Séance du 8 avril 1999
M. le président. « Art. 32 bis. _ I. _ Après l'article L. 5211-56 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5211-57 ainsi rédigé :
« Art. L. 5211-57 . _ Les décisions du conseil d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont les effets ne concernent qu'une seule des communes membres ne peuvent être prises qu'après avis du conseil municipal de cette commune. S'il n'a pas été rendu dans le délai de deux mois à compter de la transmission du projet de la communauté, l'avis est réputé favorable. »
« II. _ L'article L. 5214-20 du même code est abrogé. »
Par amendement n° 133, M. Hoeffel, au nom de la commission des lois, propose, dans la seconde phrase du texte présenté par le I de cet article pour l'article L. 5211-57 du code général des collectivités territoriales, de remplacer les mots : « deux mois » par les mots : « trois mois ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Hoeffel, rapporteur. Cet amendement ne touche en rien au fond de l'article 32 bis . Il s'agit simplement de laisser à une commune un délai de trois mois, au lieu de deux, pour rendre un avis sur la décision d'un EPCI qui ne concerne qu'elle.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 133, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 134, M. Hoeffel, au nom de la commission des lois, propose de compléter in fine le texte présenté par le I de l'article 32 bis pour l'article L. 5211-57 du code général des collectivités territoriales par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque cet avis est défavorable, la décision est prise à la majorité des deux tiers des membres du conseil de l'établissement public de coopération intercommunale. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Hoeffel, rapporteur. Cet amendement est la reprise d'une disposition actuellement en vigueur pour les communautés de communes et qui paraît justifiée dès lors que la décision d'un EPCI ne concerne qu'une seule commune. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement ne souhaitant pas qu'il existe des dérogations au dispositif mis en place par le projet de loi, il émet un avis défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 134, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 32 bis , modifié.
(L'article 32 bis est adopté.)
Article additionnel après l'article 32 bis