Séance du 7 avril 1999
M. le président. Par amendement n° 43, M. Hoeffel, au nom de la commission des lois, propose de remplacer, dans la première phrase du texte présenté par l'article 5 pour l'article L. 5215-23 du code général des collectivités territoriales, la référence : « I A » par la référence : « III ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Hoeffel, rapporteur. C'est un amendement de coordination.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Favorable.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 43, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, le texte proposé pour l'article L. 5215-23 du code général des collectivités territoriales.
(Ce texte est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble de l'article 5, modifié.
(L'article 5 est adopté.)
Article 6