Séance du 7 avril 1999
M. le président. « Art. 9 bis . - I. - Dans les départements d'outre-mer, les communautés de communes, déjà existantes à la date de promulgation de la présente loi et qui ne modifient pas leur périmètre, peuvent se transformer en communauté d'agglomération sans avoir à se conformer au premier alinéa de l'article 9 de la présente loi.
« II. - Les pertes de recettes résultant du I sont compensées, à due concurrence, par une cotisation additionnelle à la taxe perçue en application des articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 49, M. Hoeffel, au nom de la commission des lois, propose de supprimer cet article.
Par amendement n° 358, MM. Bret, Foucaud, Mme Beaudeau, M. Bécart, Mmes Bidard-Reydet, Borvo, MM. Duffour, Fischer, Le Cam, Lefebvre, Mme Luc, MM. Renar, Ralite, Mme Terrade et M. Vergès proposent, après les mots : « communauté d'agglomération » de supprimer la fin du paragraphe I de ce même article.
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 49.
M. Daniel Hoeffel, rapporteur. La préoccupation exprimée par cet article ayant été prise en compte par le Sénat à l'article 1er du projet de loi, il n'est donc pas nécessaire de prévoir une règle spécifique pour le ou les départements d'outre-mer.
M. le président. La parole est à M. Bret, pour défendre l'amendement n° 358.
M. Robert Bret. Il s'agit d'un amendement de coordination avec l'amendement de suppression de l'article 9, qui vient d'être examiné. Compte tenu du vote précédemment intervenu, je le retire.
Je profite cependant de cette occasion pour souligner, au nom de mon ami, M. Paul Vergès, combien cet article 9 bis est important pour nos compatriotes des départements d'outre-mer, notamment ceux de la Réunion où la continuité territoriale est une notion inapplicable au regard du découpage géographique des communes.
Soucieux de respecter les spécificités des DOM, nous ne voterons donc pas l'amendement de suppression de l'article 9 bis.
M. le président. L'amendement n° 358 est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 49 ?
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 49, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 9 bis est supprimé.
Article 10