouvellement créés peuvent instituer avec les communes membres, à titre transitoire pour une durée qui ne peut être supérieure à dix ans, des mécanismes conventionnels de péréquation financière dégressive, en vue d'atténuer les effets sur le contribuable local des changements brutaux de régime fiscal à l'intérieur du périmètre de solidarité.
« Ces mécanismes ne doivent pas se traduire, lors de leur mise en place, par une hausse de la pression fiscale totale constatée l'année précédant la création de l'établissement public de coopération intercommunale, au titre de la commune membre et du groupement. »
Cet amendement est assorti d'un sous-amendement n° 563, présenté par le Gouvernement, et tendant :
I. - Avant le texte proposé par l'amendement n° 255 rectifié pour insérer un article additionnel après l'article 32 bis , à ajouter un alinéa ainsi rédigé :
« Avant le premier alinéa de l'article 11 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité locale, il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés : ».
II. - Dans le premier alinéa du même texte, après les mots : « nouvellement créés », à insérer les mots : « par substitution à un syndicat intercommunal à vocation multiple ».
III. - A rédiger ainsi le second alinéa du même texte :
« Les reversements effectués au profit des communes membres doivent venir en déduction du produit attendu de la fiscalité communale. »
La parole est à M. Hamel, pour défendre l'amendement n° 255 rectifié.
M. Emmanuel Hamel. Je ne suis que l'humble présentateur d'un amendement dû à l'initiative de notre éminent collègue M. René Trégouët, qui s'intéresse à ces problèmes depuis de longues années.
Cet amendement tend à permettre aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, au moment de leur création, d'instituer avec les communes membres un dispositif conventionnel ayant pour objet l'élaboration d'une péréquation financière dégressive. Ce dispositif serait protecteur pour les contribuables locaux qui ne subiraient pas les conséquences des modifications éventuelles du régime fiscal dans le périmètre communautaire. J'ose espérer que le Sénat adoptera cet amendement, comme si M. Trégouët lui-même, avec son talent habituel, avait pu le défendre.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat, pour défendre le sous-amendement n° 563.
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 255 rectifié sous réserve de l'adoption du sous-amendement n° 563.
L'amendement n° 255 rectifié a pour objet de permettre à des établissements publics de coopération intercommunale qui adoptent la fiscalité additionnelle d'instituer, avec les communes membres, des mécanismes conventionnels limités dans le temps - dix ans - destinés à lisser les hausses de la pression fiscale qui résulte de ce choix.
Toutefois, cet amendement appelle deux précisions : d'une part, les conventions sont réservées aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui se substituent à un SIVOM préexistant ; tel est l'objet du paragraphe II du sous-amendement n° 563. D'autre part, il faut détailler la notion de pression fiscale totale ; tel est l'objet du paragraphe III de ce même sous-amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur cet amendement et ce sous-amendement ?
M. Daniel Hoeffel, rapporteur. S'agissant de l'amendement n° 255 rectifié, la commission avait l'intention de s'en remettre à la sagesse du Sénat. Toutefois, compte tenu des explications de M. le secrétaire d'Etat et du dépôt du sous-amendement n° 563, elle émet un avis favorable sur l'amendement et sur le sous-amendement.
M. le président. Je vais mettre aux voix le sous-amendement n° 563.
M. Yves Fréville. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Fréville.
M. Yves Fréville. Monsieur le ministre, je souhaiterais obtenir une précision.
Vous avez parlé non pas de fiscalité propre, qui inclut la taxe professionnelle unique, mais de fiscalité additionnelle. Or, je ne vois pas comment le mécanisme proposé, et auquel je suis favorable, peut se conjuguer avec la taxe professionnelle unique.
S'il s'agit bien de la fiscalité additionnelle et que l'on passe en sifflet des participations des communes aux participations de la communauté, je suis parfaitement d'accord. En revanche, s'il s'agit de la taxe professionnelle unique, le sous-amendement me paraît incomplet. Il faudrait peut-être donc préciser qu'il s'agit des établissements de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle.
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Je précise bien, à l'intention de M. Fréville, qu'il s'agit de fiscalité additionnelle.
M. Yves Fréville. Très bien !
M. Alain Vasselle. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle. J'avoue que le paragraphe II du sous-amendement n° 563 qui tend à insérer les mots « par substitution à un syndicat intercommunal à vocation multiple » me gêne quelque peu. Ce n'est qu'en cas de substitution que la disposition présentée par M. Trégouët pourra s'appliquer. Par conséquent, la rédaction proposée me semble quelque peu restrictive.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 563, accepté par la commission.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, l'amendement n° 255 rectifié, accepté par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. Emmanuel Hamel. Je m'en réjouis pour les communes... et pour M. Trégouët !
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 32 bis .
Chapitre V bis
Syndicats d'agglomération nouvelle
et communautés d'agglomération nouvelle
Article 32 ter