Séance du 8 avril 1999
M. le président. « Art. 25. _ La section 6 "Dispositions financières" comprend trois sous-sections. A la sous-section 1 "Dispositions communes", les articles L. 5211-27, L. 5211-28, L. 5211-29, L. 5211-31 deviennent respectivement les articles L. 5211-21, L. 5211-22, L. 5211-23, L. 5211-25. Une sous-section 2 "Etablissements de coopération intercommunale à fiscalité propre" est créée. Ses dispositions sont organisées conformément aux articles 66 et 67 de la présente loi. Il est créé une sous-section 3 "Démocratisation et transparence". Les articles L. 5211-26, L. 5211-10 et L. 5211-11 sont insérés dans cette section et deviennent respectivement les articles L. 5211-36, L. 5211-37 et L. 5211-38.
« L'article L. 5211-30, qui devient l'article L. 5211-24, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale visé à la première phrase du premier alinéa se transforme en un autre établissement public de coopération intercommunale, cette transformation ne modifie pas les modalités de versement des dotations visées au premier alinéa, lesquelles demeurent versées directement au nouvel établissement public de coopération intercommunale sous réserve que ce dernier exerce des compétences en matière de tourisme. »
« La sous-section 1 "Dispositions communes" est complétée par deux nouveaux articles L. 5211-26 et L. 5211-27 ainsi rédigés :
« Art. L. 5211-26 . _ Lorsque l'assemblée délibérante d'un établissement public de coopération intercommunale ne s'est pas prononcée sur l'adoption du compte administratif et sur les conditions de transfert de l'actif et du passif à ses communes membres avant la dissolution dudit établissement, l'arrêté ou le décret de dissolution prévoit la nomination d'un liquidateur, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, et détermine, sous la réserve des droits des tiers, les conditions dans lesquelles il est chargé d'apurer les dettes et les créances et de céder les actifs. En ce qui concerne l'exercice en cours, les pouvoirs du liquidateur sont limités aux seuls actes de pure administration conservatoire et urgente. A cette fin, le liquidateur a la qualité d'ordonnateur accrédité auprès du comptable de l'établissement public de coopération intercommunale.
« Le liquidateur est placé sous la responsabilité du représentant de l'Etat dans le département du siège de l'établissement dissous.
« Il prépare le compte administratif de l'exercice qu'il adresse au représentant de l'Etat dans le département, du siège de l'établissement, appuyé du compte de gestion. Le représentant de l'Etat arrête les comptes. La ou les collectivités ou l'établissement public de coopération intercommunale qui reprend la compétence précédemment exercée par l'établissement public de coopération intercommunale dissous intègre le résultat excédentaire de celui-ci dans sa dotation, dans les conditions définies par la répartition consécutive au vote du compte administratif ; le résultat déficitaire est inscrit en dépenses en charges exceptionnelles.
« Art. L. 5211-27 . _ En cas d'annulation de l'arrêté de création d'un établissement public de coopération intercommunale, le représentant de l'Etat dans le département du siège de l'établissement nomme, dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement, un liquidateur dans les conditions et en vue de l'exercice des missions définies à l'article L. 5211-26. »
Par amendement n° 115, M. Hoeffel, au nom de la commission des lois, propose de remplacer les deux premiers alinéas de cet article par quatre alinéas ainsi rédigés :
« I. - 1° La section 4 du chapitre 1er du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales devient la section 6.
« 2° A la sous-section 1, les articles L. 5211-27, L. 5211-28, L. 5211-29, L. 5211-30 et L. 5211-31 deviennent respectivement les articles L. 5211-21, L. 5211-22, L. 5211-23, L. 5211-24 et L. 5211-25.
« 3° Il est créé une division sous-section 3 intitulée "Démocratie et transparence" comprenant les articles L. 5211-26, L. 5211-10 et L. 5211-11 qui deviennent respectivement les articles L. 5211-36, L. 5211-37 et L. 5211-38.
« II. - L'article L. 5211-30 qui devient l'article L. 5211-24 est complété par un alinéa ainsi rédigé : ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Hoeffel, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de clarification formelle.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 115, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 116, M. Hoeffel, au nom de la commission des lois, propose de rédiger comme suit le quatrième alinéa de l'article 25 :
« III. - La sous-section 1 précitée est complétée par deux articles L. 5211-26 et L. 5211-27 ainsi rédigés : ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Hoeffel, rapporteur. Il s'agit également d'un amendement de clarification formelle.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 116, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 516, le Gouvernement propose, avant le premier alinéa du texte présenté par l'article 25 pour l'article L. 5211-26 à insérer dans le code général des collectivités territoriales, d'ajouter un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de dissolution d'un établissement public de coopération intercommunale, ses communes membres corrigent leurs résultats de la reprise des résultats de l'établissement dissous, par délibération budgétaire, dans les conditions définies par la répartition consécutive au vote du compte administratif. Le détail des opérations non budgétaires justifiant cette reprise est joint en annexe au budget de reprise des résultats. »
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Cet amendement a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles, dans l'hypothèse de la dissolution d'un établissement public de coopération intercommunale, le patrimoine est repris par les communes membres.
Il est proposé de retenir une solution plus aisée à mettre en oeuvre que celle qui était prévue dans le texte adopté par l'Assemblée nationale : les résultats reportés des communes membres seront corrigés par délibération des communes concernées, et ce tant en section de fonctionnement qu'en section d'équipement.
L'ensemble des opérations de reprise donnera lieu à un état annexé au budget de reprise des résultats, établi par le comptable et récapitulant les opérations.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Daniel Hoeffel, rapporteur. Favorable.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 516.
M. Yves Fréville. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Fréville.
M. Yves Fréville. L'amendement que vient de défendre M. le secrétaire d'Etat montre bien la pertinence de la question que j'ai posée ce matin sur les difficultés qu'entraînerait la fusion de deux EPCI.
Supposez que deux EPCI veulent fusionner. Aucune procédure particulière n'est prévue ! il faudra donc les dissoudre pour en créer un nouveau.
L'amendement du Gouvernement témoigne de la « simplicité » de la procédure qui devra être utilisée ! Jugez-en : il faudra dissoudre les EPCI, incorporer leurs résultats dans les budgets des communes, puis les faire repasser dans le budget de l'EPCI nouveau... Je souhaite véritablement que le ministère mette au point, par voie de circulaire, un dispositif qui simplifie toutes ces dispositions !
M. Paul Raoult. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Raoult.
M. Paul Raoult. Il est urgent de régler ce problème.
En réalité, beaucoup de communautés de communes se sont créées dans la précipitation, en regroupant peu de communes. Elles disposent donc de peu de moyens. Les années passant, le calme et la sérénité étant revenus, les oppositions politiques s'étant aplanies, on s'est aperçu que, après s'être divisés, il était temps de se remarier.
Alors que des SIVOM ont éclaté au moment où l'on a créé les communautés de communes, certains départements et certaines régions ont développé des contrats de développement rural obligeant à certains regroupements. Il faut donc réapprendre à vivre ensemble et, aujourd'hui, il existe des projets de fusion de communautés de communes à travers tout le territoire français. C'est un mouvement important, et je souhaiterais que le Gouvernement nous aide à le gérer, car il est extrêmement positif.
J'ajoute que, dans certains cas - je l'ai vécu personnellement, mais je sais que cela s'est passé aussi ailleurs - beaucoup de petites communes rurales se sont constituées en communauté de communes pour se protéger contre le bourg-centre. Or, aujourd'hui, avec le coefficient d'intégration fiscale, ces petites communes sont avantagées fiscalement parce qu'elles ont un CIF supérieur à la communauté de communes qui s'est créée avec le bourg-centre et qui, inévitablement, a des taux d'imposition bien plus élevés.
Maire d'une commune bourg-centre dont le taux d'imposition est élevé, je sais de quoi je parle : le taux d'intégration fiscale de ma commune est de dix alors que la communauté de communes voisine, qui s'est créée avec cinq ou six communes, a un coefficient d'intégration fiscale de vingt. Aussi touche-t-elle plus de DGF alors qu'elle a moins de besoins que la commune bourg-centre qui, dans le cadre de sa communauté de communes, supporte les charges de centralité.
Nous vivons donc un paradoxe : le coefficient d'intégration fiscale pousse à la division et à la multiplication de communautés de communes qui ne sont pas viables. Par conséquent, il faut vraiment faire une effort, monsieur le secrétaire d'Etat, pour qu'effectivement on nous aide dans la fusion de communautés de communes qui, aujourd'hui, ne sont pas viables.
M. Alain Vasselle. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle. Je partage les arguments développés par MM. Fréville et Raoult en ce qui concerne la simplification. Je ne suis pas persuadé qu'une simple circulaire suffise, mais nous nous en accommoderons bien volontiers.
Cela dit, les situations doivent être relativisées. Ainsi, l'exemple donné par M. Raoult existe peut-être dans le département du Nord, mais je peux lui citer des contre-exemples que je vis moi-même : je connais un bourg-centre qui veut se retirer et faire exploser la structure intercommunale à fiscalité propre parce que, considérant que le jeu de la solidarité lui coûte trop cher, il préfèrerait que les communes se débrouillent toutes seules. De la même manière, si l'on veut intégrer, dans le cadre de la communauté de communes, des compétences qui sont exercées par des SIVOM et que l'on procède à des simulations financières, le même bourg-centre, s'apercevant qu'il va payer 25 % ou 30 % de plus parce que ses bases fiscales lui font appeler une contribution plus forte, ne fait pas montre d'un grand enthousiasme !
Par conséquent, tous les cas de figure existent sur le territoire national. Relativisons donc et ne partons pas d'un exemple pour en déduire un certain nombre de généralités. Soyons prudents !
En revanche, ce qui est exact - et je terminerai mon propos sur ce point - c'est qu'un certain nombre de structures communales à fiscalité propre se sont constituées dans des cantons ruraux non pas contre le bourg-centre, mais pour récolter la manne de la DGF et se la partager entre elles. On connaît ainsi de nombreux exemples de SIVOM constitués en milieu rural qui se sont transformés en communautés de communes non pas avec un projet de territoire à la clé, mais simplement parce qu'ils pouvaient bénéficier de la DGF et que cela n'avait aucune conséquence sur la dotation communale puisqu'ils étaient tous au minimum garanti. Par conséquent, pour ces structures intercommunales, c'était le jackpot !
Aujourd'hui, elles ne sont pas candidates au regroupement avec d'autres structures intercommunales. Il faudrait donc sans doute des mesures incitatives, peut-être au travers de la DGF, pour favoriser ces constitutions à une échelle plus viable.
Cela étant, j'espère pouvoir faire confiance au Gouvernement pour que nous avancions sur ce sujet dans le sens que nous souhaitons les uns et les autres.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 516, accepté par la commission.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 117, M. Hoeffel, au nom de la commission des lois, propose, dans la première phrase du premier alinéa du texte présenté par l'article 25 pour l'article L. 5211-26 du code général des collectivités territoriales, de remplacer les mots : « l'assemblée délibérante » par les mots : « l'organe délibérant ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Hoeffel, rapporteur. Je serai bref, monsieur le président : il s'agit d'un amendement de coordination.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 117, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 517, le Gouvernement propose de remplacer la troisième phrase du troisième alinéa du texte présenté par cet article pour l'article L. 5211-26 à insérer dans le code général des collectivités territoriales par deux phrases ainsi rédigées :
« Les collectivités membres de l'établissement public de coopération intercommunale dissous corrigent leurs résultats de la reprise des résultats de l'établissement dissous, par délibération budgétaire, dans les conditions définies par la répartition consécutive à l'arrêté du compte administratif. Le détail des opérations non budgétaires justifiant cette reprise est joint en annexe au budget de reprise des résultats. »
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Cet amendement a le même objet que l'amendement n° 516, mais il s'applique à l'hypothèse où, à défaut d'accord entre les communes, le compte administratif est pris par arrêté préfectoral après intervention du liquidateur.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Daniel Hoeffel, rapporteur. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 517, accepté par la commission.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 25, modifié.
(L'article 25 est adopté.)
Article 26