Séance du 7 avril 1999
M. le président. Par amendement n° 394, MM. Bourdin, Gaudin et les membres du groupe des Républicains et Indépendants proposent d'insérer, après l'article 9, d'un article additionnel ainsi rédigé :
« Les communautés de communes, déjà existantes à la date de la promulgation de la présente loi et qui font application du régime prévu à l'article 1609 quinquies C peuvent se transformer en communauté d'agglomération ou communauté urbaine sans avoir à se conformer au premier alinéa de l'article 9 de la présente loi. »
Cet amendement est assorti d'un sous-amendement n° 558, présenté par M. Hoeffel, au nom de la commission des lois, et qui est ainsi rédigé :
Dans le texte proposé par l'amendement n° 294 :
1° Remplacer les mots : « à l'article 1609 quinquies C » par les mots : « au III de l'article 1609 quinquies C ».
2° Supprimer les mots : « communauté d'agglomération ou »
3° Remplacer les mots : « au premier alinéa », par les mots : « au deuxième alinéa ».
La parole est à M. Bourdin, pour défendre l'amendement n° 394.
M. Joël Bourdin. L'article 9, dans son dernier alinéa, prévoit des dérogations au principe, qui vient d'être confirmé, de continuité territoriale et d'interdiction des enclaves. Ces dérogations s'appliquent, à juste titre, aux communautés de villes qui se transforment en communautés de communes, mais qui comprenaient une enclave, qui étaient discontinues. Ces groupements ont été constitués avant l'instauration de ces règles nouvelles, et on leur accorde le bénéfice de la bonne foi.
Pourquoi ne pas aller plus loin ? En effet, certaines communautés de communes qui se sont constituées malgré une enclave souhaiteraient maintenant bénéficier des nouvelles formules, notamment de la communauté d'agglomération et de la taxe professionnelle unique.
Cet amendement vise donc à étendre aux communautés de communes qui souhaiteraient, bien sûr en modifiant leurs compétences, se transformer en communautés d'agglomération le bénéfice d'une dérogation.
Adopter une telle extension ne serait que justice, parce que cela reviendrait à mettre sur un même plan les communautés de communes qui veulent devenir des communautés d'agglomération et les communautés de villes ou les districts qui veulent se transformer en communautés de communes.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour présenter le sous-amendement n° 558 et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 394.
M. Daniel Hoeffel, rapporteur. Pour éclairer la présentation ce sous-amendement, je donnerai d'abord l'avis de la commission sur l'amendement n° 394 auquel ce sous-amendement se rapporte.
L'amendement n° 394 est satisfait pour ce qui concerne la transformation en communauté d'agglomération. En revanche, le problème reste posé pour la transformation en communauté urbaine, ce qui peut incontestablement donner son utilité à cet amendement.
Néanmoins, l'amendement vise le régime fiscal des communautés de communes sans que l'on puisse déterminer s'il entend ne viser que les seules communautés de communes à taxe professionnelle unique. C'est pour répondre à cette interrogation que votre commission propose un sous-amendement qui prévoit trois dispositions.
Tout d'abord, pour régler le problème du régime fiscal, il convient de remplacer les mots : « à l'article 1609 quinquies C »par les mots : « au III de l'article 1609 quinquies C ». Je vous prie de m'excuser, mes chers collègues, d'utiliser ici la terminologie qui est celle du code général des impôts.
Ensuite, il s'agit de supprimer les mots « communauté d'agglomération ou » pour éviter la discrimination avec les communautés urbaines.
Enfin, il convient de remplacer les mots : « au premier alinéa » par les mots : « au deuxième alinéa » pour que tout cela s'inscrive à la bonne place.
Une nouvelle fois, veuillez excuser, mes chers collègues, cette terminologie quelque peu abstraite, mais elle est indispensable. J'espère que chacun aura compris qu'elle était destinée non pas à tirer un rideau de fumée, mais au contraire à clarifier les choses.
M. Emmanuel Hamel. Projetez la lumière !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 558 et sur l'amendement n° 394 ?
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Je me suis déjà exprimé sur le problème de la continuité territoriale.
Je pense qu'il faut poser des règles qui, je le répète, soient conformes à l'intérêt public pour l'avenir et qu'il n'est pas raisonnable de permettre de faire n'importe quoi.
Le Sénat doit comprendre ce langage, qui est celui de l'intérêt général.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 558, repoussé par le Gouvernement.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, l'amendement n° 394, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 9.
Article 9 bis