[Sénat - Travaux - [Séance du 8 avril 1999]

Séance du 8 avril 1999

M. le président. « Art. 24. _ La section 5 nouvelle intitulée : "Modifications statutaires" comprend deux sous-sections : une sous-section 1 intitulée : "Modifications relatives aux compétences" et une sous-section 2 intitulée : "Modifications relatives au périmètre et à l'organisation". L'article L. 5211-9 est inséré dans la sous-section 1 et devient l'article L. 5211-16.
« I. _ A la sous-section 1, il est ajouté un article L. 5211-17 ainsi rédigé :
« Art. L. 5211-17 . _ Les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale peuvent à tout moment transférer, en tout ou partie, à ce dernier, certaines de leurs compétences dont le transfert n'est pas prévu par la loi ou par la décision institutive ainsi que les biens, équipements ou services publics nécessaires à leur exercice.
« Ces transferts sont décidés par délibérations concordantes de l'assemblée délibérante et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale. Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l'assemblée délibérante de l'établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur les transferts proposés. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.
« Les conditions financières et patrimoniales des transferts de compétences et des transferts de biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi que l'affectation des personnels, sont décidées par délibérations concordantes de l'assemblée délibérante de l'établissement public de coopération intercommunale et de la majorité qualifiée des conseils municipaux des communes membres requise pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale.
« Le transfert de compétences entraîne le transfert à l'établissement public de coopération intercommunale de l'ensemble des droits et obligations attachés, à la date du transfert, aux compétences, aux biens, aux équipements et aux services publics transférés. L'établissement est substitué de plein droit, à cette date, aux communes qui le composent dans toutes les délibérations et tous les actes de ces dernières.
« La substitution de personne morale aux contrats conclus par les communes n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf délibération contraire de l'établissement public de coopération intercommunale. »
« II. _ Les articles L. 5214-18 et L. 5214-19, ainsi que l'article L. 5215-41, sont abrogés.
« III. _ La sous-section 2 comprend trois articles L. 5211-18, L. 5211-19 et L. 5211-20 ainsi rédigés :
« Art. L. 5211-18. _ I. _ Sans préjudice des dispositions de l'article L. 5215-40, le périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale peut être ultérieurement étendu, par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés, par adjonction de communes nouvelles, sous réserve de l'absence d'opposition de plus du tiers des conseils municipaux des communes associées :
« 1° Soit à la demande des conseils municipaux des communes nouvelles. La modification est alors subordonnée à l'accord de l'assemblée délibérante de l'établissement public de coopération intercommunale ;
« 2° Soit sur l'initiative de l'assemblée délibérante de l'établissement public de coopération intercommunale. La modification est alors subordonnée à l'accord du ou des conseils municipaux dont l'admission est envisagée ;
« 3° Soit sur l'initiative du représentant de l'Etat. La modification est alors subordonnée à l'accord de l'assemblée délibérante et des conseils municipaux dont l'admission est envisagée.
« Dans les trois cas, à compter de la notification de la délibération de l'assemblée délibérante de l'établissement public de coopération intercommunale au maire de chacune des communes associées, le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur l'admission de la nouvelle commune. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. Les mêmes règles s'appliquent pour les conseils municipaux des communes dont l'admission est envisagée. Dans les cas visés aux 1° et 3°, l'assemblée délibérante dispose d'un délai de trois mois à compter de la réception de la demande.
« II. _ Les conditions financières et patrimoniales du transfert de compétences et des transferts de biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi que l'affectation des personnels, sont décidées par délibérations concordantes du conseil municipal des communes dont l'admission est envisagée et de l'assemblée délibérante de l'établissement public de coopération intercommunale.
« Le transfert de compétences entraîne le transfert à l'établissement public de coopération intercommunale de l'ensemble des droits et obligations attachés, à la date d'admission de chaque commune, aux compétences, biens, équipements et services publics transférés. L'établissement est substitué de plein droit, à cette date, à la nouvelle commune dans toutes les délibérations et tous les actes de cette dernière.
« La substitution de personne morale aux contrats conclus par la commune n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf délibération contraire de l'établissement public de coopération intercommunale.
« Art. L. 5211-19 . _ Une commune peut se retirer de l'établissement public de coopération intercommunale, sauf s'il s'agit d'une communauté urbaine, avec le consentement de l'assemblée délibérante. Pour les établissements publics de coopération intercommunale soumis au régime fiscal prévu à l'article 1609 nonies C du code général des impôts, le retrait n'est possible qu'à l'issue de la période d'unification des taux de taxe professionnelle.
« Le retrait ne peut intervenir si plus du quart des conseils municipaux des communes membres s'y opposent.
« Les conditions de ce retrait sont fixées par délibérations concordantes de l'assemblée délibérante de l'établissement public de coopération intercommunale et du conseil municipal de la commune intéressée, dans les conditions prévues à l'article L. 1321-9. Le conseil municipal de chaque commune associée dispose d'un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération de l'assemblée délibérante au maire de la commune pour se prononcer sur le retrait envisagé. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée défavorable.
« La décision de retrait est prise par le ou les représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés.
« Art. L. 5211-20 . _ L'assemblée délibérante de l'établissement public de coopération intercommunale délibère sur les modifications des conditions initiales d'organisation, de fonctionnement ou de durée de l'établissement public de coopération intercommunale.
« A compter de la notification de la délibération de l'assemblée délibérante de l'établissement public de coopération intercommunale au maire de chacune des communes associées, le conseil municipal de chaque commune dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.
« La décision de modification est subordonnée à l'accord des conseils municipaux dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création de l'établissement.
« La décision de modification est prise par arrêté du représentant ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements intéressés. »
« IV. _ 1° Au deuxième alinéa de l'article L. 5332-3, les mots : "de l'article L. 5212-26" sont remplacés par les mots : "de l'article L. 5211-18" ; à l'article L. 5332-5, la référence : "L. 5212-28" est remplacée par la référence : "L. 5211-19" ; à l'article L. 5212-29, la référence : "L. 5212-28" est remplacée par la référence : "L. 5211-19" ; au dernier alinéa de l'article L. 5212-25, les mots : "aux deuxième, troisième et cinquième alinéas de l'article L. 5212-27" sont remplacés par les mots : "aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 5211-20" ; à l'article L. 5212-30, la référence : "L. 5212-27" est remplacée par la référence : "L. 5211-20" et la référence : "L. 5212-28" est remplacée par la référence : "L. 5211-19" ; au dernier alinéa de l'article L. 2411-18, les mots : "à l'article L. 5212-28" sont remplacés par les mots : "à l'article L. 5211-19".
« 2° Les articles L. 5212-26, L. 5212-27, L. 5212-28, L. 5214-24, L. 5214-25 et L. 5214-26 sont abrogés. »
Par amendement n° 98, M. Hoeffel, au nom de la commission des lois, propose de rédiger comme suit le premier alinéa de cet article :
« I. - A. - Le chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par une division section 5 intitulée "Modifications statutaires". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Hoeffel, rapporteur. Il s'agit d'un amendement purement formel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 98, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 99, M. Hoeffel, au nom de la commission des lois, propose de remplacer le deuxième alinéa de l'article 24 par trois alinéas ainsi rédigés :
« I. - 1° Il est inséré dans la section 5 précitée une sous-section 1 intitulée "Modifications relatives aux compétences" ;
« 2° L'article L. 5211-9 du code général des collectivités territoriales est inséré dans la sous-section 1 précitée et devient l'article L. 5211-16 ;
« 3° Il est inséré dans la sous-section 1 précitée un article L. 5211-17 ainsi rédigé : ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Hoeffel, rapporteur. Il s'agit d'une clarification formelle.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est favorable à cet amendement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 99, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 543, M. Hoeffel, au nom de la commission des lois, propose, dans le deuxième alinéa du texte présenté par le I de l'article 24 pour l'article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales, de remplacer (deux fois) les mots : « l'assemblée délibérante » par les mots : « l'organe délibérant ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Hoeffel, rapporteur. C'est un amendement de coordination.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 543, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 100, M. Hoeffel, au nom de la commission des lois, propose, à la fin du deuxième alinéa du texte présenté par le I de l'article 24 pour l'article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales, de remplacer le mot : « favorable » par le mot : « défavorable ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Hoeffel, rapporteur. Il s'agit de faire exprimer d'une manière formelle l'adhésion, dans la logique des positions déjà adoptées par le Sénat sur proposition de la commission des lois.
M. Gérard Cornu. Après une longue discussion !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. M. le ministre de l'intérieur, qui était présent ce matin, a émis un avis défavorable dans un débat précédent. Je confirme cet avis défavorable s'agissant de l'amendement n° 100.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 100.
M. Robert Bret. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Bret.
M. Robert Bret. Sur cet amendement n° 100 présenté par M. le rapporteur, au nom de la commission des lois, je me bornerai à faire quelques observations.
J'estime qu'il est heureux que, s'agissant de l'extension des compétences des EPCI au-delà de ce qui est prévu comme facultatif ou obligatoire par la loi ou par le protocole de création de l'établissement, la commission nous propose de revenir sur le principe de la tacite acceptation qui a été retenu par l'Assemblée nationale pour la rédaction de l'article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales.
On constatera cependant que nous nous inscrivons, sur ce chapitre, dans un processus de majorité qualifiée, ce qui pose toujours question à nos yeux.
Nous aurions préféré que l'extension de compétences extralégislatives fasse l'objet d'une décision unanime des conseils municipaux des communes adhérentes, disposition qui, je le sais, est appliquée au sein de certaines communautés de communes.
Mais, à tout le moins, nous ne pourrons que voter pour cet amendement n° 100, dont la rédaction devra cependant être améliorée - en tout cas je le souhaite - ou par la commission mixte paritaire ou lors de la nouvelle lecture.
M. François Marc. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Marc.
M. François Marc. Dans le même esprit que ce matin, nous voterons contre cet amendement, qui ne facilite pas la mise en place des communautés de communes et des communautés d'agglomération.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 100, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 514 rectifié, le Gouvernement propose de remplacer l'antépénultième et l'avant-dernier alinéas du texte présenté par le I de l'article 24 pour l'article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales par trois alinéas ainsi rédigés :
« Le transfert des compétences entraîne de plein droit l'application à l'ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu'à l'ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés à la date du transfert, des dispositions des trois premiers alinéas de l'article L. 1321-1, des deux premiers alinéas de l'article L. 1321-2 et des articles L. 1321-3, L. 1321-4 et L. 1321-5.
« Toutefois, lorsque l'établissement public est compétent en matière de zones d'activité économique, les conditions financières et patrimoniales du transfert des biens immobiliers nécessaires à l'exercice de cette compétence sont décidées par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux des communes membres se prononçant dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l'établissement. Il en va de même lorsque l'établissement public est compétent en matière de zones d'aménagement concerté. L'affectation des personnels est décidée dans les mêmes conditions.
« L'établissement public de coopération intercommunale est substitué de plein droit, à la date du transfert de compétences, aux communes qui le composent dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes. »
Par amendement n° 544, M. Hoeffel, au nom de la commission des lois, propose, dans le troisième alinéa du texte présenté par le I de l'article 24 pour l'article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales, de remplacer les mots : « l'assemblée délibérante », par les mots : « l'organe délibérant ».
La parole est à M. le secrétaire d'Etat, pour présenter l'amendement n° 514 rectifié.
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Il s'agit d'un amendement de coordination avec l'amendement n° 511. En effet, le Gouvernement avait proposé, à l'article 21, l'application au transfert de compétences du régime de transfert des biens, équipements et services publics qui résulte des lois de décentralisation, et ce en cohérence avec les amendements de la commission des lois pour les syndicats mixtes.
Le présent amendement prévoit l'application du même régime au transfert de biens, équipements et services publics lié au transfert de compétences postérieur à la création d'un établissement public de coopération intercommunale.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 544 et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 514 rectifié.
M. Daniel Hoeffel, rapporteur. La commission retire l'amendement n° 544 au profit de l'amendement n° 514 rectifié.
M. le président. L'amendement n° 544 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 514 rectifié, accepté par la commission.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 101, M. Hoeffel, au nom de la commission des lois, propose de rédiger comme suit le dernier alinéa du texte présenté par le I de l'article 24 pour l'article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales :
« Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. La substitution de personne morale aux contrats conclus par les communes n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. La commune qui transfère la compétence informe les cocontractants de cette substitution. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Hoeffel, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de clarification formelle, qui ménage en outre la faculté pour les parties de modifier les conditions d'exécution des contrats en cours et qui prévoit l'information des cocontractants sur la substitution de personne morale. Nous avons déjà connu ce cas de figure préalablement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 101, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 102, M. Hoeffel, au nom de la commission des lois, propose de rédiger comme suit le premier alinéa du III de l'article 24 :
« Il est créé dans la section 5 précitée une division sous-section 2 intitulée : "Modifications relatives au périmètre et à l'organisation" qui comprend trois articles L. 5211-18, L. 5211-19 et L. 5211-20 ainsi rédigés : ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Hoeffel, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de clarification formelle.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 102, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 103, M. Hoeffel, au nom de la commission des lois, propose, dans le I et le II du texte présenté par le III de l'article 24 pour l'article L. 5211-18 du code général des collectivités territoriales, de remplacer (six fois) les mots : « assemblée délibérante » par les mots : « organe délibérant ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Hoeffel, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 103, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 104, M. Hoeffel, au nom de la commission des lois, propose, à la fin de la deuxième phrase du dernier alinéa du I du texte présenté par le III de l'article 24 pour l'article L. 5211-18 du code général des collectivités territoriales, de remplacer le mot : « favorable » par le mot : « défavorable ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Hoeffel, rapporteur. C'est la confirmation de notre ligne de conduite préalable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Je vous confirme la position défavorable du Gouvernement, qui a été exprimée par M. Chevènement ce matin, après un long débat.
L'intention du Gouvernement est de favoriser le processus de constitution de groupements intercommunaux, ce qui justifie ce choix que le défaut de réponse vaut accord. En toute hypothèse, si les communes ne souhaitent pas s'engager dans un processus d'intercommunalité, il leur appartient d'en délibérer pour exprimer leur désaccord.
M. Dominique Braye. Absolument !
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 104.
M. Robert Bret. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Bret.
M. Robert Bret. Avec cet amendement n° 104 et l'article L. 5211-18 du code général des collectivités territoriales sur lequel il porte, nous abordons une question qui est loin d'être sans importance quant au devenir de la coopération intercommunale : l'extension éventuelle des EPCI existants.
Il s'agit tout simplement de créer les conditions de l'extension des EPCI dans trois cas.
Le premier cas de figure, c'est la demande expresse des nouvelles communes, dont la « démarche » serait examinée par l'assemblée délibérante de l'EPCI.
Deuxième cas de figure, cette fois-ci, si l'on peut dire, c'est l'EPCI qui prend l'initiative et demande aux conseils municipaux de délibérer en ce sens.
Troisième cas de figure, c'est le préfet qui invite les communes à délibérer en ce sens.
Peu importe la modalité choisie, toujours est-il qu'il y a dans ce processus quelques oublis.
On pourrait ainsi se demander si cette orientation ne va pas finir par mettre en question l'institution départementale, puisque le premier alinéa de l'article prévoit expressément de faire cosigner l'arrêté de notification par plusieurs préfets, à l'image de ce qui se fait pour les pays, dont nous avons débattu lors de l'examen du projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire.
Je prendrai un exemple déjà évoqué dans notre débat : il existe autour de Portet-sur-Garonne un important EPCI regroupant les communes de la banlieue sud-ouest de Toulouse.
Dans la perspective probable de la constitution d'une communauté urbaine autour de Toulouse, cet EPCI se retrouvera-t-il englobé dans une structure plus importante, dont la vie sera probablement ponctuée par les relations plus ou moins antagonistes entre la capitale occitane, aujourd'hui dirigée par l'opposition, et la plupart de ses communes de banlieue, qui penchent plutôt à gauche ?
Pour aller plus loin, et à l'examen objectif du mouvement de développement de l'agglomération toulousaine, ne peut-on pas envisager que cette future communauté urbaine finisse par lorgner sur la communauté de communes du val-de-Sare, dans le Gers, qui est déjà une sorte d'appendice de l'agglomération toulousaine ?
C'est donc bien la moindre des choses que de voter cet amendement de la commission des lois qui nous invite à rejeter le principe de tacite acceptation aujourd'hui inscrit dans la loi.
Oui, donc, à l'intercommunalité, mais non au mariage forcé, sans consentement mutuel !...
Nous voterons cet amendement.
M. Dominique Braye. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Braye.
M. Dominique Braye. Comme je l'ai indiqué dans la discussion générale, nous sommes contre l'intercommunalité de contrainte et pour l'intercommunalité d'adhésion ; mais nous sommes également favorables à l'intercommunalité de courage, de volonté, de telle sorte que le laisser-aller n'aille pas à l'encontre de l'intercommunalité.
Nous demandons, par conséquent, que les communes ne voulant pas faire partie d'un EPCI se prononcent - celles qui y consentent peuvent d'ailleurs également se prononcer - et que, en l'absence de délibération, les communes soient considérées comme favorables à l'intercommunalité. L'absence de débat doit en effet favoriser l'intercommunalité et non la freiner.
M. Robert Bret. Vous le direz à Baudis !
M. François Marc. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Marc.
M. François Marc. Il s'agit, comme précédemment, d'éviter tout ce qui peut freiner la marche en avant de l'intercommunalité. Dans ces conditions, nous voterons contre cet amendement.
M. Alain Vasselle. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle. Je m'interroge sur la cohérence de cette disposition concernant l'accord tacite avec d'autres dispositions adoptées, en leur temps, s'agissant de l'administration territoriale de la République, de la constitution des SIVOM ou de l'exercice de compétences nouvelles.
Ainsi, s'agissant de la création d'une structure intercommunale, les communes, à défaut de réponse dans un délai de quarante jours, sont considérées comme favorables.
Là, j'ai l'impression que l'on inverse le dispositif, et je m'interroge donc sur la cohérence de ce dernier avec des dispositions antérieures.
Tel est le sentiment que je vous livre, monsieur le rapporteur.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 104, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 515, le Gouvernement propose de remplacer les deux premiers alinéas du II du texte présenté par le III de l'article 24 pour l'article L. 5211-18 du code général des collectivités territoriales par trois alinéas ainsi rédigés :
« Le transfert des compétences entraîne de plein droit l'application à l'ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu'à l'ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés à la date du transfert, des dispositions des trois premiers alinéas de l'article L. 1321-1, des deux premiers alinéas de l'article L. 1321-2 et des articles L. 1321-3, L. 1321-4 et L. 1321-5.
« Toutefois, lorsque l'établissement public est compétent en matière de zones d'activité économique, les conditions financières et patrimoniales du transfert des biens immobiliers nécessaires à l'exercice de cette compétence sont décidées par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux des communes membres se prononçant dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l'établissement. Il en va de même lorsque l'établissement public est compétent en matière de zones d'aménagement concerté. L'affectation des personnels est décidée dans les mêmes conditions.
« L'établissement public de coopération intercommunale est substitué de plein droit, à la date du transfert de compétences, aux communes qui le composent dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes. »
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Il s'agit d'un amendement de coordination avec les amendements précédemment adoptés.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Daniel Hoeffel, rapporteur. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 515, accepté par la commission.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 105, M. Hoeffel, au nom de la commission des lois, propose de rédiger comme suit le dernier alinéa du II du texte présenté par le III de l'article 24 pour l'article L. 5211-18 du code général des collectivités territoriales :
« Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. La substitution de personne morale aux contrats conclus par les communes n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. La commune qui transfère la compétence informe les cocontractants de cette substitution. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Hoeffel, rapporteur. Cet amendement tend à une clarification formelle.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 105, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 106, M. Hoeffel, au nom de la commission des lois, propose, à la fin de la première phrase du premier alinéa et dans la première phrase du troisième alinéa du texte présenté par le III de l'article 24 pour l'article L. 5211-19 du code général des collectivités territoriales, de remplacer les mots : « l'assemblée délibérante » par les mots : « l'organe délibérant ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Hoeffel, rapporteur. C'est un amendement de coordination.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 106, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 366, présenté par MM. Bret, Foucaud et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen, tend à supprimer le deuxième alinéa du texte présenté par le III de l'article 24 pour l'article L. 5211-19 du code général des collectivités territoriales.
L'amendement n° 107, déposé par M. Hoeffel, au nom de la commission des lois, et l'amendement n° 481 rectifié, présenté par MM. Vasselle, André, Flandre et Gerbaud, sont identiques.
Tous deux tendent, dans le deuxième alinéa du texte proposé par le III de l'article 24 pour l'article L. 5211-19 du code général des collectivités territoriales, à remplacer le mot : « quart » par le mot : « tiers ».
La parole est à M. Bret, pour défendre l'amendement n° 366.
M. Robert Bret. Comme M. le rapporteur, nous ne considérons pas souhaitable d'alourdir outre mesure les modalités de retrait d'une commune d'un EPCI.
Si ce projet de loi vise à favoriser les regroupements intercommunaux, on peut difficilement comprendre que ces derniers puissent s'effectuer en accumulant les contraintes.
L'alinéa de l'article L. 5211-19 dont nous demandons la suppression et que la modification de l'Assemblée nationale a contribué à durcir aurait pour conséquence de verrouiller les EPCI.
Selon nous, les conditions de sortie d'un EPCI, pour une commune, doivent être suffisamment souples si l'on souhaite que, par ailleurs, l'intercommunalité apparaisse non comme une aventure incertaine sans retour possible, mais comme une opportunité, une chance pour la commune faisant le choix du regroupement.
En tout état de cause, le conseil municipal doit demeurer libre de son choix d'appartenir ou non à un EPCI.
S'il n'est pas dans notre intention de passer outre le consentement préalable de l'assemblée délibérant de l'EPCI, il nous paraît en revanche excessif de prévoir qu'une minorité de blocage puisse se substituer à la libre détermination d'une assemblée communale démocratiquement élue.
Outre les réticences supplémentaires que cette disposition peut engendrer pour une commune souhaitant intégrer un EPCI, il est à craindre une forme de hiérarchisation, de « vassalisation » oserai-je dire, de certaines communes sur d'autres, à l'intérieur même de l'EPCI.
C'est pourquoi il nous paraît préférable de laisser fonctionner normalement et démocratiquement les règles internes des établissements intercommunaux sans qu'il soit nécessaire d'ajouter des mesures plus ou moins arbitraires allant à l'encontre de la libre coopération intercommunale.
En conséquence, nous vous demandons de voter notre amendement de suppression, mes chers collègues.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 107 et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 366.
M. Daniel Hoeffel, rapporteur. L'amendement n° 107 est un amendement du juste milieu...
M. Pierre Fauchon. Ah !
M. Daniel Hoeffel, rapporteur. ... et vise au retour au texte du projet de loi initial.
Loin de considérer comme M. Bret qu'il faut supprimer toute condition au retrait d'une commune d'un EPCI, la commission estime que le fait de durcir les conditions de retrait ne peut parfois que dissuader les élus de s'engager dans l'intercommunalité.
L'amendement n° 107, comme l'amendement n° 481 rectifié déposé par M. Vasselle, vise donc, ce faisant, à servir la cause de l'intercommunalité.
M. le président. La parole est à M. Vasselle, pour défendre l'amendement n° 481 rectifié.
M. Alain Vasselle. Je n'ai rien à ajouter au propos tenu par M. le rapporteur, monsieur le président.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n° 366, 107 et 481 rectifié ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. L'amendement n° 366 vise à assouplir les conditions de retrait des communes d'un EPCI. Le projet de loi prévoit en effet que, même en cas d'accord entre l'établissement public de coopération intercommunale et la commune, le retrait ne peut intervenir si plus du quart des conseillers municipaux s'y oppose. Un amendement similaire à celui de M. Bret avait été présenté à l'Assemblée nationale, et le Gouvernement s'en était remis à la sagesse de l'Assemblée. Il fait de même sur l'amendement n° 366.
Le Gouvernement note avec intérêt le souhait de la commission des lois et de M. Vasselle d'en revenir à la rédaction initiale du projet de loi. Il s'en remet également à la sagesse du Sénat sur ces deux amendements identiques n°s 107 et 481 rectifié.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 366, repoussé par la commission et pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je vais mettre aux voix les amendements identiques n°s 107 et 481 rectifié.
M. Robert Bret. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Bret.
M. Robert Bret. J'ai bien entendu notre ami M. Hoeffel. L'amendement n° 107, déposé par la commission des lois, va dans le sens de nos préoccupations. Nous le voterons donc, en souhaitant néanmoins que le texte de cet article puisse être peu à peu amélioré.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 107 et 481 rectifié, pour lesquels le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. Par amendement n° 108, M. Hoeffel, au nom de la commission des lois, propose, à la fin de la première phrase du troisième alinéa du texte présenté par le III de l'article 24 pour l'article L. 5211-19 du code général des collectivités territoriales, de remplacer les mots : « prévues à l'article L. 1321-9 », par les mots : « prévues à l'article L. 5211-25-1. »
La parole est à M. le rapporteur. M. Daniel Hoeffel, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 108, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 109, M. Hoeffel, au nom de la commission des lois, propose :
I. - Après l'avant-dernier alinéa du texte présenté par le III de l'article 24 pour l'article L. 5211-19 du code général des collectivités territoriales, d'insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le conseil municipal de chaque commune associée dispose d'un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant au maire de la commune pour se prononcer sur le retrait envisagé. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée défavorable. »
II. - En conséquence, de supprimer les deux dernières phrases de l'avant-dernier alinéa du texte présenté par le III de l'article 24 pour l'article L. 5211-19 précité.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Hoeffel, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de clarification formelle.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est favorable à cette amélioration rédactionnelle.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 109, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 110, M. Hoeffel, au nom de la commission des lois, propose, dans le premier alinéa et dans la première phrase du deuxième alinéa du texte présenté par le III de l'article 24 pour l'article L. 5211-20 du code général des collectivités territoriales, de remplacer deux fois les mots : « l'assemblée délibérante » par les mots : « l'organe délibérant ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Hoeffel, rapporteur. C'est un amendement de coordination.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 110, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 111, M. Hoeffel, au nom de la commission des lois, propose, dans le premier alinéa du texte présenté par le III de l'article 24 pour l'article L. 5211-20 du code général des collectivités territoriales, de remplacer les mots : « sur les modifications des conditions initiales d'organisation, de fonctionnement ou de durée de l'établissement public de coopération intercommunale ». par les mots : « sur les modifications statutaires autres que celles visées par les articles L. 5211-17 à L. 5211-19 et autres que celles relatives à la répartition des sièges au sein de l'organe délibérant et à la dissolution de l'établissement ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Hoeffel, rapporteur. C'est un amendement de précision, qui prévoit des dispositions analogues à celles qui ont été adoptées précédemment.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Avis favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 111, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 112, M. Hoeffel, au nom de la commission des lois, propose, à la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa du texte présenté par le III de l'article 24 pour l'article L. 5211-20 du code général des collectivités territoriales, de remplacer le mot : « favorable » par le mot : « défavorable ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Hoeffel, rapporteur. Il s'agit, comme tout à l'heure, de la modification des conditions initiales de fonctionnement. Le débat ayant déjà donné lieu à un échange d'arguments, le Sénat voudra probablement rester logique avec lui-même. (Exclamations sur les travées de l'Union centriste.)
M. Pierre Fauchon. Mais la logique dans l'erreur est désastreuse !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement, en toute logique, émet un avis défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 112, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 113, M. Hoeffel, au nom de la commission des lois, propose de rédiger comme suit le début du 1° du IV de l'article 24 : « A l'article L. 5332-5, les mots... ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Hoeffel, rapporteur. C'est un amendement de coordination avec l'article 32 quater , introduit par l'Assemblée nationale, qui vise les agglomérations nouvelles.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 113, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 114, M. Hoeffel, au nom de la commission des lois, propose, dans le IV de l'article 24, de remplacer les mots : « à l'article L. 5212-30, la référence : "L. 5212-27" est remplacée par la référence : "L. 5211-20" et la référence "L. 5212-28" est remplacée par la référence : "L. 5211-19" », par les mots : « à l'article L. 5212-30, les mots : "à l'article L. 5212-27" et les mots : "à l'article L. 5212-28" sont remplacés par les mots : "dans chaque cas par le présent code" ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Hoeffel, rapporteur. C'est un amendement de coordination.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 114, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 24, modifié.

(L'article 24 est adopté.)

Article 25