Séance du 7 avril 1999
M. le président. « Art. 10 bis. - Après l'article L. 5214-10 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5214-10-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5214-10-1 . - Les articles L. 2123-3 à L. 2123-5, L. 2123-7 à L. 2123-11 relatifs aux conditions d'exercice du mandat de membre du conseil municipal sont applicables aux membres du conseil de la communauté de communes. » - (Adopté.)
Demande de réserve